Mécénat : reçu et rescrit, mode d’emploi

Depuis la loi du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons de particuliers ou d’entreprises doivent déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçu fiscaux. Au moment de cette déclaration, il peut être nécessaire pour l’organisme de se questionner sur sa capacité à émettre lesdits reçus fiscaux.

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet si elles le prévoient dans leurs statuts, recevoir des dons manuels, et ce, en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Au cours des dernières années, les dons manuels ont augmenté dans le budget des associations et représentaient en 2021, 5,9 milliards d’euros déclarés à l’administration fiscale.

Cependant, seuls les organismes qui répondent aux critères définis aux articles 200 et 238bis du code général des impôts (CGI), peuvent émettre des reçus fiscaux au donateur, permettant à ce dernier d’obtenir une réduction d’impôts.

La loi de finances pour 2024 est venue compléter l’article 200 du CGI en intégrant les organismes « concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Distinction entre dons, mécénat et parrainage

Avant toute analyse, il est important de savoir quel produit peut faire l’objet de reçus fiscaux compte tenu des enjeux de défiscalisation.

Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté avec une intention libérale, sans contrepartie directe ou, pour le moins, avec une contrepartie disproportionnée de la part du bénéficiaire, par une personne morale ou une personne physique à une action ou une activité d’intérêt général.

Ce soutien, quand il est effectué par une personne morale, entre le champ de l’article 238bis du CGI et peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don pour l’émetteur sur sa fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et de 40% pour la fraction supérieure, la limite de la réduction étant de 20 000 euros par an ou 5% du chiffre d’affaires hors taxes (HT), en retenant le seuil le plus élevé.

Si le soutien financier est apporté par un particulier, le don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.

Le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage – dont l’anglicisme est sponsoring –, qui est « un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Il concerne le financement d’opérations pour promouvoir l’image de marque et le nom de l’entreprise et lui garantir une meilleure visibilité. Un certain nombre d’exemples est donné par l’administration fiscale visant à distinguer le mécénat du parrainage.

Spécificité des associations humanitaires réalisant des actions à l’international

Sont éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat, les dons et versements à des organismes établis en France ou au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) et qui ont pour objet d’organiser, à partir de la France ou d’un État membre de l’EEE, des actions à l’international éligibles.

Ces organismes doivent veiller à respecter des conditions précises et cumulatives :

• Définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’État membre de l’EEE où ils ont leur siège ;
• Financer directement les actions entreprises ;
• Être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Toute modification dans l’organisation entraînant le non-respect d’une de ces trois conditions conduirait à l’inéligibilité de l’association au régime du mécénat.

Ces organismes doivent donc être vigilants quant à leur organisation et à l’évolution de leur fonctionnement.

Différentes lois pour encadrer les reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts au titre des dons et versements qu’il a effectués. Cette procédure de contrôle ne permettait pas à l’administration fiscale de contrôler l’éligibilité au régime du mécénat, mais uniquement la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants réellement versés.

La loi confortant le respect des principes de la République renforce la procédure de contrôle des reçus fiscaux, et ce par plusieurs dispositions. Ces mesures visent à s’assurer que les entités respectent les conditions d’éligibilité pour l’émission de tels reçus.

Pour ce faire, depuis le 1er janvier 2022, le contrôle sur place n’est plus un simple contrôle de concordance : l’administration fiscale peut désormais exercer un contrôle de régularité visant à s’assurer de l’éligibilité de l’association à délivrer des reçus fiscaux.

Les organismes bénéficiaires de dons sont également soumis à une obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés.

En outre, la réduction d’impôt est désormais subordonnée à la production d’un reçu fiscal que le contribuable devra transmettre en cas de demande de l’administration fiscale.

Sanctions et risques

En cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, l’amende est égale au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, le taux unique d’amende de 25% n’est plus applicable.

Les irrégularités peuvent concerner aussi bien le fond que la forme des reçus fiscaux. La loi de finances pour 2024 prévoit même des sanctions pénales pour les personnes aidant des contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales.

Les organismes à but non lucratif peuvent créer leur propre modèle de reçu, à condition de respecter les mentions obligatoires, conformément à la mise à jour du document officiel Cerfa n°11580*05 (formulaire n)2041-RD) par l’administration fiscale en mars 2023.

Il est donc crucial pour les associations de s’assurer de leur éligibilité et de la conformité de leurs pratiques pour éviter les sanctions.

Rescrit « mécénat » : démarches et bonnes pratiques

La procédure du rescrit « mécénat » est totalement facultative, mais permet aux associations de questionner l’administration fiscale sur leur éligibilité au mécénat et, par suite, sur leur capacité à délivrer des reçus fiscaux. Pour ce faire, l’association envoie le formulaire établi selon un modèle règlementaire dûment complété ainsi que ses statuts par pli recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques (DDFiP).

La demande de rescrit « mécénat » doit être bien préparée. Compléter le formulaire n’est pas un exercice facile : le contenu de la demande doit être clair et précis, et les informations communiquées doivent refléter la situation réelle. L’administration fiscale portera son analyse sur chacune des activités de l’association.

Le formulaire présente six parties. Quelques bonnes pratiques sont à adopter :

• Identification de l’auteur de la demande : il s’agit du représentant légal de l’association qui porte la demande :
• Identification de l’organisme : l’association reproduit à l’identique l’objet social mentionné dans ses statuts. Il faut donc veiller à ce que l’objet social inscrit dans les statuts soit explicite ;
• Composition et gestion de l’organisme : l’association doit se référer à ses statuts pour compléter cette section concernant son mode de gouvernance ;
• Activités exercées : l’exposé des activités découle de l’objet social inscrit dans les statuts associatifs. Le lecteur doit comprendre automatiquement dans quel(s) domaine(s) d’activité l’association agit ;
• Ressources de l’organisme : l’association présente ses ressources monétaires et ses ressources non monétaires même si elles ne sont pas explicitement indiquées dans le formulaire. Les contributions volontaires en nature sont un indice de non-lucrativité ;
• Observations complémentaires : « observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 du CGI et 238bis du CGI ».

En complément, il est vivement conseillé de joindre les rapports moraux et d’activité, les comptes annuels et tous documents distribués lors de communications diverses.

Dans le cadre du rescrit « mécénat », l’administration fiscale dispose de six mois à compter du dépôt complet et du dossier pour répondre à l’association. Durant l’analyse du dossier par l’administration, l’association qui émet des reçus fiscaux ne pourra pas être sanctionnée même si le rescrit « mécénat » conclut que l’association n’est pas éligible à ce régime.

Il est préconisé d’apporter la plus grande importance à la rédaction de ce document et il peut être intéressant de solliciter en amont un conseil (expert-comptable, avocat, etc.).

Une réponse positive n’exclut pas le contrôle

Le recours à une demande de rescrit « mécénat » est une garantie fiscale : il évite par la suite une amende fiscale. Mais la procédure de ce rescrit n’exclut pas un contrôle des services fiscaux au regard de l’éligibilité de l’association à délivrer des reçus fiscaux.

En effet, la réponse du rescrit est une réponse de l’administration à une demande précise, à un instant T, de la vie de l’association. Sa réponse ne pourra lui être opposable que tant que les conditions d’exercice seront strictement identiques à celles présentées dans la demande.

Une veille au sein de l’association doit être menée afin de tenir compte des différentes évolutions tant législatives que fiscales, mais aussi du modèle social économique développé par cette dernière.

Au cours de l’année 2023, des tribunaux administratifs ont souligné trois notions importantes à prendre en considération dans le cadre d’un rescrit « mécénat » :

• La notion de « cercle restreint » : selon la doctrine fiscale, cette notion est un des critères pour apprécier l’intérêt général. Toutefois, les tribunaux administratifs ont indiqué que ces critères doivent être appréciés dans leur globalité et non pas individuellement ;
• La notion d' »exercice à titre prépondérant d’une activité éligible au mécénat » : il ne suffit pas pour une association d’avoir un objet statutaire conforme à l’une des causes éligibles : il est nécessaire que cette cause soit exercée de manière prépondérante pour que l’association soit éligible au mécénat ;
• La notion de « forme juridique » : les sociétés commerciales ne sont pas considérées comme des « œuvres et organismes d’intérêt général » en raison de leur nature juridique et de leur objet, et ne sont pas éligibles au mécénat.

Ces rappels jurisprudentiels sont importants pour les associations qui cherchent à se sécuriser.

Sources : © Jurisassociations 698 – 1er mai 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Aide à l’embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024

L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s’appliquera plus aux jeunes en contrats de professionnalisation au 30 avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrats de professionnalisation) bénéficient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y sont éligibles. Elle est accordée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s’appliquant pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Un décret du 29 décembre 2023 maintient cette aide pour l’année 2024. Néanmoins, un décret du 24 avril 2024 indique que l’aide ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

À noter : L’aide s’élève à 6 000 € maximum et est octroyée aux entreprises pour la première année d’exécution du contrat.

Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

Conditions de l’aide exceptionnelle à l’embauche

Pour l’embauche d’un alternant

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche d’un alternant sont les suivantes :

• il doit s’agir d’un contrat d’apprentissage ;
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
• l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5).

Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche dans le cadre de contrats de professionnalisation sont les suivantes :

• il doit s’agir d’un contrat de professionnalisation ;
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 ;
• le salarié concerné par le contrat doit avoir moins de 30 ans ;
• les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée » sont également éligibles.

Entreprises de 250 salariés ou plus

Ces entreprises peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent également l’une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au titre de l’année suivant celle de conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’année de conclusion du contrat.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Versement de l’aide

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier de l’aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti.

L’aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, avant le paiement du salaire. L’entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.

Attention  : Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et qui n’auraient pas encore été déposés doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2024 à l’Opérateur de compétences (OPCO) désigné selon le secteur d’activité.

Sources : © Service-public.fr 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

CPF : qu’en est-il du reste à charge de 100€ ?

Depuis le 2 mai 2024, un salarié mobilisant son compte personnel de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100 euros, sauf s’il fait l’objet d’une exonération.

La loi de finances pour 2023 a instauré un mécanisme de reste à charge pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), en prévoyant une participation financière obligatoire et proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav. art. L 6323-4, I et L 6323-7).

Les modalités de mise en œuvre de ce reste à charge devaient être prévues par décret. Après presqu’un an et demi d’attente, c’est chose faite avec le décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai (Décret art. 2).

Une participation financière à hauteur de 100 euros…

Le décret fixe à 100 euros le montant forfaitaire de la participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation. Ce montant sera relevé, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, au 1er janvier de chaque année à due proportion de l’évolution de de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant (C trav. art. R 6323, al. 1 nouveau).

En pratique, si le titulaire du CPF a suffisamment de droits acquis sur son compte, il devra s’acquitter d’un paiement de 100 euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100 euros. Cette somme de 100 euros devra être payée via la plateforme Mon Compte Formation.

… pouvant être prise en charge par un tiers

Le décret prévoit que la participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un Opco (C trav. art. R 6323, al. 2 nouveau).

… et qui n’est pas due dans certains cas

Conformément à l’article L 6323-7 du Code du travail, la participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés, dont la formation est en partie financée par un abondement de l’employeur.

A noter : La notice du décret précise à cet égard que cette dernière exonération s’applique y compris lorsque l’abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un Opco. Cette précision, qui était pourtant prévue par le projet de décret, n’est cependant pas reprise dans le nouvel article R 6323 du Code du travail.

Le décret ajoute par ailleurs les deux nouveaux cas d’exonération du reste à charge suivants (C. trav. art. R 6323, al. 3 nouveau) :

• lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L 4163-1 (C. trav., art. L. 4163-8) ;
• lorsqu’il fait usage de l’abondement prévu à l’article L 432-12 du CSS, versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Associations : la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

La loi du 15 avril 2024 s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations 2023. Proposée par le député Quentin Bataillon et les membres du groupe Renaissance et apparentés, les membres du groupe Démocrate et les membres du groupe Horizons et apparentés, elle vise à répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles.

La loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 vise, d’une part, à encourager et reconnaître l’engagement associatif. Le texte prévoit ainsi :

• d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
• de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC ;
• d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
• d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
• de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;
• d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique hospitalière ;
• d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre.

La loi vise, d’autre part, à simplifier la vie associative. Elle se place sur plusieurs domaines en matière de ressources intéressant les associations locales fédérées ou non en :

• simplifiant les conditions de prêt entre associations ;
• permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif ;
• harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
• autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.

Enfin, la loi inscrit le réseau d’accompagnement des associations porteur de la marque Guid’Asso dans la loi.

Sources : © Associations.gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !