Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, se sont entretenus ce matin avec les partenaires sociaux au sujet de l’évolution des règles sanitaires en entreprises en période de COVID-19.​

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce jour le document de référence en matière de prévention de la santé des travailleurs face au risque sanitaire de la COVID-19.

Les services de l’Etat surveillent de très près l’évolution de l’épidémie. Depuis quelques semaines, une recrudescence du nombre de cas de COVID-19 est constatée, ainsi qu’une augmentation du nombre de clusters sur l’ensemble du territoire. Le milieu professionnel est concerné par cette augmentation : le nombre de clusters en cours d’investigation à l’heure actuelle est de 268 tous secteurs dont 60 en milieu professionnel. Suite aux dernières connaissances scientifiques, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 14 août formulant plusieurs recommandations sur de nouvelles mesures de prévention à mettre en œuvre dans les espaces clos, et notamment dans les milieux professionnels.

A ce titre, les ministres ont présenté aux partenaires sociaux plusieurs propositions d’évolutions pour le protocole national qui répondent à trois objectifs :

• Transformer le protocole de déconfinement en un protocole plus pérenne qui vise à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;
•  Prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire ;
•  Intégrer les nouvelles recommandations formulées par le HCSP.

Les ministres ont présenté les évolutions envisagées du protocole aux partenaires sociaux :

• Systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises et des associations (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.). Il sera étudié, avec les partenaires sociaux, les modalités d’une saisine du Haut Conseil de la santé publique sur les conditions envisageables d’adaptation de cette nouvelle mesure. Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
• Rappeler l’importance des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydro alcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l’aération des locaux …
• Indiquer que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun. Des concertations des partenaires sociaux se poursuivent sur le télétravail et pourraient examiner les adaptations requises dans le cadre du recours au télétravail en période de pic épidémique.
• Rappeler et renforcer les recommandations en matière d’hébergement collectif des travailleurs, par exemple en privilégiant le logement individuel.

« La meilleure chose que nous pouvons faire pour préparer la rentrée, c’est de rassurer les salariés sur le fait que, collectivement, nous prenons les précautions pour éviter la propagation du virus. Il en va de la protection de la santé des travailleurs et de la continuité de notre activité économique. », a déclaré Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

« Les dernières connaissances scientifiques sur le risque possible de transmission du virus par aérosol nous conduisent à adopter un principe général de port systématique dans les espaces clos et partagés en entreprise. Nous allons maintenant travailler avec les partenaires sociaux sur les modalités pratiques de mises en œuvre et de possibles adaptations de cette nouvelle norme. », a déclaré Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail.

© Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Les entreprises sociales inclusives ont, comme de nombreux autres secteurs, été impactées par la crise sanitaire.

Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un dispositif d’aides de 300 millions d’euros pour répondre à l’impact de la crise et préserver les objectifs de développement de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées. Le Gouvernement poursuit un double objectif : soutenir économiquement et accompagner la transformation des 5 000 structures concernées, qui rassemblent aujourd’hui plus de 200 000 salariés.

Le dispositif permettra à la fois :

• De consolider les entreprises sociales inclusives, par un soutien économique rapide en couvrant une part des pertes d’exploitation générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement. Les structures concernées pourront formuler les demandes d’aide jusqu’au 30 septembre.
• D’accompagner la transformation du secteur, en aidant les structures à se repositionner dans un contexte économique bouleversé. Ces aides seront basées sur les projets présentés. L’appel à projets débutera en septembre.

Ces aides sont complémentaires des mesures déjà existantes, notamment celles liées à l’activité partielle. En plus d’atténuer à court-terme l’impact de la crise, il s’agit aussi de préserver les objectifs de croissance du secteur, conformément à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

« Cette aide de 300 millions d’euros va permettre aux 5 000 structures réparties sur tout le territoire, non seulement de mieux résister à la crise, mais aussi de se développer et de préparer l’avenir. Cet investissement permettra notamment d’accompagner la transformation et la consolidation de ce secteur, dont les structures ont parfois besoin de renforcer leur gestion et de mutualiser leurs forces pour mieux résister aux aléas », explique Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Pour Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargée de l’Insertion, « ces mesures montrent combien le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les structures d’insertion par l’activité économiques et les entreprises adaptées. Le dispositif mis en place répond à notre objectif : ne laisser personne au bord du chemin. Au-delà de la réponse à la crise actuelle, il était aussi essentiel d’assurer le développement du secteur, pour poursuivre notre Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. C’est chose faite. ».

Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ajoute : « La crise actuelle nous place face à un défi – accompagner les travailleurs handicapés qui travaillent dans des entreprises adaptées fragilisées par une réduction de leur activité – et à une opportunité : transformer ces structures pour préparer le futur. L’aide attribuée par le Gouvernement répond à ces deux objectifs et renforce toujours davantage l’engagement national ‘‘Cap vers l’entreprise inclusive’’ ».

© Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés reportés les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel.

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle plus favorable, les droits à congés puissent être cumulés sur plusieurs années. De même, la loi et la jurisprudence permettent au salarié de reporter ses congés, notamment à l’occasion de congé de maternité ou d’adoption (C. trav. art. L 3141-2), en cas de maladie ou accident du travail (Cass. soc. 4-12-1996 n°93-44.907 P ; Cass. soc. 24-2-2009 n°07-44.488 FS-PB), d’annualisation du temps de travail (C. trav. L 3141-22), de congé pour création d’entreprise ou sabbatique (C. trav. L 3142-118).

Quelles sont les modalités de prise de ces congés ainsi reportés ? C’est à cette question que répond pour la première fois la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020 largement diffusé, rendu au visa de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : les congés reportés ont la même nature que les congés acquis, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Les délais de prévenance légaux s’appliquent aux congés reportés…

L’employeur doit organiser les congés payés en prévoyant suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congés. Ainsi, la période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période, qu’ils soient fixés par accord collectif ou, à défaut d’accord, par l’employeur après avis du comité social et économique (C. trav. L 3141-15 et L 3141-16), doivent être portés à la connaissance des salariés :

• au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci s’agissant de la période de prise des congés (C. trav. art. D 3141-5) ;
• au moins un mois avant s’agissant de l’ordre des départs en congés, chaque salarié étant informé individuellement de ses dates de vacances (C. trav. art. D 3141-6).

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, l’employeur avait cru pouvoir s’affranchir de ces règles et licencier le salarié récalcitrant pour faute grave ; à tort, selon la cour d’appel de Colmar et la Cour de cassation. Un salarié conducteur poids lourds avait été arrêté du 11 juillet au 18 octobre 2015 à la suite d’un accident du travail ; à son retour, l’employeur, soutenant qu’il lui appartient de décider des dates de prise des congés reportés, lui demandait de prendre ses congés reportés. À cette date, le salarié cumulait 24,5 jours de congés reportés « en plus des congés acquis sur la nouvelle période » outre 796 heures de récupération. Le salarié refusait toutefois de signer tant la fiche de congés payés que la fiche de demande de récupération. Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale qui l’a débouté de ses demandes, puis la cour d’appel de Colmar, laquelle lui a donné raison.

… car ils ont la même nature que les congés acquis.

Ayant fait substantiellement évoluer sa jurisprudence pour permettre le report des congés sous l’impulsion du juge européen (n°1), là où l’article L 3141-5 du Code du travail ne permet pas de tels reports, la Cour de cassation s’appuie sur les notions dégagées pour la CJUE pour compléter sa jurisprudence, en particulier sur la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/88/CE, à savoir permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches contractuelles lui incombant, d’une part, et disposer d’une période de détente et de loisirs, d’autre part.

Au regard de cette définition, la chambre sociale décide que les congés payés reportés et les congés payés annuels ont la même nature et doivent suivre le même régime. L’employeur avait donc abusé de son pouvoir de direction en imposant la prise de congés reportés du jour au lendemain, ce qui privait le refus du salarié de caractère fautif.

© Editions Francis Lefevbre

Le plan proposera des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans à sortir de la crise de la COVID-19, avec notamment une aide au recrutement de 4 000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.

Lors d’une visite à Besançon dans un établissement de Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie, le Premier ministre et les ministres ont ainsi pu présenter à leurs interlocuteurs le plan « 1 jeune, 1 solution ». Un plan concerté avec les acteurs (partenaires sociaux, service public de l’emploi, services de l’État dans les territoires, associations de jeunes et d’apprentis, associations de représentation des élus locaux, des entreprises qui s’engagent), et ancré dans les territoires (adaptation des outils nationaux aux spécificités locales ; choix des secteurs prioritaires ; construction de partenariats avec les réseaux d’intervention auprès des jeunes, etc.)

Récapitulatif « 1 jeune, 1 solution »

Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle :

• Une compensation de charge de 4 000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.
• Une aide exceptionnelle de 5 000 euros pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contact d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000 euros pour recruter un alternant de plus de 18 ans.
• 100 000 missions de service civique supplémentaires pour permettre à des jeunes de s’engager dans des associations.
• 2 000 emplois FONJEP en appui des associations pour se développer et se consolider.
• 1 000 jeunes seront recrutés dans des TPE et PME sur des métiers centrés autour de la transformation écologique des modèles économiques.
• 2 500 jeunes seront orientés vers des emplois dans le monde du sport dans le cadre de l’action de l’Agence Nationale du Sport

Orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir :

• 100 000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes qui seront proposées aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur.
• 16 000 formations dans le secteur du soin pour doubler les capacités de formation des aides-soignants, des infirmières et des auxiliaires de vie dans les 5 prochaines années.
• 35 000 formations numériques pour les jeunes non-qualifiés en 2020 et 2021.
• Des parcours individualisés pour 35 000 décrocheurs entre 16 et 18 ans d’ici fin 2021.
• 26 500 places supplémentaires pour poursuivre des formations en études supérieures, en CAP et BTS à la rentrée 2020.
• Doublement du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence.

Accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure :

• 120 000 dispositifs supplémentaires d’insertion dans l’emploi : Parcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative Emploi (CIE).
• Augmentation de 50% des places en Garantie jeunes pour atteindre 150 000 possibilités d’accompagnement.
• 80 000 Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) supplémentaires.
• Doublement de l’Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ) mis en place au sein de Pôle emploi.
• 3 000 places supplémentaires dans le dispositif SESAME : accompagnement sur mesure vers les métiers du sport et de l’animation.

© Ministère du Travail