Les employeurs ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.

Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020. 

Cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou relevant des zones de montagne.

Elle ne concerne pas non plus les cotisations personnelles des travailleurs indépendants . Celles-ci feront en effet l’objet d’un accompagnement spécifique qui sera précisé ultérieurement.

A noter : Le cas échéant, les propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire .

À réception de l’échéancier, l’employeur a le choix entre trois possibilités

• 1/ Si la proposition d’échéancier convient : L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement. Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.
• 2/ Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : Il peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement. Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.
• 3/ Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

La mise en place de l’échéancier peut prendre jusqu’à 3 mois

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf. L’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.

Les employeurs ayant subi une forte diminution d’activité pourront solliciter une remise

Les employeurs ayant subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020 pourront, sur demande, bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Ils pourront prochainement effectuer leur demande dans leur espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

© Editions Francis Lefebvre 2020

Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont indûment remboursées au cotisant.

L’Urssaf qui a remboursé un montant trop important de cotisations peut-elle délivrer une contrainte pour recouvrer le trop-versé ?

C’est par la négative que répond la Cour de cassation : la contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l’article L 244-9 du CSS a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations  et contributions sociales et des majorations de retard.

Si, en l’espèce, le trop-versé concernait un travailleur indépendant auquel l’Urssaf avait remboursé un montant trop élevé sur ses cotisations provisionnelles, la solution vaut, plus généralement, pour tout recouvrement de remboursement indu de cotisations par un organisme de sécurité sociale, que le cotisant soit employeur ou indépendant. Pour ce type de recouvrement, l’organisme doit donc, à défaut de remboursement amiable, saisir le tribunal judiciaire.

En revanche, pour le recouvrement de prestations indûment versées ou de prestations recouvrables sur succession, le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte (CSS art. L 161-1-5).

© Editions Francis Lefebvre 2020

Le gouvernement prend spécialement en compte des mesures pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées (EA) et les employeurs PEC dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la crise du coronavirus.

Les structures d’insertion par l’activité économique sont des structures d’aide au retour à l’emploi qui accompagnement des personnes rencontrant de multiples difficultés. Ces structures à finalité sociale sont souvent sous la forme juridique d’une association. Elle peuvent aussi être des sociétés commerciales, des sociétés coopératives comme des SCOP…

La crise liée au coronavirus impacte l’activité de ces associations, et les questions liées au maintien de l’activité, au recours à l’activité partielle, mais aussi aux dispositifs d’aide exceptionnelles sont nombreuses.

C’est pourquoi le gouvernement prends spécialement en compte ces structures dans le cadre des mesures générales liées au COVID 19 et dans le cadre du plan de relance : retrouvez le questions – réponses pour les employeurs inclusifs.

Il est notamment précisé pour les PEC que l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés en PEC. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

De la même manière le ministère du travail indique que le cumul de l’indemnisation liée à l’activité partielle et de l’aide au poste IAE / EA pour une même heure chômée n’est pas autorisé. Aussi, pour les salariés en insertion par l’activité économique ou entreprise adaptée couverts par l’activité partielle, il ne faut renseigner lors des déclarations mensuelles d’activité que les heures travaillées par le salarié, les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, il ne peut y avoir cumul des deux aides à l’emploi.

Un dispositif d’urgence pour les SIAE et les entreprises adaptées (EA)
Le Gouvernement mobilise 300 M€pour soutenir près de 5000 SIAE et EA grâce à deux aides :

• une subvention forfaitaire qui vise à couvrir une part des pertes d’exploitation générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement ;
• un financement sur la base d’appels à projets visant à financer à la fois des projets d’investissement ou de développement de structures existantes ou des créations de structures nouvelles, ainsi que des démarches de professionnalisation de certaines structures

En outre, la possibilité de rester en IAE est prolongée de 6 mois (elle est aujourd’hui de 24 mois) pour limiter les sorties sèches.

Un soutien via le plan France Relance
Plus de 200 M€de financements supplémentaires de l’IAE permettront de recruter 35000 jeunes de moins de 25 ans en parcours d’insertion.En outre, 30000 nouvelles aides aux postes vont être créées pour soutenir l’IAE dans les secteurs d’avenir et de transformation sociale.

© Associations.Gouv

En 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations, contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.

Une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants (activité artisanale, commerciale, libérale réglementée ou non réglementée).

• A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
• La Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales, le cas échéant.
Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.
L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Les nouvelles modalités de déclaration seront précisées très prochainement.

© Sécurité Sociale des Indépendants