Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, libérale, agricole…), ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les rémunérations brutes ne dépassant pas 2,5 fois le Smic versées à leurs salariés avant le 1er janvier 2019. Un crédit d’impôt qui a été supprimé à compter de cette date à la faveur d’un allègement de cotisations patronales.

Précision : le CICE est maintenu, au taux de 9 %, pour les seules entreprises exploitées à Mayotte.

Pour autant, la fin du dispositif ne signifie pas la perte des créances de CICE détenues par les entreprises en 2019. Ces dernières pourront s’en servir pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées. Puis, elles pourront demander, le cas échéant, le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période. Un remboursement immédiat étant possible pour certaines entreprises, notamment les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€).

Exemple : une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés a clôturé son exercice au 31 décembre 2018. Lors du dépôt de sa déclaration de crédit d’impôt, souscrite en même temps que la déclaration de résultats, elle constate un CICE, imputable sur l’impôt dû au titre de 2018. Cet impôt étant insuffisant pour une imputation totale, l’excédent constitue une créance de CICE au profit de l’entreprise, qu’elle pourra utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre de 2019, 2020 et 2021. L’éventuel solde étant remboursable en 2022.

BOI-BIC-RICI-10-150-30 du 5 juin 2019, n° 1 et s.Article publié le 12 août 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Le Comité Associations de l’Ordre des experts-comptables région Paris – Ile de France consacre sa journée annuelle du 10 juillet au nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Le point avec Angélique Poupon, vice-présidente du Comité, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans le secteur associatif.

A ce jour, ce sont plus d’1,3 million d’associations en activité qui sont recensées en France dont 163 400 associations employeurs. Plus de 1 844 000 salariés œuvrent quotidiennement (soit 400 000 salariés de plus que dans le secteur des transports ou que dans celui de la construction) au côté de 13 millions de bénévoles. Et même si les dons aux associations et fondations d’intérêt général ont enregistré une baisse inédite depuis une dizaine d’années (- 4,2 % selon le baromètre de la générosité 2018 de France générosités), les ressources annuelles des associations au niveau national se chiffrent en milliards d’euros.

Côté gestion, une association s’apparente donc à une entreprise et elle a souvent recours aux services d’un expert-comptable pour résoudre ses problématiques comptables, fiscales, sociales, etc. En outre, une association qui reçoit plus de 153 k€ de subventions publiques, rappelons-le, a l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Il en est de même pour la structure qui perçoit plus de 153 K€ de dons. Dernièrement, l’écosystème n’a pas été épargné par les évolutions législatives et règlementaires. Pour preuve l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui s’appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Afin d’accompagner les associations dans ce changement, le Comité Associations de l’Ordre des experts-comptables région Paris – Ile de France y consacre sa journée annuelle du 10 juillet. Le point avec Angélique Poupon, vice-présidente du Comité, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans le secteur associatif.

La Quotidienne : Le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatifs aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif abroge le règlement CRC 99-01 du 16 février 1999. Pourquoi un nouveau règlement ? A quels objectifs doit-il répondre ?

Angélique Poupon : Le précédent texte avait 20 ans, l’environnement associatif a fortement évolué ces dernières années (évolutions des opérations, des modes de financement). Le milieu associatif aspirait à une meilleure lisibilité des états financiers avec un axe primordial sur le suivi des opérations réalisées et de l’utilisation des fonds. Une adaptation des textes était donc nécessaire. Il faut préciser que ce règlement vient en complément du PCG (règlement ANC 2014-03), le nouveau texte ne traitant que des spécificités du secteur.

La Quotidienne : Qui est concerné et à partir de quand ? Quelles sont les grandes modifications apportées par le texte ? En pratique, avez-vous déjà relevé des difficultés pour l’établissement des comptes annuels ?

A. P. : Le texte a un champ d’application plus large que le CRC 99.01. Il n’est pas limité aux associations et fondations puisqu’il s’applique « à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels » « (art. 111.1 du règlement). En outre, si certaines entités sont régies par des dispositions particulières prévues dans le texte, d’autres spécificités ne sont pas traitées et doivent faire l’objet de travaux par l’ANC : les problématiques des secteurs établissements et services sociaux et médico-sociaux et les traitements comptables des opérations de fusions, scissions, apports partiels d’actifs entre entités à but non lucratif.

Le règlement entrera en application obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Une application anticipée est toutefois possible pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.
La présentation des comptes annuels a été modifiée pour une meilleure lisibilité des comptes. Ce règlement constitue un réel changement de méthode comptable d’application rétrospective, entraînant une vraie difficulté de mise en place. Il faut donc analyser les éléments et au 1er jour de l’exercice reconstituer les chiffres selon l’application du nouveau texte.

Parmi les nombreuses évolutions, 5 peuvent être qualifiées de majeures : les subventions d’investissements sur bien renouvelable ; les contributions volontaires en nature ; les dons et legs ; la reconnaissance d’un produit pour les dons et legs ; l’instauration d’un compte de résultat par origine et destination (CROD) pour les associations faisant appel public à la générosité.

La Quotidienne : En pratique, avez-vous déjà relevé des difficultés pour l’établissement des comptes annuels ?

A. P. : Pas encore car l’application n’est possible qu’à partir du 1er janvier 2019. Le but de la journée est de sensibiliser les associations et leurs experts-comptables sur ces changements, leur expliquer les impacts sur les comptes et les états financiers (l’analyse financière).

Nous axerons notre discours sur l’anticipation pour mieux appréhender cette réforme car les entités doivent mettre en place un processus organisationnel adapté de contrôle interne et système d’information (la collecte de l’information), intégrer les nouvelles exigences de la gestion des fonds (dédiés, APG…), effectuer des inventaires (des actifs selon leur nature juridique pour une imputation comptable correcte ;  des legs, donations, assurance vie impliquant une analyse juridique des termes et conditions) et mettre en place une stratégie de communication financière au regard des impacts potentiels de la réforme.

La Quotidienne. Quel rôle joue l’expert-comptable dans la recherche de financements d’une association ?

A. P. : L’expert-comptable apporte son conseil sur la stratégie de recherche de financement (celui qu’il faut préconiser) et parfois il peut alerter sur la nécessité d’en solliciter un.

Les membres de l’association peuvent aussi être accompagnés par leur expert-comptable pour constituer les documents qui seront présentés. Ce soutien peut porter sur l’écrit mais aussi sur le pitch oral. Il peut également être présent lors des échanges avec les éventuels financeurs.

La Quotidienne. Parmi les trois ateliers proposés lors de cette journée, l’un est consacré à l’appel public à la générosité (APG) : quels sont les changements opérés en la matière par le règlement ANC 2018-06.

A. P. : Ils portent sur l’établissement de nouveaux états et tableaux : un tableau de variation des fonds propres identifiant la part de l’appel public à la générosité ; un compte de résultat par origine et destination (CROD) ; un tableau de rapprochement entre les postes de charges du compte de résultat et les postes de charges du CROD mais uniquement sur option ; un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

L’objectif est d’améliorer la transparence financière, en réponse à la perte de confiance de ces dernières années de la part des donateurs. Une communication axée sur l’origine des fonds, et surtout leur utilisation, est donc indispensable pour permettre de la regagner. Point important : le décret (2019-504 du 22 mai 2019) attendu depuis des années pour les obligations liées à l’appel public à la générosité est sorti en mai 2019, le seuil rendant obligatoire le CER de 153 K€ de dons annuels.

Propos recueillis par Audrey TABUTEAU
Article publié Le 08/07/2019 © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne https://www.efl.fr/actualites/comptable/comptabilite-et-fiscalite/details.html?ref=f722400e1-003e-4788-95a4-c9e920a03d59