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Contrôle : nouvelle menace sur le mécénat

​Il est des affaires aux développements si déroutants que l’on ne peut, au regard des lourdes conséquences qui s’y attachent, qu’espérer leur censure ferme et cinglante par la haute juridiction administrative. La série de quatre jugements différents rendus par le tribunal administratif de Lille le 15 décembre 2022 s’ajoute à cette triste liste.

Visant tous la même association à travers le prisme de quatre donateurs distincts, ces jugements remettent en cause la réduction d’impôt fondée sur l’article 200 du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié un contribuable du fait de ce que « le service vérificateur s’est limité à considérer que [l’]association ne remplissait pas les conditions prévues par [le régime fiscal du mécénat] », sans recourir, le reconnaît-il expressément, à tout renseignement ou document obtenu de tiers. C’est donc une appréciation purement subjective de l’administration qui sert de base au reste de la décision.

Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue

Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser.

Prix de l’énergie : soutien de l’état aux associations

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Comment déclarer, verser et répartir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l’année 2023 selon des modalités rappelées par l’Urssaf.