Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également vos échéances d’août. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants. Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

  • Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • Votre revenu réel 2019

A défaut, de :

  • Votre revenu estimé 2019
  • Votre revenu réel 2018.

 

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.

Si vous n’effectuez aucune action, ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, l’Urssaf vous invite à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

Vous pouvez :

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

 

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, l’Urssaf n’appliquera aucune pénalité.

Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre échéancier en tient également désormais compte pour le calcul de votre régularisation au titre de 2019. Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes.

 

© URSSAF

 
Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : adoption en première lecture

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juillet 2020, en première lecture le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020.

 

PEPA, CDDU et prime exceptionnelle.

Ce projet modifie plusieurs mesures sociales. Notamment, il prévoit :

–  le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020,

–  l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des primes versées en 2020 par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés soignants,

–  la suppression de la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage (CDDU) à partir de 1er juillet 2020,

–  la possibilité pour les Urssaf et MSA de mettre fin avant 31 décembre 2020 aux contrôles n’ayant pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Par exception, un nouveau contrôle pourrait alors être réalisé au titre de la même période, sur les points de la législation déjà vérifiés.

 

 

© SVP

 
Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises

Le décret n° 2020-873 a prolongé pour le mois de juin la possibilité d’obtenir une prime de 1 500 euros au titre du 1er volet du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que pour le mois de mai. Autre nouveauté, le refus d’un prêt n’est plus obligatoire pour obtenir une aide au titre du 2ème volet.

 

Conditions d’éligibilité

 

• Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

• Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’aide doit respecter les termes du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis ;

• Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

• Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

– pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,

– pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros;

• Seuil d’effectif :

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 : leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés,

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois : leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés,

– Autres entreprises : leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.

• Seuil de chiffre d’affaires :

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros,

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros,

– Autres entreprises : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Elles doivent également remplir la condition suivante :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

• Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à :

– soit la même période de l’année précédente (juin 2019),

– soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

 

Montant de la prime

 

Le montant de la prime est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1 500 euros. Il s’agit de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er  juin 2020 et le 30 juin 2020, et, d’autre part :

• soit le chiffre d’affaires de juin 2019,

• soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les personnes physiques ou les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié au titre du mois de juin des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale : le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

 

 

© SVP

 
Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

Professions libérales et indépendants : l’Urssaf reporte des échéances de cet été

Report de plusieurs échéances

Dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, l’Urssaf annonce que :

  • Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 5 juillet ne sera pas prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août.
  • Pour les praticiens auxiliaires médicaux, l’échéance du 5 juillet ne sera pas prélevée. Les échéances du 20 juillet et suivantes feront l’objet d’une communication future.

L’Urssaf invite par ailleurs les travailleurs indépendants qui le peuvent, à payer tout ou une partie de leurs cotisations, soit par virement (depuis leur espace client) soit par chèque.

 

© SVP