Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

Dans la foulée d’une instruction du 5 mars 2021 qui avait apporté des précisions sur la mise en œuvre des exonérations et aides au paiement liées à la pandémie de Covid-19, un décret du 12 avril 2021 officialise la prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 ainsi que le rehaussement du plafond cumulé des aides.

Dans une instruction du 5 mars 2021, la Direction de la sécurité sociale est revenue en détail sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-1 et Covid-2 mis en place respectivement par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 et par des dispositions réglementaires (Décret 2020-1103 du 1-9-2020 pour le dispositif Covid-1 et décret 2021-75 du 27-1-2021 pour le dispositif Covid-2). Dans ce cadre, l’administration avait anticipé certaines mesures aujourd’hui officialisées par le décret du 12 avril 2021.

 

Prolongation des dispositifs Covid-2

 

Pour les employeurs

Dès l’instruction du 5 mars 2021, l’administration indiquait que le dispositif d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 s’appliquait, pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis , au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 selon l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021 applicable à cette date), ainsi que pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Le décret du 12 avril 2021 modifie donc l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pour reporter l’échéance du 30 décembre 2020 au 28 février 2021 , soit pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021, et supprime les termes « au-delà de cette date » (Décret art. 1, 2-b et 1, 2-c). Dans le même temps, le décret prévoit pour les employeurs de moins de 50 salariés pour leurs activités du secteur S2 ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public que l’octroi de l’exonération et des aides au paiement Covid-2 est possible pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (Décret art. 1, 2-a).

Comme dans les secteurs S1 et S1 bis, le dispositif Covid-2 peut également s’appliquer pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, ce jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (Décret art. 1, 2-c).

Cette extension avait également été anticipée par l’instruction du 5 mars 2021 qui évoquait une application « pour des périodes d’emploi ultérieures » alors qu’initialement le dispositif était effectif sur la période d’emploi du 1er au 31 octobre 2020.

A noter : Pour bénéficier des aides Covid-2 au titre du secteur S2, les activités éligibles doivent avoir été interrompues par l’effet de certaines dispositions réglementaires, l’interdiction d’accueil du public devant affecter de manière prépondérante l’activité des employeurs concernés. Le décret du 27 janvier 2021 renvoyait initialement aux seules interruptions liées au décret 2020-1310 du 29 octobre 2020. Le décret du 12 avril 2021 intègre les interruptions en application du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret art. 1, 1°). Ces deux décrets étaient déjà visés par l’instruction du 5 mars 2021.

 

Pour les travailleurs indépendants

Corrélativement, en raison du report au 28 février 2021 de la date limite fixée par l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021, les dispositifs suivants ont également été prolongés pour les mois de février et mars 2021 :

  • la réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants  et les non-salariés agricoles prévue par l’article 9 de la LFSS pour 2021 ;
  • l’allégement de prélèvements sociaux spécifique aux auto-entrepreneurs, à savoir les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, prévu par ce même article.

 

 

Le plafonnement des aides est effectif

Le décret du 12 avril 2021 confirme également la hausse du plafonnement des aides cumulées, ce qui inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Décret art. 2).

Le montant total cumulé des aides est ainsi officiellement fixé, depuis le 14 avril 2021, à 1,8 million d’€ (au lieu de 800 000 €), à 270 000 € dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (au lieu de 120 000 €) et à 225 000 € dans le secteur de la production agricole primaire (au lieu de 100 000 €). Là encore, l’instruction du 5 mars 2021 avait fait part de cette évolution du plafond.

Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’État, activité partielle) (Inst. du 5-3-2021, I-3-III).

En pratique , si l’employeur avait limité ses déclarations DSN parce qu’il avait déjà atteint les limites initiales, il peut procéder à des déclarations complémentaires dans la limite du nouveau plafond au moyen du CTP 667 sur chaque période éligible dans le cadre de DSN de régularisation. Si, après régularisation au titre des exonérations Covid, le plafond n’est pas encore atteint, l’employeur peut déclarer l’aide au paiement au moyen du CTP 051.

 

Création d’entreprise : nouveaux décrets pour la mise en place du guichet unique

Création d’entreprise : nouveaux décrets pour la mise en place du guichet unique

L’article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486), instaurant le principe d’un guichet unique pour les formalités des entreprises afin de faciliter les démarches lors de la création d’entreprise, nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur.

C’est l’objet du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Il décrit dans le détail le fonctionnement du guichet unique, dit « guichet électronique des formalités des entreprises », dont la responsabilité avait été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, les modalités de dépôt de formalités des entreprises et les interactions du guichet unique avec les partenaires de l’INPI, chargés d’examiner les demandes : greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et d’artisanat, organismes de Sécurité sociale, centres des impôts, Mutualité sociale agricole.

L’article 18 du décret du 18 mars 2021 modifie le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 en ce qui concerne les associations agréées chargées de l’accompagnement administratif et financier des personnes exerçant une activité économique réduite. Il prévoit que, en cas de cessation par une personne de l’exercice de l’activité économique réduite ou de décision de l’association agréée de mettre fin à l’accompagnement de cette personne, l’association peut informer par voie électronique le guichet unique, lequel procède alors à l’information de l’Urssaf compétente et de l’Unédic.

© Juris Association 2021

IAE : le temps est à l’essaimage

IAE : le temps est à l’essaimage

Une phase pilote conduite entre 2016 et 2019 a permis d’identifier les conditions de réussite d’un essaimage du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) en milieu pénitentiaire.

Un guide pratique réalisé conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail permet ainsi d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des projets d’installation de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en établissements pénitentiaires. Ce guide présente les spécificités de l’IAE en milieu pénitentiaire et explique le fonctionnement du dispositif ainsi que ses conditions de réussite : anticipation, stabilité, coopération et adaptation. L’implantation se déroule en six étapes détaillées dans le guide et précisées dans une note de cadrage cosignée par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) et de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

À noter qu’une aide de 3 000 euros au démarrage puis une aide au développement peuvent être accordées sur dossier par l’Atigip, ainsi qu’une aide de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), sur dossier également.

© Juris Association 2021

Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

Pour certains employeurs les échéances Urssaf et Agirc-Arrco d’avril peuvent être reportées

Les employeurs dont l’entreprise est fermée ou subi des restrictions peut solliciter un report des échéances Urssaf et Agirc-Arrco d’avril 2021. 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable .

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Dans ce cas :

  • les cotisations non payées sont automatiquement reportées ;
  • l’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de sa dette ;
  • aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

© Editions Francis Lefebvre 2021