A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Nouveaux taux horaires de l’allocation d’activité partielle

Compte tenu de la hausse du Smic au 1er mai 2022, passant de 10,57 € à 10,85 € de l’heure, le décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1^er mai, au lieu de 7,53 € auparavant (C. trav. art. D 5122-13 modifié).

Le taux horaire majoré est fixé, à partir de cette même date, à 8,59 € (au lieu de 8,37 € précédemment) pour les employeurs de salariés :

• dans l’impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
• parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
• placés en activité partielle de longue durée (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 7 modifié).

Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’administration au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022. 

© Editions Francis Lefebvre 2022

Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans le parcours de déclaration en ligne des revenus auprès de l’administration fiscale, des rubriques destinées aux organismes sociaux et permettant le calcul de leurs cotisations sociales. Le respect de cette obligation les dispense de toute déclaration sociale. Ce parcours déclaratif comporte également la déclaration d’éligibilité aux dispositifs exceptionnels de réduction de cotisations Covid.

Fusion des déclarations sociale et fiscale

Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social sont tenus de déclarer les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dans leur déclaration fiscale 2042 C PRO. Le respect de cette obligation, qui s’est appliquée pour la première fois lors de la campagne déclarative de 2021 pour les revenus de 2020, les dispense de toute déclaration de revenus auprès de leurs organismes sociaux (CSS art. L 613-2).

Cette simplification des formalités déclaratives incombant aux travailleurs indépendants résulte de l’article 19 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle s’est appliquée, pour la première fois , lors de la campagne déclarative de 2021 pour les revenus réalisés en 2020. 

Le parcours en ligne de déclaration accessible depuis le site impots.gouv.fr a ainsi été enrichi pour les intéressés d’un bloc social reprenant les rubriques de l’ancienne déclaration sociale des indépendants (DSI) supprimée au 1er janvier 2021. Ces rubriques, identifiées par les lettres DS, ont été commentées dans la brochure pratique 2021 et entérinées par l’arrêté SSAS2119003A du 16 juillet 2021. 

A noter : Un tableau d’équivalence entre les anciennes rubriques de la DSI et celle de la déclaration unifiée fiscale et sociale est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Transmission aux organismes sociaux

Dans le délai de 7 jours suivant le dépôt par le travailleur indépendant de sa déclaration fiscale de revenus, l’administration fiscale transmet les données nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf caisse nationale (anciennement Acoss). Cet organisme transmet, à son tour, ces données à l’Urssaf ou à la CGSS dont le travailleur indépendant relève ainsi que, pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, à la section professionnelle de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés et, pour les avocats, à la CNBF (CSS art. R 613-1-1).

Sur les modalités de cette transmission, voir notre actualité du 7 juin 2021 .

A noter : Bien que l’article R 613-1-1 du CSS prévoie un délai d’un mois pour cette seconde transmission (de l’Urssaf Caisse nationale à l’Urssaf, à la CGSS ou à la section professionnelle dont relève le travailleur indépendant), celle-ci devra s’effectuer dans un délai beaucoup plus court puisque, en application de l’article R 613-5 du même Code, les organismes sociaux doivent adresser au travailleur indépendant un nouvel échéancier de leurs cotisations sociales dans les 15 jours suivant la souscription de sa déclaration de revenus.
Ce nouvel échéancier de cotisations indique  :

• le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de 2021 ;
• l’ajustement des cotisations provisionnelles de 2022 initialement calculées sur le revenu de 2020 et recalculées sur la base du revenu définitif de 2021 ;
• le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles de 2023. 

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