Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées, l’inspection du travail est invitée à intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

À la suite de l’actualisation, le 23 mars, du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19 (voir actualité EFL du 25/03/2021), le ministère du travail a actualisé, dans une nouvelle instruction du 25 mars, ses orientations en matière de contrôle des entreprises données dans la précédente instruction du 3 février dernier (voir actualité EFL du 10/02/2021). Il est ainsi demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

Information des employeurs et des organisations syndicales

L’instruction demande à l’inspection du travail d’accroître sa mobilisation pour informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole  et de l’accompagnement mis en place par le ministère pour les aider : numéro vert pour les personnes isolées (0 800 130 000), appui conseil de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) pour les TPE et PME, accompagnement par les services de santé au travail, etc.

S’agissant de cette mission d’information et d’accompagnement, l’accent doit être mis, en particulier, sur le nécessaire renforcement du recours au télétravail selon les modalités les plus adaptées (visioconférences, envoi de messages d’information ciblés, contacts personnalisés). Les entreprises doivent être invitées à organiser le suivi et le pilotage des tâches et des postes « télétravaillables ». Elles seront interrogées plus systématiquement sur leur recours au télétravail

Contrôle des plans d’action spécifique en matière de télétravail

Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées , les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés. Les actions contenues dans ces plans doivent être présentées aux agents de contrôle lors de leurs interventions, sans qu’aucune forme particulière ne soit requise. En cas de manquement , l’agent de contrôle peut, en fonction des constats opérés, utiliser les suites juridiques appropriées, notamment la mise en demeure du Direccte (Dreets à compter du 1-4-2021) en cas de situation dangereuse.

A noter : Les départements concernés par les mesures renforcées, au nombre de 19 depuis le 28 mars 2021, sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines.

L’instruction rappelle que, d’une manière générale, les contrôles diligentés par l’inspection du travail doivent nécessairement porter sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques  et sur les modalités retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application. À ce titre, en application de l’article L 8113-5 du Code du travail, l’agent de contrôle peut demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site.

Contrôle des tâches non « télétravaillables »

S’agissant notamment des travailleurs en contact avec le public ou en collectif, les services de l’inspection du travail sont invités à faire connaître les recommandations contenues dans le PNE et les fiches métiers et à veiller à leur mise en œuvre. Une attention particulière est apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires…), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du PNE sur le sujet. Lors de leurs interventions, les agents de contrôle vérifieront donc notamment que l’employeur a procédé à l’évaluation des risques professionnels et qu’il a pris les mesures de prévention qui s’imposent en la matière.

A noter : L’instruction rappelle que les agents de contrôle interviennent selon les modalités d’intervention habituelles : ils peuvent adresser des observations  ; ils peuvent, en cas de situation dangereuse pour les travailleurs, saisir le Direccte (Dreets) afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention. Dans les cas les plus graves et dès lors qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés, l’agent de contrôle peut saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque (C. trav. art. L. 4732-2).

© Editions Francis Lefebvre 2021

Le 23 juillet 2020, Jean Castex présentait le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’objectif : éviter que les jeunes pâtissent des conséquences économiques de la crise du Covid-19. Lors de la première présentation de ce plan, le Premier ministre avait annoncé des aides exceptionnelles à l’embauche d’un jeune (CDD, CDI, apprentissage, ou en contrat de professionnalisation), dues pour les contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces aides avaient été prolongées une première fois, jusqu’au 31 mars 2021.

Lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé la prolongation de ces aides :

• L’aide à l’embauche sera finalement versée jusqu’au 31 mai 2021
• Les aides pour l’emploi d’un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation seront versées jusqu’au 31 décembre 2021

À noter qu’un décret est nécessaire pour que ces prolongations entrent en vigueur.

Aide à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2021

La prolongation des aides à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. L’aide est d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un alternant de moins de 18 ans ; et de 8 000 € pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans. Elle est due pour la première année d’exécution du contrat.

Dans tous les cas, l’aide est valable pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de BAC +5 au maximum (équivalent au Master 2).

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés doivent embaucher un jeune visant au minimum un diplôme de niveau BAC +2. Pour les embauches d’un apprenti préparant un diplôme inférieur, les employeurs peuvent tout de même bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, laquelle a été revalorisée à hauteur de l’aide exceptionnelle en raison du Covid-19. La revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage devrait également être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

© Previssima 2021

L’Observatoire national de l’ESS (économie sociale et solidaire) a publié sa première note de conjoncture de l’année, qui porte sur l’évolution de l’emploi dans l’ESS au premier semestre 2020.

Avant la crise sanitaire, l’emploi dans l’ESS avait connu un léger rebond (+0,6%), notamment dans les associations des secteurs de l’action sociale ou de la santé. Entre 2010 et 2019, les entreprises de l’ESS ont en tout créé plus de 84800 emplois.

2019-2020 : – 52 500 emplois en un an.

Les premiers effets du choc causé par la crise se sont fait sentir assez rapidement. Dès le mois de juin 2020, les emplois dans l’ESS avaient régressé de 2,5% par rapport à la même période en 2019 (-2,7% dans le reste du secteur privé). Un des secteurs les plus touchés est l’aide à domicile (-7000 emplois). En parallèle, l’ESS connaît au second semestre 2020 une très forte baisse du nombre de ses établissements associatifs (10860 établissements associatifs de moins sur 11000 établissements de moins au total). Les associations sont plus fortement affectées par les effets de la crise que les autres catégories juridiques. Au moins 37,2% des établissements fermés évoluent dans des secteurs directement concernés par les mesures de fermeture administrative liées au confinement (hébergement et restauration, activités du spectacle vivant, de sport et de loisirs, enseignement de pratiques sportives et culturelles). En revanche, sur la même période, le nombre de fondations progresse de 3,8%.

Les dispositifs d’aide moins sollicités

Il semblerait que les associations aient moins mobilisé les dispositifs d’aide et de soutien déployés par l’État que les autres acteurs de l’économie. À titre d’exemple, 21000 associations ont eu recours au fonds de solidarité pour seulement 1% des crédits alloués (DGFIP, données fin janv. 2021). Les entreprises de l’ESS semblent avoir eu moins recours au dispositif d’activité partielle en proportion des autres entreprises de l’économie pour maintenir leurs emplois.

La crise, un révélateur ?

Les entreprises de l’ESS ont fait part de fortes capacités d’adaptation au contexte dans les activités de solidarité, dans les filières d’avenir liées à la transition écologique, dans les activités de soutien mais aussi dans les services aux personnes. Tournée vers les besoins sociaux et économiques essentiels, l’ESS n’est pas épargnée mais elle est plus que jamais engagée

© Juris Editions 2021

« Quand l’entreprise et les salariés s’engagent pour l’intérêt général »

Tel est l’intitulé de la 2e édition du baromètre du mécénat de compétences réalisé par l’IFOP pour l’Alliance pour le mécénat de compétences et avec le soutien de la Fondation SNCF et de la Fondation Groupe ADP. Présentation des principaux chiffres.

En se plaçant tout d’abord du point de vue, plus général, des Français, il apparaît que 66 % d’entre eux estiment légitime que les entreprises proposent à leurs salariés de s’impliquer dans des causes qu’elles soutiennent.

Quant aux salariés, notamment ceux impliqués dans une action de mécénat de compétences, ils sont 97 % à penser que les entreprises ont un rôle à jouer sur les questions d’intérêt général. Ils voient le mécénat de compétences comme un facilitateur d’engagement (42 %), une expérience transformatrice (71 %) et une source de mobilisation (37 %).

Du côté des dirigeants d’entreprise, leur adhésion à la démarche est en progression puisque 94 % considèrent « normal d’impliquer [leurs] salariés » dans une action de mécénat d’entreprise (+ 11 points par rapport à 2018 ; v. JA 2019, no 593, p. 8). Il s’agit donc sans conteste d’une idée qui fait son chemin. Par ailleurs, il apparaît que le mécénat de compétences permet une adhésion renforcée aux valeurs de l’entreprise et qu’il est de mieux en mieux soutenu par le collectif de travail, notamment par la hiérarchie.

Enfin, sans surprise, pour la quasi-totalité des associations (97 %), l’apport en mécénat de compétences représente une satisfaction et 83 % affirment qu’il a un rôle structurant. Elles le voient comme un accélérateur d’efficacité ainsi qu’un moyen de rapprochement entre deux mondes qui se connaissent mal et ne se comprennent pas toujours. La source des bienfaits du dispositif n’est donc pas près de se tarir…

© Juris Editions 2021