Le ministère du travail apporte de nouvelles précisions dans ses questions-réponses sur le passe sanitaire et l’activité partielle actualisés le 17 septembre 2021. 

Un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?

Q. R « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 17-9-2021

Dans une telle situation, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur, ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de pass sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ? Dans quelles conditions ?

Q. R « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 17-9-2021

Si le contrat de travail du salarié est intégralement suspendu , il pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail, comme par exemple l’obligation de loyauté ou une clause de non-concurrence.

Si le contrat de travail est suspendu partiellement (cas des salariés exerçant leur activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs ou dans plusieurs établissements, dont tous ne seraient pas soumis au passe ou à l’obligation vaccinale), le salarié peut exercer une autre activité dans le respect des durées maximales de travail.

Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement des salariés en activité partielle ?

Q. R. min. activité partielle mis à jour le 17-9-2021

Non. La mise en œuvre du passe sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle.

Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire, n’a pas de passe sanitaire valide.

Toutefois, indépendamment de la question du pass sanitaire, si la situation de l’entreprise se dégrade fortement  et que l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle pourra bénéficier, si elle le justifie dûment, de l’activité partielle au motif « conjoncture économique ». À ce titre, le taux horaire de l’allocation sera de 36 % et le taux horaire de l’indemnité sera de 60 %.

Si l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité durable , elle pourra également mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée, ce qui lui permettra de bénéficier d’un taux horaire de l’allocation de 60 % et les salariés percevront un taux horaire d’indemnité de 70 %.

Enfin, contrairement à la demande d’autorisation qui peut se faire dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, il est rappelé que la décision de l’employeur de placer en position d’activité partielle des salariés de son entreprise, pour une période donnée, doit impérativement intervenir au début de cette période.

Peut-on placer ses salariés en activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?

Q. R. min. activité partielle mis à jour le 17-9-2021

Non. La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire.

© Editions Francis Lefebvre 2021

Le service « Mon Compte Formation-régularisations » permet aux employeurs, via un espace dédié, de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés.

Un nouveau service pour quoi faire ?

Le service « Mon Compte Formation – régularisations » permet aux employeurs de consulter et corriger les éléments déclarés en DSN entrant dans le calcul des droits CPF de leurs salariés. S’agissant des corrections, il permet de réaliser de façon autonome des opérations de corrections sur les périodes d’activité ou d’absence d’un salarié :

• ajout d’une période d’activité ou d’une période d’absence ;
• modification ou suppression d’une période déjà existante.

Un tableau d’historique et de suivi permet une traçabilité des régularisations réalisées pour les salariés de l’établissement. A noter : Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des Dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF .

Ce nouveau service est conçu pour des régularisations unitaires . (C’est-à-dire salarié par salarié). Pour les régularisations portant sur plus de 20 salariés , il est possible d’envoyer un mail à l’adresse suivante : DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr

Comment accéder au service ?

Pour pouvoir accéder au service il faut au préalable se faire habiliter au service « Mon Compte Formation » sur la plateforme Net-entreprises . Le service est ensuite accessible depuis le site « Mon Compte Formation », via l’espace dédié «  Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)  ».

Comment fonctionne le service ?

Les modalités concrètes de fonctionnement du service sont présentées dans un tutoriel accessible ici

Peut-on continuer d’utiliser l’ancienne procédure ?

L’ancienne procédure sera prochainement supprimée. Pour l’heure, il est encore possible d’y recourir mais uniquement en cas d’impossibilité d’utiliser le nouveau service . Dans ce cas, il faut :

• télécharger le formulaire régularisation des droits formation des salariés ;
• puis le transmettre dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr

A noter : L’impossibilité d’utiliser la nouvelle procédure doit être justifiée lors de la transmission de la demande.

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© Editions Francis Lefebvre 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021, en date du 19 juillet 2021, contient plusieurs dispositions qui intéressent, de près ou de loin, le secteur associatif.

On relèvera, en particulier, que les dons au profit des associations cultuelles ouvrent droit temporairement – entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 – à une réduction d’impôt au taux de 75 % (art. 18).

Est également prévue l’ouverture de 700 millions d’euros supplémentaires pour la mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », montant qui vient s’ajouter aux 2,2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale. Cette enveloppe est destinée à maintenir ouvertes, dans le contexte de la crise sanitaire, 200 000 places d’hébergement d’urgence jusqu’à la fin de l’année. 27 millions d’euros sont également débloqués pour couvrir des actions liées à la politique de la ville (art. 16).

Enfin, certaines mesures de soutien sont prévues en faveur des entreprises – ce que sont certaines associations – : mise en place d’un fonds de transition – doté de 3 milliards d’euros – qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées, prolongation du fonds de solidarité et de l’activité partielle tout en les adaptant (art. 28), réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés (art. 25), prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (art. 23).

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© Juris Associations 2021

Suite à l’actualisation le 1er septembre 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 qui contient des changements sur les modalités du télétravail, le « Questions-réponses » relatif au télétravail en période de Covid-19 publié sur le site internet du ministère du travail a été mis à jour le 6 septembre 2021. Il répond notamment désormais par la négative à la question de savoir si la mise en place du télétravail est une obligation pour l’entreprise.

Il rappelle toutefois que le télétravail permet de réduire les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun. À ce titre, son développement peut être utile dans le cadre des mesures de prévention à la main de l’employeur pour répondre à son obligation de prévention des risques dans l’entreprise. Il doit se faire dans le dialogue avec les salariés et leurs représentants.

Le « Questions-réponses » actualisé rappelle un certain nombre de règles relatives au télétravail. Il indique ainsi qu’il peut faire l’objet d’un accord d’entreprise , d’une charte ou d’un simple accord entre l’employeur et les salariés concernés. C’est à l’employeur d’équiper ses salariés du matériel nécessaire au télétravail. Les salariés en télétravail conservent leurs droits (tickets-restaurants , par exemple). L’employeur doit en outre être vigilant par rapport aux risques d’isolement du télétravailleur.

Afin de prendre en compte ces situations, il importe donc que l’employeur, qui reste tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié placé en télétravail, soit attentif à ce risque et prenne les mesures de prévention adaptées. Par exemple, maintenir au maximum le lien entre les membres de l’équipe, en facilitant l’utilisation des visioconférences et des échanges téléphoniques de manière formelle (réunions…) comme informelle.

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© Editions Francis Lefebvre 2021