par L Atwo Conseil | Avr 30, 2025 | Non classé
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : questions-réponses à destination des entreprises
Dans le contexte d’une dégradation de la conjoncture économique et de l’augmentation du volume de restructurations et de défaillances d’entreprises, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Inspiré du fonctionnement de l’activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif d’APLD-R assure une aide au maintien dans l’emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l’impératif de prévention des licenciements économiques. Reposant sur la négociation collective, l’APLD-R permet ainsi à l’employeur, par la voie d’un accord collectif ou d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après autorisation de l’autorité administrative, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et, pour les heures non travaillées, de bénéficier d’une allocation en contrepartie d’engagements ambitieux et concrets en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Une attention particulière sera portée par les services de l’Etat pour la bonne mise en œuvre de ces engagements, notamment s’agissant des actions de formation professionnelle proposées aux salariés. À ce titre, l’employeur a la responsabilité d’identifier les actions de développement des compétences qui seront proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, ainsi que les modalités de financement de ces actions et d’information des salariés à leur sujet.
Aussi, le gouvernement a tenu à réaliser un “Questions-Réponses” pour donner aux entreprises toutes les informations nécessaires pour la potentielle mise en place du dispositif d’APLD-R en leur sein. Cliquez-ici pour vous rendre sur la page dédiée.
Sources : © Travail-Emploi.Gouv 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !
par L Atwo Conseil | Avr 30, 2025 | Non classé
Bouclier tarifaire TPE 2024 : conditions et nouvelles échéances
Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité sur l’année 2024 (Bouclier Tarifaire TPE), et la date limite de dépôt de la demande vient d’être repoussée.
Décret n°2025-278 du 25 mars 2025
Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, ce bouclier tarifaire est accordée aux entreprises, qui :
- Emploient moins de 10 personnes
- Réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros
- Disposent d’un contrat de fourniture d’électricité signé avant le 30 juin 2023
Cette aide s’applique automatiquement par une réduction du prix sur les factures d’électricité au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, mais elle peut également être demandée directement par l’entreprise cliente dès lors que le fournisseur d’électricité cesse son activité, est en état de cessation de paiement, ou fait l’objet d’une procédure collective.
Si vous êtes concernés par ce dernier point, vous pouvez faire la demande de remboursement en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement à l’adresse dédiée.
Aussi, un récent décret vient repousser le délai pour déposer un dossier de demande d’aide. En effet, initialement fixé au 1er avril 2025, les entreprises peuvent dorénavant déposer leur dossier jusqu’au 30 septembre 2025.
Pour rappel, l’entreprise cliente doit accompagner sa demande d’aide des informations suivantes :
- Les références du contrat souscrit dont les dates de début et de fin et le prix moyen de l’électricité en €/kWh avant la remise
- L’identité du fournisseur d’électricité et son numéro SIRET
- Le montant total de l’aide demandée au titre de l’année 2024
Sources : © Infodoc-experts 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 30, 2025 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’administration fiscale ou un taux neutre qui fait l’objet de quelques ajustements à partir du 1er mai 2025…
PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1er mai 2025
Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
- le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
- des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
- le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
- le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.
Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025.
Consultez la grille des taux neutres
Ces taux s’appliquent aux revenus perçus à partir du 1er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.
Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.
Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1er janvier au 30 avril 2025.
Précisions concernant les contrats courts
Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.
Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.
Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.
Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).
Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés ! – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 30, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d’usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…
Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place
Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.
Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.
Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :
- la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
- le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.
Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :
- l’extincteur ;
- la boîte de premiers secours ;
- la lampe autonome ;
- les dispositifs destinés à briser les vitres.
Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :
- l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
- la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
- le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).
En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :
- au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
- au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.
Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.
Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.
Transports en commun : la conduite autonome en question – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 29, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de leur local. L’octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d’être précisées…
La formation des installateurs conditionne l’octroi de l’aide
Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l’acquisition et l’installation de divers matériels de sécurité.
Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.
Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l’établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.
Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l’installation des dispositifs de sécurité.
Ceux-ci doivent en effet être titulaires :
- d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
- une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.
Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs – © Copyright WebLex
Votre expert-comptable, booster de projet
Commentaires récents