Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2019 sont publiés.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V).

Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 19 février 2020, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2019, à :

– 142 425 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;

– 387 059 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;

– 387 059 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er  janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2022 (CGI art. 1466 A, I septies)

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La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

A noter : La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations. L’absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève (CSS art. L 613-4).

D’après les informations mises en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr, la DSI au titre des revenus de 2019 pourra être réalisée à compter du 2 avril 2020. La date limite pour l’effectuer est fixée au 5 juin 2020. Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté.

Rappelons que le non-respect de cette date limite expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale (CSS art. R 131-1).

La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site internet net-entreprises.fr ou l’application mobile de ce dernier, disponible sur smartphones ou tablettes, ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.

Pour rappel, l’obligation de déclarer ses revenus par voie dématérialisée concerne, depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des travailleurs indépendants quel que soit le montant de leurs revenus professionnels. Les travailleurs indépendants réalisant de faibles revenus ne peuvent plus, depuis cette date, effectuer leur DSI sur support papier. Le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. L 613-5 et L 133-5-5, II).

A noter : Lors de la déclaration en ligne, plusieurs aides sont apportées de façon interactive : pré-identification des données du travailleur indépendant, contrôle de cohérence des données saisies et aide en ligne champ par champ.

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Plusieurs mesures ont été annoncées par le ministre de l’économie et des finances, en faveur des entreprises touchées par le coronavirus, au premier rang desquelles un possible étalement des charges sociales et fiscales.

Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, 21-2-2020 et 28-2-2020

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