Mécénat : reçu et rescrit, mode d’emploi

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Mécénat : reçu et rescrit, mode d’emploi

Depuis la loi du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons de particuliers ou d’entreprises doivent déclarer les donc au titre desquels ils ont émis des reçu fiscaux. Au moment de cette déclaration, il peut être nécessaire pour l’organisme de se questionner sur sa capacité à émettre lesdits reçus fiscaux.

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet si elles le prévoient dans leurs statuts, recevoir des dons manuels, et ce, en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Au cours des dernières années, les donc manuels ont augmenté dans le budget des associations et représentaient en 2021, 5,9 milliards d’euros déclarés à l’administration fiscale.

Cependant, seuls les organismes qui répondent aux critères définis aux articles 200 et 238bis du code général des impôts (CGI), peuvent émettre des reçus fiscaux au donateur, permettant à ce dernier d’obtenir une réduction d’impôts.

La loi de finances pour 2024 est venue compléter l’article 200 du CGI en intégrant les organismes « concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

 

Distinction entre dons, mécénat et parrainage

Avant toute analyse, il est important de savoir quel produit peut faire l’objet de reçus fiscaux compte tenu des enjeux de défiscalisation.

Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté avec une intention libérale, sans contrepartie directe ou, pour le moins, avec une contrepartie disproportionnée de la part du bénéficiaire, par une personne morale ou une personne physique à une action ou une activité d’intérêt général.

Ce soutien, quand il est effectué par une personne moral, entre le champ de l’article 238bis du CGI et peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don pour l’émetteur sur sa fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et de 40% pour la fraction supérieure, la limite de la réduction étant de 20 000 euros par an ou 5% du chiffre d’affaires hors taxes (HT), en retenant le seuil le plus élevé.

Si le soutien financier est apporté par un particulier, le don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.

Le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage – dont l’anglicisme est sponsoring –, qui est « un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Il concerne le financement d’opérations pour promouvoir l’image de marque et le nom de l’entreprise et lui garantir une meilleure visibilité. Un certain nombre d’exemples et donné par l’administration fiscale visant à distinguer le mécénat du parrainage.

 

Spécificité des associations humanitaires réalisant des actions à l’international

Sont éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat, les dons et versements à des organismes établis en France ou au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) et qui ont pour objet d’organiser, à partir de la France ou d’un État membre de l’EEE, des actions à l’international éligibles.

Ces organismes doivent veiller à respecter des conditions précises et cumulatives :

  • Définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’État membre de l’EEE où ils ont leur siège ;
  • Financer directement les actions entreprises ;
  • Être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Toute modification dans l’organisation entraînant le non-respect d’une de ces trois conditions conduirait à l’inéligibilité de l’association au régime du mécénat.

Ces organismes doivent donc être vigilants quant à leur organisation et à l’évolution de leur fonctionnement.

 

Différentes lois pour encadrer les reçus fiscaux

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a effectués. Cette procédure de contrôle ne permettait pas à l’administration fiscale de contrôler l’éligibilité au régime du mécénat, mais uniquement la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montant réellement versés.

La loi confortant le respects des principes de la République renforce la procédure de contrôle des reçus fiscaux, et ce par plusieurs dispositions. Ces mesures visent à s’assurer que les entités respectant les conditions d’éligibilité pour l’émission de tels reçus.

Pour ce faire, depuis le 1er janvier 2022, le contrôle sur place n’est plus un simple contrôle de concordance : l’administration fiscale peut désormais exercer un contrôle de régularité visant à s’assurer de l’éligibilité de l’association à délivrer des reçus fiscaux.

Les organismes bénéficiaires de dons sont également soumis à une obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés.

En outre, la réduction d’impôt est désormais subordonnée à la production d’un reçu fiscal que le contribuable devra transmettre en cas de demande de l’administration fiscale.

 

Sanctions et risques

En cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, l’amende est égale au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, le taux unique d’amende de 25% n’est plus applicable.

Les irrégularités peuvent concernant aussi bien le fond que la forme des reçus fiscaux. La loi de finances pour 2024 prévoit même des sanctions pénales pour les personnes aidant des contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales.

Les organismes à but non lucratif peuvent créer leur propre modèle de reçu, à condition de respecter les mentions obligatoires, conformément à la mise à jour du document officiel Cerfa n°11580*05 (formulaire n)2041-RD) par l’administration fiscale en mars 2023.

Il est donc crucial pour les associations de s’assurer de leur éligibilité et de la conformité de leurs pratiques pour éviter les sanctions.

 

Rescrit « mécénat » : démarches et bonnes pratiques

La procédure du rescrit « mécénat » est totalement facultative, mais permet aux associations de questionner l’administration fiscale sur leur éligibilité au mécénat et, par suite, sur leur capacité à délivrer des reçus fiscaux. Pour ce faire, l’association envoie le formulaire établi selon un modèle règlementaire dûment complété ainsi que ses statuts par pli recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques (DDFiP).

La demande de rescrit « mécénat » doit être bien préparée. Compléter le formulaire n’est pas un exercice facile : le contenu de la demande doit être clair et précis, et les informations communiquées doivent refléter la situation réelle. L’administration fiscale portera son analyse sur chacune des activités de l’association.

Le formulaire présente six parties. Quelques bonnes pratiques sont à adopter :

  • Identification de l’auteur de la demande : il s’agit du représentant légal de l’association qui porte la demande :
  • Identification de l’organisme : l’association reproduit à l’identique l’objet social mentionné dans ses statuts. Il faut donc veiller à ce que l’objet social inscrit dans les statuts soit explicite ;
  • Composition et gestion de l’organisme : l’association doit se référer à ses statuts pour compléter cette section concernant son mode de gouvernance ;
  • Activités exercées : l’exposé des activités découle de l’objet social inscrit dans les statuts associatifs. Le lecteur doit comprendre automatiquement dans quel(s) domaine(s) d’activité l’association agit ;
  • Ressources de l’organisme : l’association présente ses ressources monétaires et ses ressources non monétaires même si elles ne sont pas explicitement indiquées dans le formulaire. Les contributions volontaires en nature sont un indice de non-lucrativité ;
  • Observations complémentaires : « observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 du CGI et 238bis du CGI ».

En complément, il est vivement conseillé de joindre les rapports moraux et d’activité, les comptes annuels et tous documents distribués lors de communications diverses.

Dans le cadre du rescrit « mécénat », l’administration fiscale dispose de six mois à compter du dépôt complet et du dossier pour répondre à l’association. Durant l’analyse du dossier par l’administration, l’association qui émet des reçus fiscaux ne pourra pas être sanctionnée même si le rescrit « mécénat » conclut que l’association n’est pas éligible à ce régime.

Il est préconisé d’apporter la plus grande importance à la rédaction de ce document et il peut être intéressant de solliciter en amont un conseil (expert-comptable, avocat, etc.).

 

Une réponse positive n’exclut pas le contrôle

Le recours à une demande de rescrit « mécénat » est une garantie fiscale : il évite par la suite une amende fiscale. Mais la procédure de ce rescrit n’exclut pas un contrôle des services fiscaux au regard de l’éligibilité de l’association à délivrer des reçus fiscaux.

En effet, la réponse du rescrit est une réponse de l’administration à une demande précise, à un instant T, de la vie de l’association. Sa répons ne pourra lui être opposable que tant que les conditions d’exercice seront strictement identiques à celles présentées dans la demande.

Une veille au sein de l’association doit être menée afin de tenir compte des différentes évolutions tant législatives que fiscales, mais aussi du modèle social économique développé par cette dernière.

Au cours de l’année 2023, des tribunaux administratifs ont souligné trois notions importantes à prendre en considération dans le cadre d’un rescrit « mécénat » :

  • La notion de « cercle restreint » : selon la doctrine fiscale, cette notion est un des critères pour apprécier l’intérêt général. Toutefois, les tribunaux administratifs ont indiqué que ces critères doivent être appréciés dans leur globalité et non pas individuellement ;
  • La notion d' »exercice à titre prépondérant d’une activité éligible au mécénat » : il ne suffit pas pour une association d’avoir un objet statutaire conforme à l’une des causes éligibles : il est nécessaire que cette cause soit exercée de manière prépondérante pour que l’association soit éligible au mécénat ;
  • La notion de « forme juridique » : les sociétés commerciales ne sont pas considérées comme des « œuvres et organismes d’intérêt général » en raison de leur nature juridique et de leur objet, et ne sont pas éligibles au mécénat.

Ces rappels jurisprudentiels sont importants pour les associations qui cherchent à se sécuriser.

Sources : © Jurisassociations 698 – 1er mai 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !