Contrats de professionnalisation : fin du dispositif de l’aide à l’embauche

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Aide à l’embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024

L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s’appliquera plus aux jeunes en contrats de professionnalisation au 30 avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrats de professionnalisation) bénéficient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y sont éligibles. Elle est accordée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s’appliquant pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Un décret du 29 décembre 2023 maintient cette aide pour l’année 2024. Néanmoins, un décret du 24 avril 2024 indique que l’aide ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

À noter : L’aide s’élève à 6 000 € maximum et est octroyée aux entreprises pour la première année d’exécution du contrat.

Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

 

Conditions de l’aide exceptionnelle à l’embauche

Pour l’embauche d’un alternant

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche d’un alternant sont les suivantes :

  • il doit s’agir d’un contrat d’apprentissage ;
  • il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
  • l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5).
Pour l’embauche d’un salarié en contrats de professionnalisation

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche dans le cadre de contrats de professionnalisation sont les suivantes :

  • il doit s’agir d’un contrat de professionnalisation ;
  • il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 ;
  • le salarié concerné par le contrat doit avoir moins de 30 ans ;
  • les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée » sont également éligibles.
Entreprises de 250 salariés ou plus

Ces entreprises peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent également l’une des deux conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
  • Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au titre de l’année suivant celle de conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’année de conclusion du contrat.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

 

Versement de l’aide

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier de l’aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti.

L’aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, avant le paiement du salaire. L’entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.

Attention  : Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et qui n’auraient pas encore été déposés doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2024 à l’Opérateur de compétences (OPCO) désigné selon le secteur d’activité.

Sources : © Service-public.fr 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !