En tant que demandeur d’emploi vous pouvez bénéficier d’aides par pôle emploi : si vous percevez l’aide au retour à l’emploi vous pouvez choisir entre :
– Continuer à percevoir vos indemnités tant que vous ne pouvez-vous rémunérer
– Demander à percevoir un capital représentant 45% du total de vos droits et arrêter de recevoir vos indemnités mensuelles.

Vous pouvez également bénéficier de réductions de charges sociales sur vos rémunérations (ACCRE).

Bien sûr, tous ces dispositifs vont dépendre de la forme juridique de votre entreprise, et de votre statut social en tant que dirigeants. Nous vous expliquerons vos droits et les démarches à effectuer selon votre situation.

Les factures doivent respecter un formalisme bien défini :
– Votre identité : dénomination sociale, adresse du siège social, SIRET, code APE, forme juridique, capital social,
– L’identité du client : dénomination sociale, adresse, éventuellement adresse de livraison
– Numéro de la facture : numéro unique, chronologique et continu, sans « trou », une facture ne pouvant pas être supprimée
– Date de la facture
– Période de prestation
– Numéro de TVA Intracommunautaire du vendeur et du client
– Taux de TVA légalement applicable, avec distinction des différents taux
– Désignation des biens et services, avec quantité, prix unitaire HT
– Conditions de paiement, avec précision des pénalités de retard (pour les professionnels)
– Eventuellement référence de l’article concernant les exonérations de TVA

Le non-respect de ce formalisme peut entrainer des pénalités pénales et fiscales.