Crowdfunding : tout savoir avant de se lancer !

Crowdfunding : tout savoir avant de se lancer !

Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui n’utilise pas les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès des internautes afin de financer un projet, qui peut être de nature très diverse (culturel, artistique, entrepreneurial, etc.).

Cette méthode permet de récolter des fonds auprès d’un large public via des plateformes de financement participatif. Il peut prendre la forme de dons, de prêts rémunérés ou de participations dans l’entreprise.

 

À qui s’adresse le crowdfunding ?

Il s’adresse à tous : entreprises, particuliers, associations, collectivités, etc. Mais il est particulièrement adapté pour les entreprises. Notamment pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, les PME et jeunes entreprises innovantes qui peuvent rencontrer des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. Généralement, le financement participatif est mobilisé dans les cas suivants :

  • lorsqu’on ne veut pas ou ne peut pas faire appel à un établissement bancaire
  • lorsqu’on recherche un moyen complémentaire de financement
  • lorsqu’on souhaite tester son projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou d’utilisateurs potentiels.

 

Crowdfunding : comment ça marche ?

Il existe trois types de financement participatif : le don : avec ou sans contreparties non financières ; le prêt : qui permet de financer des projets via des prêts gratuits ou rémunérés ; l’investissement qui permet de financer un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.

Les différents types de crowdfunding
  Don Prêt Investissement
Sous quelle forme ?
  • sans contrepartie : donations « coup de coeur »
  • avec une contrepartie symbolique : une carte postale, un t-shirt à l’effigie de l’entreprise, etc.
  • pré-ventes / pré-commandes du produit ou service pour lequel la campagne de financement a été lancée
  • sans intérêts
  • avec intérêts, sans caution ni garantie de votre part
  • en minibons
  • en capital : le financeur est rémunéré sous forme de dividendes ou de plus-values réalisées lors de la cession des titres
  • en obligations : sa rémunération prend la forme d’intérêts
  • contre royalties : sa rémunération prend la forme de commissions sur le chiffre d’affaires
Avantages
  • idéal pour tester votre marché et l’accueil du public vis-à-vis de votre produit ou du service
  • les dons perçus peuvent vous aider à consolider vos fonds propres et permettre de créer un effet de levier sur d’autres financements : prêt d’honneur, prêt bancaires, subventions, etc.
  • permet de financer des dépenses non prises en compte par les banques, comme le besoin de liquidité ou des projets d’investissements immatériels

À savoir :

  • le prêt a une durée maximale de 7 ans.
  • son montant est plafonné à 2 000  par projet s’il est rémunéré, ou et à 5 000 € s’il ne l’est pas.
  • pour financer le développement d’un projet à caractère innovant ou non, ou peu prisé par les investisseurs traditionnels (promotion immobilière, ouverture de succursales, etc.), ou encore pour boucler un tour de table
  • la prise de participation peut ouvrir le droit dans certains cas à un avantage fiscal pour les investisseurs
Montant moyen des contributions*
  • 246 € pour les dons sans contrepartie
  • 73 € pour les dons avec contrepartie

 

  • 733 € pour les prêts rémunérés
  • 6 243 € pour les prêts en minibons.
  • 12 608 € pour les obligations
  • 3 419 € pour les investissements en capital
  • 1 823 € pour les investissements contre royalties
Montant moyen collecté par projet* Entre 1 479 € (sans contrepartie) et 7 144 € (avec contrepartie)
  • 572 € pour les prêts non rémunérés
  • 14 658 € pour les prêts rémunérés
  • 131 107 € pour les prêts en minibons
  • 403 466 € pour les obligations
  • 109 419 € pour les investissements en capital
  • 58 333 € pour les investissements contre royalties

 

Crowdfunding : pour quelle plateforme opter ?

Pour utiliser le financement participatif ou crowdfunding pour votre projet, il est nécessaire de vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée à cette activité. Avec le développement de ce mode de financement, il en existe aujourd’hui une multitude. Certaines plateformes s’intéressent à toutes les sortes de projets. D’autres sont spécialisées dans un secteur en particulier : culture, social, environnement, innovations, numérique, etc.

Pour rechercher facilement des plateformes de crowdfunding vous pouvez notamment consulter le site mis en place par l’association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Crowdfunding: quel encadrement ?

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisé pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les activités générées dans le cadre du financement participatif sont réglementées par un cadre juridique sécurisé, qui a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers.

 

Crowdfunding : quelques conseils avant de vous lancer !

Faites le point sur votre projet et sur votre capacité à le mettre en œuvre

  • Est-ce le bon moment ? Votre projet est-il assez mature ? Les financeurs apportent plus facilement leur soutien à des projets qui paraissent matures et donc concrets.
  • Quel est votre besoin de financement ? Cela nécessite également de déterminer les contreparties (et leur coût) que vous serez en capacité de proposer.
  • Êtes-vous en capacité de bien communiquer ? Une campagne de crowdfunding nécessite une vraie capacité à bien communiquer sur son projet, à capter l’attention et à convaincre les éventuels « investisseurs ». Donc ne sous estimez pas ce volet relatif à la communication.
  • Êtes-vous présent sur les réseaux sociaux ? Facebook, Twitter, Instagram, etc…voici des relais qui vous seront très utiles pour relayer votre campagne d’appel au financement.
  • Pouvez-vous mobiliser votre réseau personnel ? Votre réseau personnel (amis, clients, experts, etc.) est important car il peut être mobilisé rapidement et il peut permettre d’amorcer le financement dès le début de la campagne.
  • Avez-vous les ressources internes nécessaires ? Une campagne de financement participatif nécessite de l’investissement en temps et en énergie.

Renseignez-vous sur la plateforme de financement

Pour recourir à ce moyen de financement d’un projet (ou à l’inverse pour participer financièrement à un projet participatif), il est nécessaire de vous renseigner, avant de vous engager, sur les règles de fonctionnement de la plateforme de crowdfunding que vous envisagez d’utiliser.

En particulier :

  • Vérifiez que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France.
  • Prenez connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible.

 

A savoir : Le financement participatif favorise également les projets écologiques avec le développement d’un label nommé le « Financement participatif pour la croissance verte ». Ce label a été créé en 2017 pour valoriser les projets qui œuvrent en faveur de la transition énergétique et écologique. Il permet de : garantir la transparence des projets (concertation du public, implication des citoyens, suivi du projet sur la durée…) et de donner les informations sur la qualité environnementale du projet.

 

 

 
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Comprendre le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique l’essentiel !

1. Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Depuis le 1er janvier 2023 pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année dès son huitième anniversaire)
  • être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes
  • réaliser des dépenses de recherche (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
  • être indépendante, c’est-à-dire que le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

A savoir : Si vous souhaitez vérifier que vous remplissez les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) vous pouvez adresser à l’administration fiscale une demande d’avis en suivant le modèle suivant.

La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.

 

 3. Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Exonération d’impôt sur le bénéfice 

Lors de son premier exercice bénéficiaire, une JEI peut bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Cette exonération ne s’applique qu’aux exercices durant lesquels l’entreprise remplit les critères pour être JEI. La JEI bénéficie de cette exonération pendant 24 mois.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions 

Une JEI est exonérée d’impôts sur les plus-values de cession de parts ou d’actions si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a exercé l’option pour bénéficier de cette exonération
  • les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
  • les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l’entreprise avait le statut de JEI
  • la personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise et des droits de vote depuis qu’il a souscrit les titres.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.

L’entreprise doit adresser une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève. La demande est à faire au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :

  • Le deuxième jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
  • En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année le 2ème jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

* jour ouvré : jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 cinq par semaine.

 

4. Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ainsi que les mandataires qui participent à des activités de recherche.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. L’exonération s’applique dans la limite de 219 960 € par année civile : du 1er janvier au 31 décembre et par établissement.

À savoir : Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 

 5. Quelle différence entre le statut de jeune entreprise innovante et le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

  • appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master
  • avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.
 
Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement réouvert

Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement réouvert

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

On le rappelle, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité en ligne auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site www.formalités.entreprises.gouv.fr. Une procédure de secours , destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique a été prévue et ses modalités récemment précisées par décret (C. com. art. R 123-15 ; Arrêté PRMX2236475A du 28-12-2022 : BRDA 2/23 inf. 31).

En pratique, l’ancien site guichet-entreprises ( www.guichet-entreprises.fr ) a été temporairement maintenu au titre de cette procédure dérogatoire afin de recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau site du guichet unique pour des raisons techniques ; les autres sites préexistants de déclaration des formalités des entreprises ont été désactivés (BRDA 2/23 inf. 31).

Les déclarants peuvent toutefois à nouveau réaliser des formalités sur la plateforme Infogreffe.fr qui ne peuvent pas être effectuées à la fois sur le portail du guichet unique et sur le site guichet-entreprises. Cette réouverture partielle a été annoncée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe (le groupement des greffes des tribunaux de commerce) dans des communiqués parus sur leurs sites internet.

Sont concernées les formalités suivantes, relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

  • radiation des sociétés civiles , sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
  • modifications relative à ces sociétés et personnes morales, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (cas des Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier.

Par ailleurs, il est désormais à nouveau possible d’effectuer sur le site Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés  et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.

D’après le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ces formalités peuvent aussi être réalisées par voie papier auprès des différents greffes compétents.

 
Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1er janvier 2023

Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1er janvier 2023

Le taux horaire du Smic est porté de 11,07 € à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023, soit un relèvement de 1,81 %. Le minimum garanti s’établit, quant à lui, à 4,01 €.

En application du mécanisme de revalorisation automatique prévu par le Code du travail, le Smic augmente ce 1er janvier de 1,81 %. Une hausse qui intervient à la suite de la publication par l’Insee, le 15 décembre dernier, de l’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre. Entre juin et novembre 2022, l’indice de référence a en effet progressé de 1,81 %. Sur un an, la hausse est de 6,6 %.

Rappelons que chaque année , le Smic doit être révisé par décret , avec effet au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture. En outre, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions, par arrêté (C. trav. art. L 3231-4 à L 3231-6). Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle (FRS 1/22 inf. 6 p. 8). S’en sont suivies deux revalorisations automatiques, au 1er mai 2022 (+ 2,65 %) et au 1er août (+ 2,01 %) dues au niveau élevé de l’inflation (voir respectivement FRS 9/22 inf. 2 p. 4 et FRS 15/22 inf. 8 p. 16). Compte tenu du niveau d’inflation annoncé pour l’année 2023, il est fort probable que le montant du Smic soit à nouveau relevé en cours d’année.

A noter : Cette revalorisation n’a d’incidence que sur les salaires qui, du fait de la hausse, deviennent inférieurs au Smic , l’employeur étant alors tenu de les augmenter en conséquence. En revanche, il n’a aucune obligation juridique de revaloriser à due proportion les salaires supérieurs au Smic. La loi elle-même interdit de prévoir une indexation des salaires sur le Smic (C. trav. art. L 3231-3). Elle n’interdit pas en revanche de réviser a posteriori le montant des salaires en fonction de l’évolution du Smic dès lors que cette révision n’est pas automatique.

 

Smic

Taux horaire

À compter du 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic est porté à 11,27 €, au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de 1,81 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.

Montants mensuels

Le Smic mensuel applicable à partir du 1er janvier 2023 s’établit à 1 709,28 € (contre 1 678,95 € depuis le 1er août 2022) en appliquant la formule suivante : 35 x 52/12 x taux horaire. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures), soit 1 709,32 €.

Incidences du relèvement

Salaires des jeunes travailleurs et apprentis

Au 1er janvier 2023, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est porté à 9,02 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 % sur le montant du Smic) et à 10,14 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

Cette revalorisation du Smic a également des répercussions sur la rémunération des apprentis  et des salariés en contrat de professionnalisation . Ceux-ci bénéficient en effet d’un salaire minimum calculé en fonction d’un pourcentage du montant du Smic, lequel varie suivant leur âge et soit leur ancienneté (apprentis), soit leur niveau de qualification (contrat de professionnalisation).

Autres incidences

Le relèvement du Smic au 1er janvier 2023 entraîne notamment une majoration :

  • du montant de la contribution recouvrée par les Urssaf et les caisses de MSA due par les employeurs au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2023 déclarée et due en 2024 ;
  • du salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités journalières maladie . Celui-ci est en effet limité à 1,8 Smic, pour son montant en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail (CSS art. R 323-4). La limite sera donc calculée sur la base du Smic horaire de 11,27 € pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2023 ;
  • de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas d’activité partielle . Celle-ci correspondra au montant du Smic net au 1er janvier 2023 ;
  • du montant des plafonds d’application de certaines exonérations de cotisations  : notamment exonérations bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense, exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer ;
  • du montant des plafonds de rémunération en deçà desquels sont appliqués les réductions de taux des cotisations maladie et allocations familiales .

Le montant du Smic est également un élément entrant dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

 

Minimum garanti

Le minimum garanti progresse également et s’établit à 4,01 € au 1er janvier 2023 (contre 3,94 € depuis le 1er août 2022). Pour rappel, le minimum garanti est déterminé en fonction de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L 3131-4 du Code du travail (C. trav. art. L 3231-12), lequel prévoit l’indexation du Smic sur l’évolution de l’indice des prix.

Le montant du minimum garanti correspond, notamment pour les hôtels, cafés, restaurants , à la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis. La valeur de l’avantage en nature est ainsi fixée à :

  • 2 fois le MG par journée ;
  • 1 fois le MG pour un repas.

Ces valeurs sont indexées sur l’évolution du Smic et arrondies à la dizaine de centimes d’euro la plus proche (BOSS-AN-220).

 
Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1er janvier 2023

Un « Chèque efficacité énergétique » pour les petites entreprises franciliennes

La Région encourage les entreprises franciliennes de moins de 20 salariés à s’adapter à la hausse des coûts de l’énergie, tout en accentuant leur performance énergétique. Elle leur accorde jusqu’à 5.000 euros pour réduire leur consommation d’énergie et d’eau, leur production de déchets, etc.

 

Pour pallier l’explosion des coûts de l’énergie sur les marchés du gaz et de l’électricité, la Région Île-de-France a voté une nouvelle aide destinée aux petites entreprises : le « Chèque efficacité énergétique ».

Destiné aux PME et TPE, y compris les artisans et commerçants, il remplacera le « Chèque vert » mis en place par la Région en octobre 2021. Cette nouvelle aide est accessible dès le 1er décembre 2022 sur mesdemarches.iledefrance.fr.

 

Un « Chèque efficacité énergétique » jusqu’à 5.000 euros

Le « Chèque efficacité énergétique » peut atteindre 5.000 euros (contre 1.500 euros pour le Chèque vert). Grâce à lui, les entreprises de moins de 20 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, pourront financer les investissements qui permettent de : 

  • Diminuer leur consommation d’énergie,
  • Diminuer leur consommation d’eau, 
  • Améliorer la qualité de l’air intérieur, 
  • Développer les mobilités douces, 
  • Développer la consigne pour réemploi et la gestion des déchets.

 

Les entreprises pourront par exemple financer :

  • Leur isolation, 
  • Des équipements basse consommation, 
  • Le remplacement d’anciens équipements énergivores…

 

Agir sur le long-terme pour la transition écologique

Le « Chèque efficacité énergétique » permettra également aux entreprises d’agir sur le long terme en matière de transition écologique grâce à des économies d’énergie à une échelle plus globale : diminution du recours au plastique, aux objets à usage unique, développement de l’usage du vélo-cargo, ou encore amélioration du tri de leurs déchets.

 
Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1er janvier 2023

Hausse des prix de l’énergie : renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises

Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie.

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement se mobilise et renforce les dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023. Cela fait suite à plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne. En effet, les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de dix fois supérieur à ceux de 2020.

 

Des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022

 

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre  2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
  • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices  d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Un soutien aux entreprises maintenu en 2023

 

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

  • ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
  • cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
  • l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
  • la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie,

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros