Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte du 1er juin au 15 septembre. Comme chaque année, le ministère du travail rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

L’employeur doit :

  • mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail lorsque cela est possible ;
  • mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche ;
  • s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
  • contrôler le bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
  • fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
  • faire remonter toute situation anormale à l’inspection du travail.

Concernant les travailleurs en extérieur , ce qui englobe notamment les salariés du BTP, l’employeur doit aménager leur poste de façon à ce qu’ils soient protégés des fortes chaleurs dans la mesure du possible (C. trav. art. R. 4225-1). Il doit également prévoir un local permettant l’accueil des travailleurs dans des conditions préservant leur sécurité et leur santé : à défaut d’un tel local, des aménagements horaires de chantier doivent être prévus (C. trav. art. R 4534-142-1). Enfin, doivent être mis à disposition de chaque travailleur au moins 3 litres d’eau par jour (C. trav. art. R 4534-143).

Le ministère rappelle dans son communiqué qu’en cas de déclenchement par Météo France de la vigilance rouge dans un département, l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chacun de ses salariés en fonction de l’évolution de la température et de la nature des travaux à effectuer. Si les précautions prises sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, l’activité doit être suspendue. Les entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle ou de récupération des heures perdues. Concernant le secteur du BTP, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif « intempéries ».

L’inspection du travail reste mobilisée pour vérifier que ces mesures de précaution sont bien appliquées, notamment dans le secteur du BTP. Les services de prévention et de santé au travail sont également en alerte pour aider les employeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires.

L’instruction du 31 mai 2022 rappelle également qu’il est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé (C. trav. art. article D 4153-36) et que l’inspection du travail pourra mobiliser les dispositions relatives aux lieux de travail, notamment l’obligation de mise à disposition de boissons (C. trav. art. 4225-2 s.).

 

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

CDD de remplacement pendant les congés d’été : mode d’emploi

Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d’été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

 

Conclure un contrat par salarié à remplacer

Lorsqu’un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, il doit être conclu avec lui autant de contrats écrits qu’il y a de salariés à remplacer (Cass. soc. 28-6-2006 n°04-40.455 FS-PB ; Cass. soc. 9-6-2017 n°15-28.599 F-D). Le salarié à remplacer peut être absent de l’entreprise (Circ. DRT 92-14 du 29-8-1992) ou simplement de son poste de travail (formation, exercice temporaire d’autres fonctions dans l’entreprise, etc.) (Cass. soc. 25-2-2009 n°07-43.513 FS-PB ; Cass. soc. 4-4-2012 n°10-20.007 F-D).

A noter : Il est possible d’affecter le salarié en CDD sur un poste autre que celui du salarié absent, le poste de ce dernier étant occupé provisoirement par un autre salarié de l’entreprise. Cette pratique, dite « du remplacement en cascade  », est admise (Cass. soc. 22-11-1995 n°91-44.480 PFR ; Cass. soc. 25-2-2009 n°07-43.513 FS-PB).

 

Soigner la rédaction du contrat

Comme tout CDD, le CDD de remplacement doit être établi par écrit , signé par l’employeur et le salarié, et remis à ce dernier au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche (C. trav. art. L 1242-12 et L 1242-13). Il doit obligatoirement comporter les mentions fixées par l’article L 1242-12 du Code du travail (motif de recours, rémunération, etc.). S’agissant du CDD de remplacement, le contrat doit mentionner nommément la personne remplacée  et sa qualification professionnelle. Le CDD ne peut pas être conclu pour remplacer tout salarié absent (Cass. soc. 24-2-1998 n°95-41.420 P ; Cass. soc. 3-10-2000 n°98-44.431 F-D).

A noter : En cas de remplacement en cascade , il est prudent de mentionner le nom et la qualification du salarié réellement absent de l’entreprise ou de son poste de travail et ceux du salarié effectivement remplacé.

 

Choisir une durée de contrat adaptée

CDD de date à date ou à terme précis

En principe, le CDD comporte un terme précis dès sa conclusion (C. trav. art. L 1242-7). Il prend donc fin à la date prévue , ou, le cas échéant, à la fin de la période de renouvellement . Le terme du contrat conclu pour remplacer un salarié absent peut être fixé à une date antérieure à celle du retour prévu du salarié absent (Cass. soc. 25-10-1989 n°85-42.573 P ; Cass. soc. 26-2-1991 n°87-40.410 P ; Circ. DRT 18 du 30-10-1990). Si le salarié remplacé revient de façon anticipée, le terme du contrat n’est pas avancé (Circ. DRT 18 du 30-10-1990).

CDD sans terme précis

Le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié (C. trav. art. L 1242-7), même pour une absence dont la durée légale est connue d’avance (Cass. soc. 9-6-1988 n°86-41.967 D ; Circ. DRT 18 du 30-10-1990). Il doit toutefois comporter une durée minimale , librement fixée par les parties. Cette durée minimale doit être respectée même en cas de retour prématuré du salarié (Circ. DRT 18 du 30-10-1990). Dans ce type de contrat, il faut être particulièrement vigilant quant à la rédaction de la clause relative au terme, essentielle si l’absence du salarié se prolonge .

En effet, si le contrat est conclu jusqu’au retour du salarié remplacé , le fait que l’intéressé prolonge son absence initiale (ex : pour congés payés) pour un nouveau motif (ex : un congé maternité) est indifférent et le contrat prend fin à son retour (Cass. soc. 16-11-2005 n°03-44.957 FS-P ; Cass. soc. 6-11-2019 n°18-10.799 F-D).

A l’inverse, si le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié pour un motif précis (ex : une période de congés payés) et que le salarié prolonge son absence pour un autre motif (ex : un congé maternité), le terme du contrat est en principe la cessation du motif initial (Cass. soc. 28-10-1992 n°89-44.388 P), sauf si le contrat se poursuit pendant la prolongation, auquel cas il a pour terme la reprise effective du travail par le salarié remplacé (Cass. soc. 9-3-2005 n°02-44.927 FS-PBRI).

 

Chevauchement nécessaire à la transmission des instructions

Le CDD peut débuter avant l’absence de la personne à remplacer, cette possibilité ne devant toutefois pas être utilisée au-delà du temps nécessaire à la transmission des instructions et à la mise au courant du remplaçant (Circ. DRT 18 du 30-10-1990). Dans le même esprit, le terme du CDD peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi (C. trav. art. L 1243-7), le remplaçant pouvant ainsi transmettre au titulaire du poste les instructions et consignes utiles.

 

Quel niveau de rémunération prévoir ?

La rémunération du salarié en CDD doit être identique à celle du salarié qu’il remplace s’il est de qualification équivalente et occupe les mêmes fonctions (C. trav. art. L 1242-15). En cas de remplacement partiel , c’est-à-dire si le salarié en CDD n’effectue qu’une partie des tâches du salarié absent et a une qualification inférieure, il est possible de prévoir une rémunération moindre (Cass. soc. 15-10-2002 n°00-40.623 FS-P), à condition que soient précisées dans le contrat les tâches que le remplaçant n’a pas à effectuer (Lettre DRT du 12-7-1982).

 

Attention à la succession de CDD…

CDD successifs avec le même salarié

La conclusion de CDD successifs sans interruption avec le même salarié est possible, notamment, en cas de remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (C. trav. art. L 1244-1). En dehors des cas visés à l’article L 1244-1 du Code du travail, il est possible de conclure un nouveau contrat avec le même salarié après un certain délai mais, si ce délai est bref, le juge pourra considérer qu’il y a fraude à la loi (Circ. DRT 18 du 30-10-1990 ; Cass. soc.30-6-2010 n°08-43.730 F-D).

Il doit être conclu avec le salarié remplaçant autant de contrats écrits qu’il y a de salariés à remplacer , sous peine de requalification (Cass. soc. 28-6-2006 n°04-40.455 FS-PB ; Cass. soc. 9-6-2017 n°15-28.599 F-D).

A noter : Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en remplacement de plusieurs salariés absents , sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence , que ce soit sur des postes différents , ou, selon la jurisprudence, sur un même poste (Cass. soc. 16-9-2009 n°08-40.187 F-D ; Cass. soc.17-11-2021 n°20-18.336 FS-B).

 

CDD successifs sur le même poste

En principe, quand plusieurs CDD successifs sont conclus pour pourvoir le même poste, un délai de carence s’impose, que ces CDD soient conclus avec le même salarié ou avec des salariés différents. Toutefois, ce délai ne concerne pas les contrats successifs conclus avec le même salarié pour pourvoir au remplacement de différents salariés absents occupant le même poste de travail (Cass. soc. 16-9-2009 et Cass. soc. 17-11-2021 précités). En outre, par exception, le délai de carence n’est pas applicable en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ex : absence pour maladie à la suite d’une absence pour congés payés) (C. trav. art. L 1244-4-1).

A noter : Selon l’administration, l’identité de poste de travail s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié. Cette notion ne recouvre pas que le poste de travail rigoureusement semblable à celui qui était précédemment occupé. Ainsi, lorsque le poste qu’occupait le salarié ne peut pas être isolé (par exemple un poste de standardiste ou d’hôtesse), l’interdiction vise l’ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (Circ. DRT 92-14 du 29-8-1992 n°35).

Le délai de carence est égal (C. trav. art. L 1244-3-1) :

  • au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est de 14 jours ou plus ;
  • à la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

Le CDD conclu sans respecter ce délai est réputé à durée indéterminée  et donne lieu à l’application de sanctions pénales (C. trav. art. L 1245-1 et L 1248-11).

A noter : Un accord collectif de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas, à condition toutefois de ne pas contrevenir à l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent (C. trav. art. L 1244-3 et L 1244-3-1).

 

Eviter le recours systématique aux CDD

La conclusion de contrats successifs avec un même salarié pour assurer des remplacements trouve sa limite dans l’interdiction de pourvoir durablement par ce moyen un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1). L’employeur ne peut donc pas recourir de façon systématique aux CDD de remplacement pour des besoins structurels de main-d’œuvre, à peine de requalification des contrats en CDI ainsi que de sanctions pénales (C. trav. art. L 1245-1 et L 1248-1).

 

Quelles sommes verser à l’issue du contrat ?

Au terme du CDD de remplacement, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée (C. trav. art. L 1243-8). Toutefois, cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants (C. trav. art. L 1243-10) :

  • contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires , sauf si le jeune vient d’achever sa scolarité ou si le contrat excède sa période de vacances (Circ. DRT 14 du 29-8-1992) ;
  • refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD.

Si le régime des congés payés applicable dans l’entreprise ne lui a pas permis de les prendre effectivement, le salarié a droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant son contrat (C. trav. art. L 1242-16).

 

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

La prise des congés payés 2022 en 25 questions

Au 1er juin 2022, le salarié a acquis ses congés payés pour 2022. Dans un nouveau dossier, les Editions Francis Lefebvre rappellent à leurs lecteurs, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

  • Le salarié peut-il prendre ses congés de façon anticipée ?
  • Les prendre pendant une période d’essai ou une mise à pied ?
  • Les reporter en raison d’une maladie ?
  • L’employeur peut-il modifier les dates des congés payés ? etc.

Trouvez toutes les réponses aux questions sur la prise des congés payés dans leur guide accessible ici .

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l’employeur

Contrat d’alternance : les aides à l’embauche prolongées jusqu’à fin 2022

Dans le but d’encourager les entreprises à recruter en contrat d’apprentissage, le gouvernement a instauré une aide exceptionnelle, prévue dans le plan « 1 jeune, 1 solution ». Et face au succès du dispositif, Jean Castex avait annoncé une première prolongation de celui-ci jusqu’au 30 juin 2022. Non content de cette reconduction, c’est Olivier Dussopt qui a, mardi 24 mai, annoncé le maintien de l’aide à l’apprentissage « au moins jusqu’à la fin de l’année ».

Concrètement, l’aide exceptionnelle est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat avant fin 2022, sans condition. Celles de plus de 250 salariés doivent avoir au moins 5 % des effectifs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour en bénéficier. L’aide s’élève à :

  • 5 000 € maximum pour la première année si l’apprenti a moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour la première année si l’apprenti a plus de 18 ans.

De cette manière, le coup de pouce couvre la majeure partie du salaire des apprentis. Pour l’obtenir, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage dûment signé à son OPCO (opérateur de compétences). Puis il lui faudra mentionner l’embauche dans sa déclaration sociale nominative (DSN) avant de l’envoyer.

Bon à savoir : les apprentis et alternants peuvent accéder à d’autres aides financières, que ce soit pour se loger ou se déplacer. Grâce à un simulateur mis en ligne sur 1jeune1solution.gouv.fr, ils en prendront connaissance en quelques clics seulement.

 

L’objectif : 1 million de contrats d’apprentissage par an

Le gouvernement a choisi de prolonger une nouvelle fois les aides à l’apprentissage afin d’atteindre un objectif : 1 million de contrats signés par an. Un objectif qui n’est pas utopique, car ces dispositifs encouragent d’ores et déjà les entreprises à recruter apprentis et alternants. « Il y a quatre ans, nous étions à 300 000 apprentis par an ; nous sommes à 700 000 », a salué le ministre du Travail, Olivier Dussopt, après avoir précisé « nous avons réussi un grand pari en matière d’apprentissage ».

Le gouvernement fixe donc le cap de 2022 en espérant parvenir à la signature d’au moins 1 million de contrats d’apprentissage. La prolongation est également envisagée pour l’année 2023, mais devra tout d’abord être incluse dans la loi de finances, puis validée cet automne par le Parlement.

 

Trésorerie des associations : focus sur les nouveautés

Trésorerie des associations : focus sur les nouveautés

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations constitue une réelle avancée pour le secteur. Elle prévoit de nouvelles dispositions pour le paiement plus rapide des subventions ainsi que pour en conserver une partie et résoudre une impasse de trésorerie sans passer par la banque.

Ce sujet a justement récemment fait l’objet d’une attention parti- culière de la part du législateur : la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comporte plusieurs dispositions prévoyant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations. Cette loi, qui fait écho à la loi du 1er juillet 1901, aura des impacts importants sur la gestion et la réglementation des associations et autres organismes sans but lucratif (OSBL).

  • Son article 1er dispose qu’il revient désormais à la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association de prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégrale- ment dépensée pourra être conservé par l’organisme s’il est à but non lucratif. Il est à noter que la notion d’excédent raisonnable, évoquée dans la préparation de cette loi, n’a pas été reprise.

 

  • L’article 2 de la même loi met en place un délai de paiement général de 60 jours des subventions attribuées à une association, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention entre la collectivité et l’association. Par ailleurs, certains besoins – par exemple, un investisse- ment financé par une subvention qui ne sera perçue que plusieurs mois après présentation d’une facture acquittée – nécessitent de faire appel à l’emprunt. On peut certes aller voir sa banque, mais il est aussi possible de profiter de la trésorerie confortable d’une autre association. Le prêt entre associations est en effet autorisé grâce à l’article 3 de la loi du 1er juillet 2021, si tant est qu’il soit fait dans le respect des dispositions légales, avec prudence et rigueur. Une manière parmi d’autres de rendre concrète la solidarité interassociative !

 

Excédent raisonnable ou subvention non consommée

Depuis le 3 juillet 2021, une association bénéficiant d’une convention de subvention peut conserver tout ou partie de l’aide attribuée n’ayant pas été intégralement consommée, dans les conditions fixées par cette convention4.

Avant de détailler dans quelle mesure une association peut bénéficier de cette avancée, il convient de rappeler le cadre légal d’une subvention : « Constituent des subventions […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial [SPIC], justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Sont considérés comme autorités administratives « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ».

La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de verse- ment et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée ainsi que les modalités de son contrôle et de son évaluation. De plus, il revient dorénavant à la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association de prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée pourra être conservé par l’organisme s’il est à but non lucratif.

Cette possibilité de conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée dès lors que cet excédent est « raisonnable » avait déjà été intégrée par une circulaire du Premier ministre, mais, en pratique, ce sujet était souvent débattu. La loi du 1er juillet 2021 consacre ainsi le sujet de « l’excédent raisonnable », même si, dans la version finale de la loi, n’apparaissent plus les termes de « bénéfice raisonnable » ni d’« excédent raisonnable », contrairement à la proposition de loi initiale. Cet excédent consistait « à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué [relevait] d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions ». Ces références ont donc finalement été supprimées et la convention d’attribution devra ainsi déterminer la part de la subvention non consommée qui pourrait être conservée par l’OSBL. Pour rappel, il est exigé, au-delà de 23 000 euros de subvention par autorité administrative, une convention entre l’organisme bénéficiaire et l’autorité publique qui émet la subvention. Il est possible d’en déduire que seules les subventions de plus de 23 000 euros seraient concernées.

 

Un délai de paiement à déterminer

La trésorerie des associations peut être affectée par un paiement tardif d’une subvention. Avec la loi du 1er juillet 2021, le délai de paiement par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un SPIC est fixé à 60 jours « à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé ». L’association devra donc se référer à la convention pour identifier les dates d’encaissement de ses subventions. Celles qui n’exigent pas la passation d’une convention – les subventions inférieures à 23 000 euros – seront encaissables dans un délai maximal de 60 jours à compter de la notification de la subvention.

 

Prêts entre associations et fondations

En principe et conformément à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, et sauf cas particuliers prévus par les textes, une association ne peut pas réaliser d’opérations de crédit à titre habituel. Une telle pratique est sanctionnée pénalement. Cette activité est réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Toutefois, la loi a prévu quelques dérogations à ce monopole bancaire. En effet, suivant l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, certaines associations peuvent consentir des prêts et avances financières, à savoir :

  • les associations habilitées à consentir des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (agrément obligatoire) ;
  • les associations agréées pour collecter le 1 % logement des employeurs et qui octroient des prêts au logement ;
  • les associations qui consentent des prêts, sur leurs fonds propres, à leurs ressortissants ou adhérents, dans le cadre exclusif de leur mission ou de leur

Par conséquent, une association qui n’entrait pas dans ces catégories ne pouvait consentir une avance financière.

Aussi, la loi du 1er juillet 2021 est venue élargir la dérogation en ajoutant à l’article L. 511-6 un alinéa 1o bis. Désormais, les associations d’un même réseau (fédération, union d’associations, etc.) ayant une activité d’intérêt général13 et les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent accorder des prêts sur leurs ressources propres.

La loi soumet néanmoins l’octroi de ces prêts à plusieurs conditions. En effet, les prêts consentis par les associations et fondations autorisées sur leurs ressources disponibles à long terme doivent être :

  • à moins de deux ans ;
  • à taux zéro, soit sans intérêt ;
  • octroyés aux membres de l’union mentionnée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont

Par conséquent, une association qui n’entre pas dans ces catégories prémentionnées ne peut consentir une avance financière notamment à une autre association. Elle ne pourrait le faire qu’exceptionnellement, de manière isolée et non à titre habituel ou usuel.

Les exceptions légales présentées ci-dessus sont celles qui relèvent du monopole bancaire. L’octroi d’un prêt par une association à une autre association, consenti à titre gratuit, sans intérêt ni contrepartie, reste légal si ce prêt entre bien dans l’objet social de l’association car, dans ce cas, cette opération de crédit ne relève pas du champ du monopole bancaire mais du code civil.

Quoi qu’il en soit et dans tous les cas de prêts autorisés, l’association prêteuse sera tenue d’adapter son objet social. Sa capacité est en effet limitée aux actes utiles à la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qui leur sont accessoires. La décision de prêter doit être prise afin de permettre l’accomplissement de son objet social, sous peine de nullité16. Elle sera tenue de l’indiquer dans son objet au moment de sa constitution ou de modifier son objet au cours de la vie sociale afin d’insérer une clause en ce sens. À défaut d’une telle mention, les dirigeants seront responsables envers elle des dommages causés par leur faute en cas de violation des dispositions statutaires.

En outre, afin de sécuriser l’opération, il est utile d’indiquer dans les statuts l’organe habilité à prendre ce type de décision (direction, assemblée générale, etc.). À défaut de précision statutaire, une opération de prêt s’apparente souvent à une décision concernant la gestion courante du groupement, relevant donc de la direction, de l’organe collégial investi de ce type de décision (président, conseil d’administration ou bureau). Mais si l’octroi de prêt est significatif, il constitue un acte dépassant l’administration courante, relevant de l’organe souverain de l’association, c’est-à-dire son assemblée générale.

Enfin, pour la formalisation du prêt, il est fortement recommandé aux associations d’établir « une convention de trésorerie » afin d’identifier les contraintes légales à respecter, ci-dessus énumérées. Ainsi, dans cette convention, l’association bénéficiaire pourra justifier de l’intérêt de l’association prêteuse à effectuer cette opération. La convention devra faire état des détails relatifs aux modalités d’octroi et de remboursement du prêt (montant, durée, conditions de remboursement de l’apport de trésorerie, etc.). Cette convention sera un document indispensable en cas de difficulté dans la réalisation de l’opération et pour vérifier la correcte application des accords entre les parties. Par ailleurs, les conditions de ce prêt devront être mentionnées dans l’annexe des comptes annuels.

Article co-écrit par votre expert-comptable Angélique POUPON et son confrère Gérard Lejeune pour JurisAssociations 657

 

Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

 

1. La loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en vigueur le 15 mai 2022, comprenant de plein droit la scission de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels (BRDA 6/22 inf. 20).

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 précise les contours du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, prévoit la dénomination qu’il devra apposer dans ses documents et correspondances à usage professionnel et fixe la date de début d’activité pour les entrepreneurs individuels non tenus à immatriculation sur un registre professionnel.
Soulignons qu’un autre décret d’application de la loi est attendu, qui doit définir les formalités d’opposabilité aux tiers du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

2. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 (Décret 2022-725 art. 5).

 

Biens utiles à l’activité professionnelle

3. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son ou ses activités professionnelles indépendantes (C. com. art. L 526-22, al. 2 modifié).

Le décret précise que ces biens utiles s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet , servent à cette activité, tels que (C. com. art. R 526-26, I-al. 1 nouveau) :

  • le fonds de commerce , artisanal ou agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui le constituent et les droits y afférents, ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
  • les biens meubles , tels que la marchandise, le matériel, l’outillage, le matériel agricole, de même que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
  • les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, et lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont il est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition à son profit, les actions ou parts d’une telle société ;
  • les biens incorporels , comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
  • les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité (notamment si l’entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte séparé : C. com. art. L 123-34 et CSS art. L 613-10), ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

4. Dans son avis sur le projet de la loi du 14 février 2022, le Conseil d’Etat avait souligné la nécessité de traiter par décret le sort des biens mixtes , c’est-à-dire les biens utilisés à des fins personnelles ou professionnelles. Seul le cas particulier de la résidence principale à usage mixte est spécifiquement envisagé dans le décret : la « partie » de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel intégrera son patrimoine professionnel. Le texte semble donc autoriser que cette partie uniquement soit soumise au gage des « créanciers professionnels ». Cette disposition peut être rapprochée de l’article L 526-1 du Code de commerce, selon lequel la partie de la résidence principale non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

Le sort des autres biens à usage mixte (véhicule utilisé à titre personnel et professionnel, par exemple) n’est pas expressément abordé. On peut toutefois penser que ceux-ci feront partie du patrimoine professionnel dès lors qu’ils servent, même occasionnellement, à l’activité de l’entrepreneur individuel.

5. Le décret range dans les biens utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel les parts ou actions d’une société qu’il détient, si la société est propriétaire d’un immeuble servant l’activité de ce dernier. Le montage classique consistant pour l’entrepreneur individuel à créer une SCI afin de préserver l’immeuble des aléas de l’exploitation semble remis en cause.

6. Par ailleurs, si la loi 2022-172 se penchait déjà sur la problématique des biens communs , en prévoyant que les dispositions relatives à la scission du patrimoine de l’entrepreneur individuel s’entendent sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer (C. com. art. L 526-26), on pouvait espérer que le décret d’application apporte des précisions complémentaires. Hélas, rien n’est dit à ce sujet.

De même, le sort des biens indivis n’est pas envisagé. Selon un auteur, cette question relève en réalité du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales à propos duquel, selon la Constitution, la loi est compétente pour déterminer les principes fondamentaux (T. Revet, « La désubjectivation du patrimoine » : D. 2022 p. 469).

 

Présomption de bien professionnel et de rémunération de l’activité

7. Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables , son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve que ceux-ci soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous cette même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (C. com. art. L 526-26, II nouveau).

Rappelons que la charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage du créancier (C. com. art. L 526-22, al. 7 ; BRDA 6/22 inf. 20 n°12).

 

Dénomination à apposer sur les documents professionnels

8. Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel (C. com. art. R 526-27, al. 1 et 2 nouveaux ; C. com. art. R 134-12 modifié, pour les agents commerciaux).

L’entrepreneur individuel commerçant doit indiquer cette dénomination sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, sous peine d’une amende 750 € (C. com. art. R 123-237, 9° modifié).

Contrairement à ce qui existe pour les sociétés commerciales ou les EIRL (C. com. art. L 238-3 et L 526-20), aucune disposition ne prévoit la possibilité de demander en justice qu’il soit enjoint sous astreinte à l’entrepreneur individuel de porter sur tous ses actes et documents les mentions requises.

Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé (C. com. art. R 526-27, al. 3 nouveau).

 

Date de début d’activité en l’absence d’obligation d’immatriculation

9. Lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de s’immatriculer dans un registre professionnel (professions libérales, notamment), la première utilisation de sa dénomination (n°8) vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel (C. com. art. R 526-27, al. 4 nouveau).

Rappelons que les « créanciers professionnels » d’un entrepreneur individuel non tenu à immatriculation ne pourront agir sur le patrimoine professionnel que pour les créances nées à compter de cette date déclarée de début d’activité (C. com. art. L 526-23 ; BRDA 6/22 inf. 20 n°10).