Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

par Site Admin | Oct 2, 2023 | Non classé

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver tous ces documents émis ou reçus dans le cadre de votre activité professionnelle ? On vous renseigne sur ce sujet.

Quelles sont les durées légales pour conserver vos documents ?

Toute entreprise se doit de garder les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces délais de conservation, durant lesquels des contrôles peuvent être menés par l’administration, varient selon la nature des documents.

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.
Les déclarations en douane doivent être préservées pendant trois ans.
Les contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) doivent être conservés dix ans à partir de la livraison ou de la prestation.
Quant aux contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers, il convient de les garder 30 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ». Ce délai de conservation concerne notamment :

l’impôt sur le revenu
l’impôt sur les sociétés
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC)
les impôts directs locaux (par exemple : taxe foncière)
la cotisation foncière des entreprises (CFE)
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)

Les statuts de la société ont un délai de conservation de cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être gardés dix ans.
Pour ce qui est des feuilles de présence, des pouvoirs, des rapports du gérant ou du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.

Documents liés à la gestion du personnel

Les bulletins de paie, registres uniques du personnel, documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite, ou encore, les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être gardés cinq ans.

Cette durée est portée à trois ans pour les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, et un an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation.

Attention, important à savoir : Dans certains cas, si vous ne devez pas garder les documents de votre entreprise vous pouvez être sanctionnés. C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue[des] documents[demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Pour aller plus loin : Vous pouvez rechercher et sélectionner un document pour connaître sa durée de conservation minimale grâce à un simulateur proposé sur le site du Gouvernement.

Sources : © Economie.gouv 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Associations et fondations : Publication d’un guide pour gérer les conflits d’intérêts

par L Atwo Conseil | Sep 4, 2023 | Non classé

Associations et fondations : Publication d’un guide pour gérer les conflits d’intérêts

Dans le cadre de sa mission de faire progresser le secteur associatif dans son ensemble, le Don en Confiance publie un nouveau guide intitulé « Comment se prémunir et gérer les conflits d’intérêts ? » afin d’accompagner les associations et fondations qui font appel à la générosité du public sur ce sujet concernant directement les citoyens donateurs.

Ce guide est le fruit de travaux menés depuis janvier 2022 par un groupe dédié, composé de représentants d’organisations labellisées et de bénévoles du Don en Confiance. Ce guide est accessible à toute organisation, labellisée ou non.

Qu’en est-il pour les organisations ?

Il faut savoir que les situations de conflits d’intérêts sont inhérentes à la vie de toute organisation. Pour y faire face, elles ne peuvent se reposer uniquement sur une déclaration volontaire et spontanée des intéressés mais se doivent d’élaborer des règles spécifiques pour les prévenir et les gérer, tenant compte de la réalité des missions exercées, des situations concrètes de travail et des intérêts en cause. Il convient avant tout de faire en sorte que le risque de conflit d’intérêts constitue une interrogation constante et générale pour toute personne qui y est confrontée.

Une préoccupation pour le citoyen donateur

Parce que ce sujet fait partie aujourd’hui des préoccupations grandissantes des citoyens, autant dans la sphère privée que publique notamment lorsque leur argent est en jeu, il rejoint donc naturellement les préoccupations des citoyens donateurs.

Les conflits d’intérêts dans Charte de déontologie du Don en Confiance

Ces travaux ont également permis au Don en Confiance de renforcer ses exigences déontologiques en matière de prévention et gestion de conflit d’intérêts, et ce dans les trois domaines qui constituent son référentiel – gouvernance, gestion, communication.

Téléchargez le guide en cliquant-ici

Consultez la charte déontologie en cliquant-ici

Sources : © Communiqué de presse Don en confiance – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital

par L Atwo Conseil | Août 30, 2023 | Non classé

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital, une réglementation spécifique s’applique. Dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, les associés doivent être consultés pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si les associés décident de poursuivre la société, ils doivent alors régulariser la situation, faute de quoi la société peut être dissoute.

On sait que l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a modifié la procédure de régularisation applicable en y ajoutant une étape supplémentaire : si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à l’issue d’un premier délai et si le capital social est supérieur à un certain seuil, la société bénéficie d’un second délai pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale à ce seuil). Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé.

L’application de cette modification était subordonnée à la parution d’un décret fixant les seuils en fonction de la taille du bilan des sociétés concernées. C’est l’objet d’un décret du 25 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 27 juillet 2023. Il fixe le seuil à hauteur duquel le capital doit être réduit en tenant compte du montant minimal que les textes imposent parfois au capital dans certaines formes sociales.

Pour les SARL et les SAS, le seuil est fixé à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice (C. com. art. R 223-37 nouveau pour les SARL et C. com. art. R 225-166-1, a nouveau pour les SAS).
Pour les SA, les SCA et les SE, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA (cf. C. com. art. L 224-2) et à 120 000 € pour les SE

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Indemnités de rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

par L Atwo Conseil | Août 30, 2023 | Non classé

Refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet, la LFSS rectificative portant sur la réforme des retraites harmonise le régime social de ces deux indemnités en remplaçant la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30 % (pour le détail voir ci-après).

Des députés de la majorité présidentielle réclament également l’interdiction des ruptures conventionnelles collectives et des départs à la retraite qui sont vraiment ciblés sur une question d’âge. L’exécutif a, lui, évoqué, par la voix de son ministre du Travail, la nécessité de revoir le régime fiscal et social des indemnités de rupture collective. Des mesures qui pourraient voir le jour dans la future loi sur le plein emploi attendue à l’été.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : rappel des régimes fiscal et social actuels

Les régimes social et fiscal actuels de l’indemnité de mise à la retraite

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (ces deux montants sont retenus dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 219 960 € en 2023) ;
ou le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si son montant est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 439 920 € en 2023), elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023).

Remarque : les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à dix plafonds annuels de la sécurité sociale sont intégralement assujetties aux cotisations sociales et CSG/CRDS.

Elle est également exonérée de CSG/CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de mise à la retraite conventionnel ou, à défaut, légal (toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations), la fraction excédentaire étant soumise à ces contributions, sans application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Mais elle est assujettie, dès le premier euro, à une contribution patronale spécifique fixée à 50 %.

Pour rappel : la mise à la retraite n’est pas un licenciement mais un mode de rupture autonome du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut être envisagée qu’à partir du moment où le salarié atteint l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein (soit 67 ans pour les générations 1955 et suivantes) et jusqu’à ses 70 ans, l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite sans son « accord de principe ».

Les régimes social et fiscal actuels de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les régimes social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varient selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Remarque : la condition d’ouverture du droit à liquidation de la retraite obligatoire s’apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail et, à cette date, l’employeur doit être en possession d’un justificatif pour déterminer le régime social applicable. Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de la liquidation d’un régime de retraite de base (il s’agit donc de l’âge légal de départ à la retraite fixé actuellement à 62 ans pour les générations 1955 et suivantes), non d’un droit éventuel à liquidation d’un régime complémentaire obligatoire.

Peu importe que le salarié bénéficie d’un taux plein ou non à l’âge de l’ouverture du droit à la liquidation. S’agissant des possibilités de liquidation anticipée, avant 62 ans, pour les longues carrières par exemple, cette condition s’applique à ce départ anticipé.

Si la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié intervient avant l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité est exonérée fiscalement dans la limite la plus élevée entre :

deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (ces deux montants sont retenus dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 263 952 € en 2023) ;
ou le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si son montant est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est exonérée :

de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou d’un accord interprofessionnel et non d’un accord collectif d’entreprise.

Mais elle est assujettie au forfait social au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié intervient alors qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité est intégralement imposable et assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (mais non soumise au forfait social).

Un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023

La LFSS rectificative (article 4) harmonise le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Concrètement, pour les indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite). Les modifications apportées sont donc plus favorables à l’employeur.

Les modifications des régimes fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 sont un peu plus complexes à appréhender.

Tout d’abord, à moins d’une modification législative ou réglementaire ultérieure, le régime fiscal actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle demeurera applicable aux indemnités intervenant après le 31 août 2023.

Remarque : il y a toutefois fort à parier qu’une modification interviendra avant le 1er septembre prochain pour supprimer la distinction entre les salariés pouvant bénéficier d’une retraite de base et ceux ne le pouvant pas.

S’agissant du régime social, l’idée générale réside en ce que ce régime ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base. Ainsi, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :

de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.

Elle ne sera plus soumise au forfait social mais ce forfait sera remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).

Objectif de cette unification : favoriser l’emploi des seniors ?

Partant du constat que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles augmente chaque année chez les salariés âgés de plus de 50 ans (+ 3 % en 2019, + 3,2 % en 2020 et + 4,1 % en 2021 selon la Dares), le gouvernement considère que le régime social actuel applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle intervenant avant l’âge légal de la retraite incite les employeurs à se séparer de leurs seniors.

En outre, la possibilité d’être couvert par l’assurance-chômage au moins jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite encourage également, selon certains experts, les seniors à solliciter une telle rupture (sorte de pré-retraite déguisée).

Remarque : un pic de ruptures conventionnelles 2 ou 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite a été observé par l’Unédic, ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les seniors (soit 27 mois d’indemnisation depuis le 1er février dernier, et 36 mois auparavant).

En surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement espère diminuer leur nombre en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.

Remarque : le gain financier que cette mesure générera est également non négligeable : entre 200 et 250 millions de recettes, selon l’exécutif.

De nombreux experts et certaines organisations syndicales et patronales doutent toutefois de l’efficacité de cette surtaxe sur le taux d’emploi des seniors.

Certains praticiens considèrent également que cette mesure ne constituera pas un frein suffisant pour les entreprises à se séparer des seniors, hormis pour les TPE plus sensibles au coût financier d’une rupture du contrat de travail. D’autres soulignent l’incohérence de cette mesure qui touche toutes les ruptures conventionnelles, quel que soit l’âge du salarié.

Indemnité de rupture conventionnelle : tableau de comparaison avant/après le 1er septembre 2023

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Cotisations/Impôt sur le revenu	Rupture intervenant jusqu’au 31 août 2023	Rupture intervenant à compter du 1er septembre 2023
Salarié ayant droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu (IR)	Soumise à l’IR dès le premier euro	Soumise à l’IR dès le premier euro (1)
Cotisations sociales et charges de même assiette	Soumise à cotisations sociales dès le premier euro	Exonérée à hauteur de la fraction imposable calculée comme pour le salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base, dans la limite de 87 984 euros (soit 2 PASS)
CSG/CRDS	Soumise à CSG/CRDS dès le premier euro	Exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
Contribution sociale spécifique	Aucune	30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
Salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite de base
Impôt sur le revenu	Non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre : – 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 263 952 euros, soit 6 PASS) – ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale	Non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre : – 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 263 952 euros, soit 6 PASS) – ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Cotisations sociales et charges de même assiette	Exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 87 984 euros (soit 2 PASS)	Exonérée pour sa fraction imposable, dans la limite de 87 984 euros (soit 2 PASS)
CSG/CRDS	Exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement	Exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Contribution patronale spécifique/forfait social	20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales	30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
(1) Il est possible que le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ayant droit à une pension de retraite de base soit finalement aligné sur celui applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail d’un salarié n’ayant pas droit à cette pension. Nous ne manquerons pas d’en tenir informés nos abonnés.

Sources : © Lefebvre Dalloz 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

par Site Admin | Août 16, 2023 | Non classé

Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos clients ou prospects ? Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ? Voici toutes les bonnes pratiques pour bien respecter la réglementation concernant ce type de prospection.

La règle d’or en termes d’obligations : le consentement

La prospection commerciale par courrier électronique (emailing de prospection, lettre d’information, publicité…) est devenue courante pour les professionnels. Rien n’empêche cette pratique, qui constitue un moyen efficace de fidélisation des clients et de prospection, tant que certaines règles sont respectées. À commencer par le consentement préalable des personnes qui en sont destinataires.

La personne démarchée doit en effet avoir donné son accord explicite pour recevoir par mail vos communications.

Pour ce faire, le destinataire peut, par exemple, cocher lui-même une case (cette case ne peut pas être pré-cochée) selon laquelle il vous autorise à lui envoyer un certain type de mails. C’est ce que recommande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Vous êtes par ailleurs tenu, à chaque communication par voie électronique, de préciser votre identité.

À savoir : L’acceptation par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.

Exceptions à la règle

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé de recueillir le consentement de la personne que vous allez démarcher :

la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise (un achat a été précédemment réalisé) et la prospection concerne des produits ou services similaires proposés par la même entreprise
le courriel commercial est adressé à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique : « contact@… » ou « info@… », etc., ou l’objet du courriel est en lien avec sa profession
la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative, par exemple)

À savoir : Si un consentement clair n’est pas nécessaire dans certains cas, la personne doit tout de même, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :

être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection

être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite

Les règles en matière de recueil des adresses

Vous avez recueilli des adresses par vos propres moyens

Si les adresses de votre fichier pour l’envoi de vos communications par courriel ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web, par exemple), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord.

Vous avez recueilli des adresses via l’achat de fichiers

Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Le respect des données personnelles

La collecte et/ou le traitement de données personnelles implique le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, tout utilisateur préserve :

un droit d’accès à ses données personnelles
un droit de portabilité (de récupération des données)
un droit d’effacement des données le concernant
un droit de rectification

À savoir : Pour vous aider à intégrer les obligations RGPD dans votre activité, la Cnil propose un ensemble de ressources. Rendez-vous sur son site pour les consulter.

Et pour en savoir plus sur le règlement général sur la protection des données, cliquez-ici

Proposer un moyen simple de s’opposer

Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner gratuitement et facilement et de s’opposer à de nouvelles sollicitations. Vous pouvez, par exemple, ajouter un lien de désinscription à la fin de votre message.

Aide gaz et électricité : simplification et prolongation jusqu’à fin 2023

par L Atwo Conseil | Juil 26, 2023 | Non classé

Aide gaz et électricité : simplification et prolongation jusqu’à fin 2023

Depuis février 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères d’obtention de cette aide ont été simplifiés et son application a été prolongé pour l’année 2023.

Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses d’énergie par rapport à 2021 (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité).

Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

Période éligible	Période pour déposer votre dossier
Septembre et/ou octobre 2022	15 novembre au 28 février 2023
Novembre et/ou décembre 2022	16 janvier au 31 mars 2023
Janvier et/ou février 2023	20 mars au 31 août 2023
Mars et/ou avril 2023	17 mai au 30 septembre 2023
Mai et/ou juin 2023	17 juillet au 31 octobre 2023
Juillet et/ou août 2023	18 septembre au 31 décembre 2023
Septembre et/ou octobre 2023	20 novembre 2023 au 29 février 2024
Novembre et/ou décembre 2023	17 janvier au 30 avril 2024

Concerant les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, le dossier doit être déposé entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023. Pour ce qui est des régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, le dossier doit être déposé entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

À noter : L’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.

Aide gaz et électricité : des conditions d’accès simplifiées

Conditions générales

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique. Sont éligibles à cette aide les entreprises qui cumulativement :

ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
sont résidentes fiscales françaises ;
ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires réalisé sur cette période en 2021
ont subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

À noter : Suite au décret du 20 mars 2023, le bénéfice de cette aide est également ouvert aux entreprises créées après le 1er décembre 2021 et aux entreprises qui ont subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.

Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d’énergie

Concernant les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 millions d’euros. L’aide maximale plafonnée à 150 millions d’euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Dans ces deux cas, les entreprises doivent désormais :

avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
avoir des dépenses d’énergie au cours de la période de référence représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er semestre 2022 ;
avoir un excédent brut d’exploitation: Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

Une aide variable

Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :

une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, plafonnée à 4 millions d’euros ;
une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d’euros (l’entreprise concernée doit avoir un excédent brut d’exploitation (EBE): Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. « gaz et électricité » négatif au cours de la période éligible ou une baisse d’au moins 40 % entre l’EBE « gaz et électricité » 2021 et celui de 2022 ou 2023 sur la période éligible concernée) ;
une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d’euros (l’entreprise concernée doit avoir un excédent brut d’exploitation (EBE): Solde du compte d’exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d’exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. « gaz et électricité » négatif au cours de la période éligible ou une baisse d’au moins 40 % entre l’EBE « gaz et électricité » 2021 et celui de 2022 ou 2023 sur la période éligible concernée). Cette aide est destinée aux entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Les entreprises éligibles pour l’amortisseur électricité (TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et PME) peuvent aussi bénéficier de cette aide « gaz et électricité » pour les factures relatives à l’année 2023.

À noter : Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

À savoir : Les périodes mars-avril-mai et juin-juillet-août 2022 conservent le régime d’aide plafonné à 2, 25 et 50 millions d’euros.

Les documents à fournir

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande :

la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
le fichier de calcul d’aide rempli ;
les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
les balances générales 2021 et 2023 lorsqu’elles sont demandées ;
les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2023 ;
lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d’un expert-comptable) ;
pour les demandes de l’aide plafonnée à 150 millions d’euros pour les périodes exigibles considérées, un justificatif de l’activité de l’entreprise.

À noter : Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Il est également possible de solliciter votre conseiller départemental de sortie de crise ou de recourir à votre messagerie sécurisée sur le site www.impots.gouv.fr en débutant votre message par « Aide Gaz Electricité ».

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