Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui n’utilise pas les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès des internautes afin de financer un projet, qui peut être de nature très diverse (culturel, artistique, entrepreneurial, etc.).

Cette méthode permet de récolter des fonds auprès d’un large public via des plateformes de financement participatif. Il peut prendre la forme de dons, de prêts rémunérés ou de participations dans l’entreprise.

À qui s’adresse le crowdfunding ?

Il s’adresse à tous : entreprises, particuliers, associations, collectivités, etc. Mais il est particulièrement adapté pour les entreprises. Notamment pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, les PME et jeunes entreprises innovantes qui peuvent rencontrer des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. Généralement, le financement participatif est mobilisé dans les cas suivants :

• lorsqu’on ne veut pas ou ne peut pas faire appel à un établissement bancaire
• lorsqu’on recherche un moyen complémentaire de financement
• lorsqu’on souhaite tester son projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou d’utilisateurs potentiels.

Crowdfunding : comment ça marche ?

Il existe trois types de financement participatif : le don : avec ou sans contreparties non financières ; le prêt : qui permet de financer des projets via des prêts gratuits ou rémunérés ; l’investissement qui permet de financer un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.

Crowdfunding : pour quelle plateforme opter ?

Pour utiliser le financement participatif ou crowdfunding pour votre projet, il est nécessaire de vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée à cette activité. Avec le développement de ce mode de financement, il en existe aujourd’hui une multitude. Certaines plateformes s’intéressent à toutes les sortes de projets. D’autres sont spécialisées dans un secteur en particulier : culture, social, environnement, innovations, numérique, etc.

Pour rechercher facilement des plateformes de crowdfunding vous pouvez notamment consulter le site mis en place par l’association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Crowdfunding: quel encadrement ?

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisé pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les activités générées dans le cadre du financement participatif sont réglementées par un cadre juridique sécurisé, qui a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers.

Crowdfunding : quelques conseils avant de vous lancer !

Faites le point sur votre projet et sur votre capacité à le mettre en œuvre

• Est-ce le bon moment ? Votre projet est-il assez mature ? Les financeurs apportent plus facilement leur soutien à des projets qui paraissent matures et donc concrets.
• Quel est votre besoin de financement ? Cela nécessite également de déterminer les contreparties (et leur coût) que vous serez en capacité de proposer.
• Êtes-vous en capacité de bien communiquer ? Une campagne de crowdfunding nécessite une vraie capacité à bien communiquer sur son projet, à capter l’attention et à convaincre les éventuels « investisseurs ». Donc ne sous estimez pas ce volet relatif à la communication.
• Êtes-vous présent sur les réseaux sociaux ? Facebook, Twitter, Instagram, etc…voici des relais qui vous seront très utiles pour relayer votre campagne d’appel au financement.
• Pouvez-vous mobiliser votre réseau personnel ? Votre réseau personnel (amis, clients, experts, etc.) est important car il peut être mobilisé rapidement et il peut permettre d’amorcer le financement dès le début de la campagne.
• Avez-vous les ressources internes nécessaires ? Une campagne de financement participatif nécessite de l’investissement en temps et en énergie.

Renseignez-vous sur la plateforme de financement

Pour recourir à ce moyen de financement d’un projet (ou à l’inverse pour participer financièrement à un projet participatif), il est nécessaire de vous renseigner, avant de vous engager, sur les règles de fonctionnement de la plateforme de crowdfunding que vous envisagez d’utiliser.

En particulier :

• Vérifiez que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France.
• Prenez connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible.

A savoir : Le financement participatif favorise également les projets écologiques avec le développement d’un label nommé le « Financement participatif pour la croissance verte ». Ce label a été créé en 2017 pour valoriser les projets qui œuvrent en faveur de la transition énergétique et écologique. Il permet de : garantir la transparence des projets (concertation du public, implication des citoyens, suivi du projet sur la durée…) et de donner les informations sur la qualité environnementale du projet.

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Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique l’essentiel !

1. Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Depuis le 1er janvier 2023 pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année dès son huitième anniversaire)
• être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes
• réaliser des dépenses de recherche (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
• être indépendante, c’est-à-dire que le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

A savoir : Si vous souhaitez vérifier que vous remplissez les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) vous pouvez adresser à l’administration fiscale une demande d’avis en suivant le modèle suivant.

La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.

 3. Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Exonération d’impôt sur le bénéfice 

Lors de son premier exercice bénéficiaire, une JEI peut bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Cette exonération ne s’applique qu’aux exercices durant lesquels l’entreprise remplit les critères pour être JEI. La JEI bénéficie de cette exonération pendant 24 mois.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions 

Une JEI est exonérée d’impôts sur les plus-values de cession de parts ou d’actions si elle remplit les conditions suivantes :

• elle a exercé l’option pour bénéficier de cette exonération
• les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
• les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l’entreprise avait le statut de JEI
• la personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise et des droits de vote depuis qu’il a souscrit les titres.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.

L’entreprise doit adresser une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève. La demande est à faire au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :

• Le deuxième jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
• En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année le 2ème jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

* jour ouvré : jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 cinq par semaine.

4. Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ainsi que les mandataires qui participent à des activités de recherche.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. L’exonération s’applique dans la limite de 219 960 € par année civile : du 1er janvier au 31 décembre et par établissement.

À savoir : Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 5. Quelle différence entre le statut de jeune entreprise innovante et le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

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Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

On le rappelle, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité en ligne auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site www.formalités.entreprises.gouv.fr. Une procédure de secours , destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique a été prévue et ses modalités récemment précisées par décret (C. com. art. R 123-15 ; Arrêté PRMX2236475A du 28-12-2022 : BRDA 2/23 inf. 31).

En pratique, l’ancien site guichet-entreprises ( www.guichet-entreprises.fr ) a été temporairement maintenu au titre de cette procédure dérogatoire afin de recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau site du guichet unique pour des raisons techniques ; les autres sites préexistants de déclaration des formalités des entreprises ont été désactivés (BRDA 2/23 inf. 31).

Les déclarants peuvent toutefois à nouveau réaliser des formalités sur la plateforme Infogreffe.fr qui ne peuvent pas être effectuées à la fois sur le portail du guichet unique et sur le site guichet-entreprises. Cette réouverture partielle a été annoncée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe (le groupement des greffes des tribunaux de commerce) dans des communiqués parus sur leurs sites internet.

Sont concernées les formalités suivantes, relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

• radiation des sociétés civiles , sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
• modifications relative à ces sociétés et personnes morales, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (cas des Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier.

Par ailleurs, il est désormais à nouveau possible d’effectuer sur le site Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés  et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.

D’après le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ces formalités peuvent aussi être réalisées par voie papier auprès des différents greffes compétents.

© Editions Francis Lefebvre 2022