Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises

Le décret n° 2020-873 a prolongé pour le mois de juin la possibilité d’obtenir une prime de 1 500 euros au titre du 1er volet du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que pour le mois de mai. Autre nouveauté, le refus d’un prêt n’est plus obligatoire pour obtenir une aide au titre du 2ème volet.

 

Conditions d’éligibilité

 

• Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

• Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’aide doit respecter les termes du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis ;

• Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

• Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

– pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,

– pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros;

• Seuil d’effectif :

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 : leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés,

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois : leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés,

– Autres entreprises : leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.

• Seuil de chiffre d’affaires :

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros,

– Entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros,

– Autres entreprises : le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Elles doivent également remplir la condition suivante :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

• Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à :

– soit la même période de l’année précédente (juin 2019),

– soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

 

Montant de la prime

 

Le montant de la prime est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1 500 euros. Il s’agit de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er  juin 2020 et le 30 juin 2020, et, d’autre part :

• soit le chiffre d’affaires de juin 2019,

• soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les personnes physiques ou les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié au titre du mois de juin des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale : le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

 

 

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