Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : adoption en première lecture

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juillet 2020, en première lecture le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020.

 

PEPA, CDDU et prime exceptionnelle.

Ce projet modifie plusieurs mesures sociales. Notamment, il prévoit :

–  le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020,

–  l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des primes versées en 2020 par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés soignants,

–  la suppression de la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage (CDDU) à partir de 1er juillet 2020,

–  la possibilité pour les Urssaf et MSA de mettre fin avant 31 décembre 2020 aux contrôles n’ayant pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Par exception, un nouveau contrôle pourrait alors être réalisé au titre de la même période, sur les points de la législation déjà vérifiés.

 

 

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