par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 2, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…
Aides aux bovins : montant de l’aide et animaux éligibles
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
À ce titre, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2024 a été fixé à 62,45 € par veau éligible.
Des précisions sont également faites en ce qui concerne les animaux éligibles à l’aide avec l’ajout d’une nouvelle catégorie :
- dans les départements métropolitains hors Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de dépôt des demandes en cas de dépôt tardif, et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
- dans les départements de la Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.
Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 1, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait intervenir plusieurs catégories de professionnels et de services, parmi lesquels on trouve les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). L’accueil des patients dans ces établissements font l’objet de recommandations qui vient d’évoluer…
CPDPN : garantir la qualité d’accueil des femmes enceintes et des familles
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d’origine génétique.
Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l’embryon et préparer les parents à l’accueil de cet enfant.
Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).
Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.
Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
Ces bonnes pratiques viennent d’être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.
Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 1, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C’est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d’être mis à jour…
Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025
On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité privée ou publique.
Il s’oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d’avoir recours à des contrats types.
Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.
Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.
Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.
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par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 30, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d’usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…
Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place
Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.
Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.
Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :
- la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
- le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.
Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :
- l’extincteur ;
- la boîte de premiers secours ;
- la lampe autonome ;
- les dispositifs destinés à briser les vitres.
Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :
- l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
- la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
- le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).
En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :
- au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
- au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.
Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.
Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.
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par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 29, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de leur local. L’octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d’être précisées…
La formation des installateurs conditionne l’octroi de l’aide
Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l’acquisition et l’installation de divers matériels de sécurité.
Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.
Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l’établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.
Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l’installation des dispositifs de sécurité.
Ceux-ci doivent en effet être titulaires :
- d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
- une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.
Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 28, 2025 | Actualités, Infos juridiques
La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l’apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidiennement développés sur la base de cette technologie souvent peu comprise. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte quelques précisions sur les bonnes pratiques à adopter lors des recours à cette technologie.
Blockchain : garantir la protection des données au sein des technologies cryptiques
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est l’organe chargé de la bonne application uniforme des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans l’ensemble des États-membres.
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a abordé plusieurs résolutions concernant les technologies modernes et leurs impacts sur la protection des données personnelles.
Le sujet de la technologie blockchain a ainsi été abordé. Cette technologie permet l’établissement de bases de données partagées et non centralisées dont l’exactitude est garantie par la diversité des intervenants.
La nature même des blockchains peut en faire un sujet critique pour la protection des données, présentant des risques notamment pour l’exercice des droits des personnes vis-à-vis de leurs propres données.
C’est pourquoi le CEPD publie ses lignes directrices à l’intention des personnes développant des outils basés sur la blockchain.
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