par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 13, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer professionnellement que pour pourvoir aux besoins des animaux déjà détenus. En quoi consistent ces aides ?
Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ?
Pour rappel, l’État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Des mesures concernent particulièrement les animaux sauvages dans les cirques itinérants dont la détention et les spectacles seront interdits d’ici à 2028.
Ainsi, l’État a prévu 5 mesures financières dans le cadre d’un plan d’accompagnement des professionnels du secteur :
- une aide à la transition économique ;
- une aide à la reconversion professionnelle des personnes ayant un certificat leur permettant de présenter au public des animaux non domestiques dans les cirques itinérants ;
- une aide à la mise au repos des animaux non domestiques ;
- une aide à l’entretien et au nourrissage des animaux non domestiques en attendant leur placement dans une structure adaptée ;
- une aide à la stérilisation des fauves.
Notez que les établissements présentant exclusivement des oiseaux ne sont pas concernés.
Aide à la transition économique
Cette 1re aide est destinée aux établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques pour les accompagner et les encourager dans leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.
Pour être éligibles, les établissements doivent :
- être immatriculés au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 ;
- s’engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d’animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
Pour bénéficier de l’aide, qui est de 100 000 € par établissement, un dossier doit être déposé en ce sens sur le téléservice de l’Agence de services et de paiements (ASP), au plus tard le 1er juin 2029, avec toutes les informations et documents listés ici.
Aide à la reconversion professionnelle
Cette 2e aide est destinée aux personnes titulaires d’un certificat de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans les établissements itinérants.
Elle vise à accompagner ces personnes dans la reconversion et la formation à de nouveaux spectacles, projets professionnels ou métiers.
Pour bénéficier de cette aide, le professionnel éligible doit déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les informations et documents listés ici.
Le montant de cette aide est fixé à :
- 100 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
- 150 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour au moins 5 espèces animales différentes
Aide à la mise au repos des animaux non domestiques
Cette 3e aide est destinée aux établissements ayant déjà mis au repos leurs animaux.
Les établissements éligibles doivent également déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.
Le montant de l’aide est calculé en fonction des critères suivants :
- 50 000 € par éléphant ;
- 30 000 € par hippopotame ;
- 5 000 € par alligator, loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar ou hyène ;
- 3 500 € par ours ou otarie ;
- 1 500 € par zèbre ou primate ;
- 1 000 € pour tout autre spécimen d’espèce animale non inscrite sur la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, hors invertébrés.
Notez que le montant de l’aide ne peut pas dépasser 200 000 € par établissement, peu importe le nombre d’animaux détenus.
Aide à l’entretien et au nourrissage des animaux
Cette 4e aide est destinée aux établissements détenant des animaux non domestiques, dans l’attente de leur placement en structure fixe.
De la même manière que pour les autres aides, les établissements éligibles doivent déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.
Les aides sont de :
- 600 € par mois par loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;
- 60 € par mois pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale non domestique.
Aide à la stérilisation des fauves
Cette 5e et dernière aide du plan d’accompagnement est égale à 2 000 € par animal.
Ici, les établissements éligibles doivent déposer leur dossier au service déconcentré compétent en fonction de leur situation géographique :
- la direction départementale de la protection des populations ;
- la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ;
- la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.
La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2027. Pour être valable, le dossier doit comporter les pièces listées ici.
Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 9, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…
Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité
Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l’objet de campagnes publicitaires.
Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l’objet de publicité, l’objectif étant d’assurer une bonne couverture vaccinale de la population.
Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d’autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le zona.
Cela vise à améliorer la couverture vaccinale pour les personnes ciblées, c’est-à-dire les patients de :
- 18 ans et plus immunodéprimés ;
- 65 ans et plus.
Cette nouvelle possibilité est ouverte depuis le 3 mai 2025.
Médicaments sur prescription : publicité possible ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 9, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ?
Guichet unique : son déploiement se poursuit !
Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l’année 2025.
Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles déjà présentes sur le registre national des entreprises (RNE) et non diffusées ne sont plus affichées (notamment sur la synthèse), ni demandées systématiquement.
Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points :
- les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d’un même cabinet ;
- la formalité de modification pour un apport partiel d’actif est ouverte ;
- une notification est générée en cas de dépôt d’un compte annuel ou d’un acte ;
- une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes est disponible ;
- une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ;
- la saisie d’une commune bénéficie d’un accompagnement à partir de l’identification du lieu-dit.
Des illustrations de ces nouveautés sont disponibles ici.
Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 7, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C’est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d’usages plus sereins…
Des dispositions pour réduire les incivilités dans les transports en commun
Afin de faire des transports en communs des lieux plus sûrs et plus civils, une loi vient apporter quelques changements en ce qui concerne les pouvoirs des personnels à bord des transports, les modalités de surveillance des passagers et les sanctions qui peuvent leur être infligées.
Utilisation de caméras par les personnels de bord
Les contrôleurs intervenant à bord des transports en commun ou dans les espaces liés à leur utilisation pourront porter sur eux, de façon apparente, des caméras individuelles servant à enregistrer leurs interventions.
Cependant, il faut noter que ces enregistrements ne pourront pas être continus. Les contrôleurs pourront les mettre en fonctionnement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
À titre expérimental et dans des conditions similaires, les conducteurs d’autobus et d’autocars pourront également s’équiper de ces caméras individuelles.
Nouvelles sanctions pour les passagers
Les sanctions en cas d’oublis de bagage dans les transports évoluent. Les amendes encourues sont comprises entre : – 72 € et 450 € pour un oubli involontaire ; – 150 € et 750 € pour un oubli involontaire dans un cas où l’étiquetage des bagages est obligatoire ; – 180 € et 1 500 € lorsque l’abandon est manifestement volontaire.
Pour améliorer l’étiquetage des bagages là où il est obligatoire, les prestataires de transport devront proposer une méthode anonymisée d’étiquetage, notamment par l’utilisation de QR codes.
Il faut également noter qu’une nouvelle infraction est créée. Elle concerne les cas où des personnes décideraient de monter sur un véhicule de transport public, de l’utiliser comme moyen de remorquage, de monter sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche.
Ces actions seront punies d’une amende pouvant atteindre 3 750 €.
Enfin, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics est créée : dans l’hypothèse où une personne serait condamnée pour un crime ou un délit commis dans un véhicule de transport en commun ou dans un lieu lié à leur usage, elle pourra se voir infliger une peine d’interdiction de paraitre dans ces lieux pour une durée de 3 ans maximum.
Interdiction d’exercer la fonction de chauffeur
Une interdiction d’exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport public en contact avec des mineurs ou des personnes adultes vulnérables est mise en place pour les personnes définitivement condamnées pour des crimes et délits violents, sexuelles, liés au terrorisme.
Si un conducteur est mis en examen pour ce type d’infraction, son employeur peut prendre à son encontre une mesure de suspension temporaire en attendant une décision définitive.
Il faut noter que l’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2025.
Transports en commun : améliorer la sécurité – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 6, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne. Des exceptions existent néanmoins et une mise à jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologies…
Pulvériser des pesticides avec des drones : la nouvelle norme ?
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture est lourdement encadrée. Et ce, même jusque dans les méthodes utilisées pour répandre ces produits.
En effet, une interdiction de principe empêche les exploitants agricoles de recourir à des méthodes d’épandage par voie aérienne.
Une exception existait néanmoins dans le cadre de la lutte contre des dangers sanitaires graves qui ne saurait être combattus autrement que par l’épandage aérien, sous réserve d’une autorisation ministérielle pour chaque cas d’usage.
Mais, depuis le 25 avril 2025, une nouvelle exception est mise en place : il est désormais possible d’avoir recours à des drones pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques.
Cela n’est néanmoins pas possible dans n’importe quelle situation. En effet, lorsque cela est manifestement avantageux pour la santé humaine et pour l’environnement, les drones peuvent être utilisés :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes mères de porte-greffe conduites au sol.
En parallèle, l’utilisation des drones sur d’autres types de parcelles pourra être autorisée à titre expérimental pendant une période de 3 ans afin de mesurer les avantages de cette méthode.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sera chargée du suivi de cette expérimentation.
À ce titre, c’est après avoir consulté l’ANSES que le Gouvernement publiera les conditions d’autorisations pour pouvoir participer à ces essais.
Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 5, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…
Infirmiers : encore plus d’autonomie
Entre 2023 et début 2025, une expérimentation a été mise en place permettant aux infirmiers, sous certaines conditions, de rédiger des certificats de décès. Cela devait permettre la réalisation plus rapide des formalités suivant le décès d’une personne face aux manques de disponibilité des médecins.
Ce dispositif se voit désormais pérennisé et des précisions sont apportées pour finaliser sa mise en place.
Pour pouvoir rédiger les certificats de décès, les infirmiers doivent :
- être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ;
- avoir suivi une formation dédiée ;
- être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.
Lorsqu’ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :
- sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
- de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.
Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d’aide médicale urgente devront être contactés.
Il en va de même lorsqu’un infirmier ne parvient pas seul à établir les causes du décès.
Lorsqu’un infirmier a rédigé un certificat de décès, il est habilité à rédiger tous les certificats, attestations et documents qui en découlent.
Lorsqu’il le peut, l’infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée. Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social, l’infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l’établissement ou du service.
En ce qui concerne l’établissement de l’acte de décès, il faut également noter qu’il était auparavant possible pour un médecin retraité d’établir ces documents à condition qu’aucun médecin en activité ne soit disponible pour le faire dans un délai raisonnable.
Depuis le 26 avril 2025, cette dernière condition de disponibilité a été supprimée, permettant aux médecins retraités d’intervenir plus facilement.
Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les capacités de prescriptions des infirmiers en pratique avancée (IPA).
Une liste des produits et prestations de santé que tous les IPA peuvent prescrire a été publiée.
Il en va de même concernant une liste des produits et prestations de santé que peuvent prescrire certains IPA en fonction de leur domaine d’intervention.
Infirmiers : précisions sur leurs missions – © Copyright WebLex
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