par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 9, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ?
Guichet unique : son déploiement se poursuit !
Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l’année 2025.
Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles déjà présentes sur le registre national des entreprises (RNE) et non diffusées ne sont plus affichées (notamment sur la synthèse), ni demandées systématiquement.
Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points :
- les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d’un même cabinet ;
- la formalité de modification pour un apport partiel d’actif est ouverte ;
- une notification est générée en cas de dépôt d’un compte annuel ou d’un acte ;
- une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes est disponible ;
- une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ;
- la saisie d’une commune bénéficie d’un accompagnement à partir de l’identification du lieu-dit.
Des illustrations de ces nouveautés sont disponibles ici.
Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 9, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…
Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité
Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l’objet de campagnes publicitaires.
Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l’objet de publicité, l’objectif étant d’assurer une bonne couverture vaccinale de la population.
Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d’autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le zona.
Cela vise à améliorer la couverture vaccinale pour les personnes ciblées, c’est-à-dire les patients de :
- 18 ans et plus immunodéprimés ;
- 65 ans et plus.
Cette nouvelle possibilité est ouverte depuis le 3 mai 2025.
Médicaments sur prescription : publicité possible ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 7, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C’est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d’usages plus sereins…
Des dispositions pour réduire les incivilités dans les transports en commun
Afin de faire des transports en communs des lieux plus sûrs et plus civils, une loi vient apporter quelques changements en ce qui concerne les pouvoirs des personnels à bord des transports, les modalités de surveillance des passagers et les sanctions qui peuvent leur être infligées.
Utilisation de caméras par les personnels de bord
Les contrôleurs intervenant à bord des transports en commun ou dans les espaces liés à leur utilisation pourront porter sur eux, de façon apparente, des caméras individuelles servant à enregistrer leurs interventions.
Cependant, il faut noter que ces enregistrements ne pourront pas être continus. Les contrôleurs pourront les mettre en fonctionnement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
À titre expérimental et dans des conditions similaires, les conducteurs d’autobus et d’autocars pourront également s’équiper de ces caméras individuelles.
Nouvelles sanctions pour les passagers
Les sanctions en cas d’oublis de bagage dans les transports évoluent. Les amendes encourues sont comprises entre : – 72 € et 450 € pour un oubli involontaire ; – 150 € et 750 € pour un oubli involontaire dans un cas où l’étiquetage des bagages est obligatoire ; – 180 € et 1 500 € lorsque l’abandon est manifestement volontaire.
Pour améliorer l’étiquetage des bagages là où il est obligatoire, les prestataires de transport devront proposer une méthode anonymisée d’étiquetage, notamment par l’utilisation de QR codes.
Il faut également noter qu’une nouvelle infraction est créée. Elle concerne les cas où des personnes décideraient de monter sur un véhicule de transport public, de l’utiliser comme moyen de remorquage, de monter sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche.
Ces actions seront punies d’une amende pouvant atteindre 3 750 €.
Enfin, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics est créée : dans l’hypothèse où une personne serait condamnée pour un crime ou un délit commis dans un véhicule de transport en commun ou dans un lieu lié à leur usage, elle pourra se voir infliger une peine d’interdiction de paraitre dans ces lieux pour une durée de 3 ans maximum.
Interdiction d’exercer la fonction de chauffeur
Une interdiction d’exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport public en contact avec des mineurs ou des personnes adultes vulnérables est mise en place pour les personnes définitivement condamnées pour des crimes et délits violents, sexuelles, liés au terrorisme.
Si un conducteur est mis en examen pour ce type d’infraction, son employeur peut prendre à son encontre une mesure de suspension temporaire en attendant une décision définitive.
Il faut noter que l’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2025.
Transports en commun : améliorer la sécurité – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 7, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ?
Simplification des procédures fiscales : les demandes gracieuses
Pour rappel, l’autorité compétente pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, une remise ou une transaction à titre gracieux d’un impôt ou d’une taxe est :
- le directeur chargé de la direction départementale ou régionale des finances publiques, de la direction spécialisée ou nationale concernée, lorsque les sommes faisant l’objet de la demande n’excèdent pas 200 000 € par affaire, selon la nature des impôts ;
- le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l’objet de la demande excèdent 200 000 €.
Dans un souci de simplification des démarches administratives et d’accélération du traitement des demandes, ce seuil de 200 000 € vient d’être augmenté.
Depuis le 1er mai 2025, le seuil au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre du Budget est porté à 300 000 €. En matière de contributions indirectes concernant les métaux précieux, le seuil est désormais porté à 600 000 €.
Simplification des procédures fiscales : le rescrit fiscal
Il est par ailleurs précisé que, depuis le 1er mai 2025, l’obligation de communiquer une demande de rescrit fiscal via lettre recommandée avec accusé de réception est supprimée. Désormais, tout moyen de communication permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande de rescrit peut être utilisé.
Parallèlement, l’administration fiscale peut dorénavant notifier ses décisions par le même moyen.
Pour rappel, les demandes de rescrit fiscal peuvent désormais être effectuées de manière dématérialisée, que ce soit pour les professionnels (depuis le 16 janvier 2025) ou les particuliers (depuis le 13 mars 2025).
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 7, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Sauf qu’il ne s’agit pas de « dons » ici, estime l’administration qui constate qu’en contrepartie de ce qu’elle appelle « don », l’association fournit des prestations. Et cela change tout…
Dons aux associations : une réduction d’impôt soumise à conditions
Pour rappel, les dons effectués au profit d’une association permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est indispensable d’être en possession du reçu fiscal remis par l’association bénéficiaire en contrepartie du don.
Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le versement ne procure aucune contrepartie ou avantage de quelque nature que ce soit au donateur.
Le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt en cause.
Une amende que va contester une association dans une affaire récente.
Dans cette affaire, une association, qui a pour objet le développement de l’éducation aux sciences et de la recherche scientifique, organise des séjours à visée scientifique auxquels participent des particuliers qui lui ont effectué des « dons ».
Une situation qui, selon l’association, l’autorise à délivrer à ces participants des reçus fiscaux pour leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt pour don.
Seulement s’il s’agit d’un véritable « don », rappelle l’administration, ce qui suppose que les versements ne comportent aucune contrepartie directe.
Or, ici, les sommes versées correspondent à des prestations de services, constate l’administration. Et pour preuve, elle rappelle que l’association propose au public des séjours dits « scientifiques » pour lesquels les participants payent un prix qui couvre, selon les cas, l’hébergement, la nourriture, le transport, l’assurance, et bénéficient de prestations organisées dans le cadre de ces séjours.
Partant de là, l’administration remet en cause les reçus fiscaux délivrés par l’association et lui réclame le paiement de l’amende prévue dans une telle situation.
« À tort ! », selon l’association qui soutient que les participants n’ont aucune contrepartie directe et qu’ils agissent en tant que bénévoles scientifiques, dans le cadre de missions d’intérêt général.
Sauf qu’il ressort des documents comptables, du site internet et des plaquettes de présentation que les participants achètent en réalité un séjour complet, certes à vocation scientifique, mais qui prend la forme de colonies de vacances ou de camps d’été, avec prestations d’hébergement, encadrement et activités, constate l’administration.
Ce que constate aussi le juge qui valide l’amende infligée à l’association. Les versements effectués ici par les participants aux séjours ne constituent pas un don, mais la rémunération d’une prestation de services (en l’occurrence, l’organisation d’un voyage).
Partant de là, ils ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt pour don… et ne peuvent pas justifier la délivrance d’un reçu fiscal !
Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie – © Copyright WebLex
Votre expert-comptable, booster de projet
Commentaires récents