PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture. Les souscriptions à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt IR-PME renforcée.

1. Parmi les nombreuses mesures insérées dans le projet de loi de finances pour 2024 considéré comme adopté par les députés en première lecture figure un nouveau dispositif en faveur de l’innovation.

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes

2. Afin de soutenir l’investissement dans les start-up et les PME innovantes, le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI serait aménagé de la manière suivante :

• Le statut actuel de JEI serait, tout d’abord, étendu aux entreprises dont le volume minimal de dépenses de recherche représente au moins 10 % de leurs charges (au lieu de 15 % actuellement). En l’absence de disposition spécifique d’entrée en vigueur, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
• L’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises qualifiées de JEI, prévue à l’article 44 sexies A du CGI, prendrait fin plus tôt que prévu : elle cesserait en effet de s’appliquer aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 (et non plus à celles créées à compter du 1er janvier 2026) (Projet art. 5 septricies).

A noter : En conséquence, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient également les JEI en vertu de l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 serait supprimée pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. 
En revanche, les exonérations d’impôts locaux prévues aux articles 1383 D et 1466 D du CGI demeureraient applicables aux JEI créées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. 

3. À compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux statuts d’entreprises innovantes seraient créés : les jeunes entreprises d’innovation et de croissance et les jeunes entreprises d’innovation de rupture (Projet art. 5 undecies).

Ces entreprises bénéficieraient des mêmes exonérations d’impôt sur les bénéfices que celles applicables aux JEI prévues à l’article 44 sexies A du CGI.

Seraient qualifiées de jeunes entreprises d’innovation et de croissance les PME créées depuis moins de huit ans qui à la clôture de l’exercice :

• Réalisent un volume de dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % des charges (cette condition étant appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel de JEI : BIC-XVIII-13400 s.) ;
• Et constatent, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Le statut de jeunes entreprises d’innovation de rupture (qui correspond aux PME « Deep Tech ») serait, quant à lui, octroyé aux PME créées depuis moins de douze ans, réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies, III du CGI, qui respectent à la clôture de l’exercice :

• Une condition tenant à la détention de leur capital (appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel des JEI) ;
• Et soit réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges (cette condition étant appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel des JEI), soit répondent aux conditions spécifiques au statut actuel des jeunes entreprises universitaires (JEU) tenant à la direction ou la détention du capital de l’entreprise et à la valorisation des travaux de recherche.

A noter : a) Si les entreprises créées en 2024 ne pourraient plus être qualifiées de JEI, elles pourraient revêtir le statut de jeunes entreprises d’innovation et de croissance ou de jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter de 2025 et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

b)Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises d’innovation et de croissance ou de jeunes entreprises d’innovation de rupture ne bénéficieraient pas d’exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales. Mais, selon l’exposé des motifs, ces statuts leur permettraient de bénéficier d’autres avantages (aide à l’embauche…).

Une réduction IR-PME renforcée pour le financement de l’innovation

4. Afin d’encourager le financement des entreprises innovantes, les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises visées au nouvel article 44 sexies-0 A du CGI pourraient bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » visée à l’article 199 terdecies-0 A du même Code selon des conditions plus avantageuses (CGI art. 199 terdecies-0A bis nouveau, créé par l’article 5 quindecies du projet). Ainsi :

• Souscription au capital des entreprises qualifiées de JEI au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, retenus dans la limite de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune, ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ;
• Souscription au capital des entreprises qualifiées de jeune entreprise d’innovation et de croissance au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, retenus dans la limite de 75 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 150 000 € (contribuables soumis à imposition commune), ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ;
• Souscription au capital des entreprises qualifiées de jeune entreprise d’innovation de rupture au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, retenus dans les limites de 50 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 100 000 € (contribuables soumis à imposition commune), ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %.

Les excédents de versement d’une année ne pourraient pas être pris en compte au titre d’une année postérieure.

La réduction d’impôt serait prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI. L’excédent de réduction d’impôt constaté le cas échéant ne serait pas reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes. De plus, la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 serait limitée à 50 000 €.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l’emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l’obtention d’un prêt bancaire. Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet de reprise ou de création d’entreprise ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

• une création ex nihilo (Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.)
• une première installation par reprise de fonds de commerce
• la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

La quotité garantie du crédit est de : 60 % en cas de création d’entreprise ex nihilo* ou d’intervention conjointe entre Bpifrance et la Région et 50 % pour les autres projets.

En savoir + sur la Garantie Création de BpiFrance

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L’intervention conjointe de la Région peut permettre de porter la garantie à 70 % et d’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

En savoir + sur la Garantie Transmission de BpiFrance

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties :

• garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
• garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
• garanties renforcées pour les publics prioritaires : garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité
• garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux…)
• garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)
• garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

• • le Pacte Création
  • le Pacte Développement.

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires. À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France. Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

• la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
• la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
• le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
• la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

En savoir + sur les garanties de l’IFCIC

Les aides publiques, et notamment les dispositifs pour garantir vos prêts bancaires, sont répertoriées sur le site aides-entreprises.fr. Il vous suffit de renseigner les critères vous concernant (votre besoin de financement et votre localisation ou numéro de Siret) pour voir les aides adaptées à votre situation apparaître.

Sources : © Economie.gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Que faire en cas de cyberattaque ? Guide pour les dirigeants

Pour une entreprise, une association, une administration ou une collectivité, quelle qu’en soit la taille, une cyberattaque est une situation de crise dont les conséquences ne sont pas seulement techniques, mais également financières, de réputation, voire juridiques et peuvent impacter jusqu’à la survie des plus petites structures.

Une cyberattaque doit donc être gérée avec méthode et au plus haut niveau de l’organisation afin d’en limiter les impacts et permettre une reprise d’activité dans les meilleurs délais et conditions de sécurité pour éviter une récidive.

Ce support méthodologique synthétique vise à permettre aux dirigeants des organisations victimes d’une cyberattaque de disposer d’une liste des points d’attention essentiels à prendre en compte et piloter à leur niveau pour gérer au mieux ce type de crise.

1. Cyberattaque : premiers réflexes

• Alertez immédiatement votre support informatique si vous en disposez afin qu’il prenne en compte l’incident (service informatique, prestataire, personne en charge).
• Isolez les systèmes attaqués afin d’éviter que l’attaque ne puisse se propager à d’autres équipements en coupant toutes les connexions à Internet et au réseau local.
• Constituez une équipe de gestion de crise afin de piloter les actions des différentes composantes concernées (technique, RH, financière, communication, juridique…)
• Tenez un registre des évènements et actions réalisées pour pouvoir en conserver la trace à disposition des enquêteurs et tirer les enseignements de l’incident a posteriori.
• Préservez les preuves de l’attaque : messages reçus, machines touchées, journaux de connexions…

Ne payez pas de rançon ! Vous encourageriez les cybercriminels à chercher à vous attaquer à nouveau et financeriez leur activité criminelle tout en n’ayant aucune garantie qu’ils tiendront leur parole.

2. Cyberattaque : piloter la crise

• Mettez en place des solutions de secours pour pouvoir continuer d’assurer les services indispensables. Activez vos plans de continuité et de reprise d’activité (PCA-PRA) si vous en disposez.
• Déclarez le sinistre auprès de votre assureur qui peut vous dédommager, voire vous apporter une assistance en fonction de votre niveau de couverture assurantielle.
• Alertez votre banque au cas où des informations permettant de réaliser des transferts de fonds auraient pu être dérobées.
• Déposez plainte avant toute action de remédiation en fournissant toutes les preuves en votre possession.
• Identifiez l’origine de l’attaque et son étendue afin de pouvoir corriger ce qui doit l’être et éviter un nouvel incident.
• Notifiez l’incident à la CNIL dans les 72 h si des données personnelles ont pu être consultées, modifiées ou détruites par les cybercriminels.
• Gérez votre communication pour informer avec le juste niveau de transparence vos administrés, clients, collaborateurs, partenaires, fournisseurs, médias…

Faites-vous accompagner par des prestataires spécialisés en cybersécurité que vous pourrez trouver sur Cybermalveillance.gouv.fr

3. Cyberattaque : sortir de la crise

• Faites une remise en service progressive et contrôlée après vous être assuré que le système attaqué a été corrigé de ses vulnérabilités et en en surveillant son fonctionnement pour pouvoir détecter toute nouvelle attaque.
• Tirez les enseignements de l’attaque et définissez les plans d’action et d’investissements techniques, organisationnels, contractuels, financiers, humains à réaliser pour pouvoir éviter ou a minima pouvoir mieux gérer la prochaine crise.

Prenez en compte les risques psychosociaux : une cyberattaque peut engendrer une surcharge exceptionnelle d’activité et un sentiment de sidération, d’humiliation, d’incompétence, voire de culpabilité susceptible d’entacher l’efficacité de vos équipes durant la crise et même au-delà.

Contacts utiles

• Conseils et assistance – Dispositif national de prévention et d’assistance aux victimes de cybermalveillance : www.cybermalveillance.gouv.fr
• Notification de violation de données personnelles – Commission nationale informatique et liberté (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

Sources : ©Cybermalveillance.gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !