La loi de finances pour 2020 a été publiée au JO du 29 décembre 2019. Petit tour d’horizon des dispositions concernant la formation et l’apprentissage.

Compensation du transfert de compétences orientation aux régions

A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions opéré par la loi  du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’Etat d’un montant de 8 252 478 €.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 74

Compensation pour les régions dont les ressources ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage

A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage, un prélèvement sur les recettes de l’Etat, d’un montant de 72 582 185 €. Ce prélèvement est réparti entre les régions concernées.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 76

Transferts de biens dans le cadre des dévolutions vers les Opco : report de date

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu’au 30 juin 2020, en lieu et place du 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’Opco ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 82

Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants : reversement des excédents à France compétences

A compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat à France compétences.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 83 modifiant l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Contribution Supplémentaire Apprentissage (CSA) : modification des règles

La liste des alternants est revue : les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ne font plus partie des personnes entrant dans les effectifs couverts par la CSA.

De plus, l’entreprise qui justifiera d’une progression de l’effectif salarié annuel d’alternant (contrat de professionnalisation, contrat apprentissage, contrat CIFFRE) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente sera exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre des rémunérations versées l’année au cours de laquelle cette progression intervient. N’est plus exigé que soit atteint un minimum de 3% d’alternants pour bénéficier de cette exonération. Il n’est plus non plus nécessaire d’être couvert par un accord de branche.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par les Urssaf, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 190, Article 1609 quinvicies du CGI

Rétablissement de l’exonération de taxe d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont de nouveau exonérées de la taxe d’apprentissage.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 190, article 1599 ter C du CGI rétabli

Report de la collecte des contributions formation par l’Urssaf

La collecte des contributions formation par l’Urssaf est reportée d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. L’ordonnance qui doit organiser ce transfert devra en conséquence être prise non plus dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018, mais de trente mois.

Il est également ajouté que cette ordonnance comprendra des mesures permettant d’organiser les modalités de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (13 % du produit de la taxe) : la totalité de la TA (hors cas des dépenses déductibles autorisées) sera donc collectée par l’Urssaf.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 190

Fin de l’exonération de la contribution formation des salaires des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien

Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien ne sont plus exonérées de la contribution formation (article L6331-3 du Code du travail modifié). En revanche, ces salaires sont toujours exonérés de la taxe d’apprentissage.
Cette disposition s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 190, article 1599 ter C du CGI rétabli

Contribution BTP : taux applicable à défaut d’accord

À défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l’année de l’exercice est le suivant :
1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est inférieur à onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.

Les fractions du produit de la cotisation versées par les entreprises relevant du secteur du bâtiment sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l’alternance de l’opérateur de compétences de la construction.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 198, article L. 6331-38 du Code du travail modifié

Compte engagement citoyen : gestion des ressources destinées au financement des droits par la Caisse des dépôts et consignations

Les ressources destinées au financement des droits dans le cadre du Compte d’engagement citoyen sont versées à La Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière est donc désormais habilitée à recevoir les ressources destinées à financer les droits dans le cadre du CEC dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs (Etat, commune, établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire). Ces ressources sont gérées dans les conditions de droit commun.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 206 modifiant les articles L 5151-10, L5151-11, L 6333-1, L. 6333-6 du Code du travail

Chefs d’entreprise : versement de la contribution à l’Opco (à terme à France compétences)

L’assujettissement des chefs les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale à la contribution spécifique des indépendants est supprimée au 1er janvier 2020.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 275, article L Article L6331-48 modifié

Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé par le législateur, de manière forfaitaire, à 72 000 €.