Le temps consacré à la certification des compétences acquises durant un mandat est rémunéré

 

Depuis le 23 décembre 2019, les salariés qui se forment sur leur temps de travail pour faire certifier les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel bénéficient du maintien de leur rémunération.

Les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical peuvent obtenir un certificat attestant des compétences acquises dans le cadre du mandat. Les compétences ainsi validées permettent d’acquérir des titres professionnels , selon des règles d’équivalence fixées par arrêté (C. trav. art. L 6112-4 ; Arrêtés MTRD1816141A et MTRD1816142A du 18-6-2018).

À compter du 23 décembre 2019, date d’entrée en vigueur d’un décret du 20 décembre insérant un nouvel article D 6112-2 dans le Code du travail, les actions de formation nécessaires à l’obtention de ce certificat constituent un temps de travail effectif au sens de l’article L 6321-6 du même Code et donnent lieu, pendant leur déroulement, au maintien de la rémunération du salarié par l’entreprise.

Sont notamment visées les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences se déroulant pendant le temps de travail.

 
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