PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture. Les souscriptions à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt IR-PME renforcée.

1. Parmi les nombreuses mesures insérées dans le projet de loi de finances pour 2024 considéré comme adopté par les députés en première lecture figure un nouveau dispositif en faveur de l’innovation.

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes

2. Afin de soutenir l’investissement dans les start-up et les PME innovantes, le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI serait aménagé de la manière suivante :

• Le statut actuel de JEI serait, tout d’abord, étendu aux entreprises dont le volume minimal de dépenses de recherche représente au moins 10 % de leurs charges (au lieu de 15 % actuellement). En l’absence de disposition spécifique d’entrée en vigueur, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
• L’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises qualifiées de JEI, prévue à l’article 44 sexies A du CGI, prendrait fin plus tôt que prévu : elle cesserait en effet de s’appliquer aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 (et non plus à celles créées à compter du 1er janvier 2026) (Projet art. 5 septricies).

A noter : En conséquence, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient également les JEI en vertu de l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 serait supprimée pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. 
En revanche, les exonérations d’impôts locaux prévues aux articles 1383 D et 1466 D du CGI demeureraient applicables aux JEI créées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. 

3. À compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux statuts d’entreprises innovantes seraient créés : les jeunes entreprises d’innovation et de croissance et les jeunes entreprises d’innovation de rupture (Projet art. 5 undecies).

Ces entreprises bénéficieraient des mêmes exonérations d’impôt sur les bénéfices que celles applicables aux JEI prévues à l’article 44 sexies A du CGI.

Seraient qualifiées de jeunes entreprises d’innovation et de croissance les PME créées depuis moins de huit ans qui à la clôture de l’exercice :

• Réalisent un volume de dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % des charges (cette condition étant appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel de JEI : BIC-XVIII-13400 s.) ;
• Et constatent, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Le statut de jeunes entreprises d’innovation de rupture (qui correspond aux PME « Deep Tech ») serait, quant à lui, octroyé aux PME créées depuis moins de douze ans, réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies, III du CGI, qui respectent à la clôture de l’exercice :

• Une condition tenant à la détention de leur capital (appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel des JEI) ;
• Et soit réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges (cette condition étant appréciée de la même manière que dans le cadre du statut actuel des JEI), soit répondent aux conditions spécifiques au statut actuel des jeunes entreprises universitaires (JEU) tenant à la direction ou la détention du capital de l’entreprise et à la valorisation des travaux de recherche.

A noter : a) Si les entreprises créées en 2024 ne pourraient plus être qualifiées de JEI, elles pourraient revêtir le statut de jeunes entreprises d’innovation et de croissance ou de jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter de 2025 et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

b)Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises d’innovation et de croissance ou de jeunes entreprises d’innovation de rupture ne bénéficieraient pas d’exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales. Mais, selon l’exposé des motifs, ces statuts leur permettraient de bénéficier d’autres avantages (aide à l’embauche…).

Une réduction IR-PME renforcée pour le financement de l’innovation

4. Afin d’encourager le financement des entreprises innovantes, les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises visées au nouvel article 44 sexies-0 A du CGI pourraient bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » visée à l’article 199 terdecies-0 A du même Code selon des conditions plus avantageuses (CGI art. 199 terdecies-0A bis nouveau, créé par l’article 5 quindecies du projet). Ainsi :

• Souscription au capital des entreprises qualifiées de JEI au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, retenus dans la limite de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune, ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ;
• Souscription au capital des entreprises qualifiées de jeune entreprise d’innovation et de croissance au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, retenus dans la limite de 75 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 150 000 € (contribuables soumis à imposition commune), ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ;
• Souscription au capital des entreprises qualifiées de jeune entreprise d’innovation de rupture au moment de la souscription : les versements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, retenus dans les limites de 50 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 100 000 € (contribuables soumis à imposition commune), ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %.

Les excédents de versement d’une année ne pourraient pas être pris en compte au titre d’une année postérieure.

La réduction d’impôt serait prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI. L’excédent de réduction d’impôt constaté le cas échéant ne serait pas reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes. De plus, la réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 serait limitée à 50 000 €.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l’emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l’obtention d’un prêt bancaire. Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet de reprise ou de création d’entreprise ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

• une création ex nihilo (Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.)
• une première installation par reprise de fonds de commerce
• la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

La quotité garantie du crédit est de : 60 % en cas de création d’entreprise ex nihilo* ou d’intervention conjointe entre Bpifrance et la Région et 50 % pour les autres projets.

En savoir + sur la Garantie Création de BpiFrance

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L’intervention conjointe de la Région peut permettre de porter la garantie à 70 % et d’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

En savoir + sur la Garantie Transmission de BpiFrance

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties :

• garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
• garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
• garanties renforcées pour les publics prioritaires : garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité
• garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux…)
• garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)
• garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

• • le Pacte Création
  • le Pacte Développement.

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires. À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France. Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

• la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
• la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
• le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
• la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

En savoir + sur les garanties de l’IFCIC

Les aides publiques, et notamment les dispositifs pour garantir vos prêts bancaires, sont répertoriées sur le site aides-entreprises.fr. Il vous suffit de renseigner les critères vous concernant (votre besoin de financement et votre localisation ou numéro de Siret) pour voir les aides adaptées à votre situation apparaître.

Sources : © Economie.gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Que faire en cas de cyberattaque ? Guide pour les dirigeants

Pour une entreprise, une association, une administration ou une collectivité, quelle qu’en soit la taille, une cyberattaque est une situation de crise dont les conséquences ne sont pas seulement techniques, mais également financières, de réputation, voire juridiques et peuvent impacter jusqu’à la survie des plus petites structures.

Une cyberattaque doit donc être gérée avec méthode et au plus haut niveau de l’organisation afin d’en limiter les impacts et permettre une reprise d’activité dans les meilleurs délais et conditions de sécurité pour éviter une récidive.

Ce support méthodologique synthétique vise à permettre aux dirigeants des organisations victimes d’une cyberattaque de disposer d’une liste des points d’attention essentiels à prendre en compte et piloter à leur niveau pour gérer au mieux ce type de crise.

1. Cyberattaque : premiers réflexes

• Alertez immédiatement votre support informatique si vous en disposez afin qu’il prenne en compte l’incident (service informatique, prestataire, personne en charge).
• Isolez les systèmes attaqués afin d’éviter que l’attaque ne puisse se propager à d’autres équipements en coupant toutes les connexions à Internet et au réseau local.
• Constituez une équipe de gestion de crise afin de piloter les actions des différentes composantes concernées (technique, RH, financière, communication, juridique…)
• Tenez un registre des évènements et actions réalisées pour pouvoir en conserver la trace à disposition des enquêteurs et tirer les enseignements de l’incident a posteriori.
• Préservez les preuves de l’attaque : messages reçus, machines touchées, journaux de connexions…

Ne payez pas de rançon ! Vous encourageriez les cybercriminels à chercher à vous attaquer à nouveau et financeriez leur activité criminelle tout en n’ayant aucune garantie qu’ils tiendront leur parole.

2. Cyberattaque : piloter la crise

• Mettez en place des solutions de secours pour pouvoir continuer d’assurer les services indispensables. Activez vos plans de continuité et de reprise d’activité (PCA-PRA) si vous en disposez.
• Déclarez le sinistre auprès de votre assureur qui peut vous dédommager, voire vous apporter une assistance en fonction de votre niveau de couverture assurantielle.
• Alertez votre banque au cas où des informations permettant de réaliser des transferts de fonds auraient pu être dérobées.
• Déposez plainte avant toute action de remédiation en fournissant toutes les preuves en votre possession.
• Identifiez l’origine de l’attaque et son étendue afin de pouvoir corriger ce qui doit l’être et éviter un nouvel incident.
• Notifiez l’incident à la CNIL dans les 72 h si des données personnelles ont pu être consultées, modifiées ou détruites par les cybercriminels.
• Gérez votre communication pour informer avec le juste niveau de transparence vos administrés, clients, collaborateurs, partenaires, fournisseurs, médias…

Faites-vous accompagner par des prestataires spécialisés en cybersécurité que vous pourrez trouver sur Cybermalveillance.gouv.fr

3. Cyberattaque : sortir de la crise

• Faites une remise en service progressive et contrôlée après vous être assuré que le système attaqué a été corrigé de ses vulnérabilités et en en surveillant son fonctionnement pour pouvoir détecter toute nouvelle attaque.
• Tirez les enseignements de l’attaque et définissez les plans d’action et d’investissements techniques, organisationnels, contractuels, financiers, humains à réaliser pour pouvoir éviter ou a minima pouvoir mieux gérer la prochaine crise.

Prenez en compte les risques psychosociaux : une cyberattaque peut engendrer une surcharge exceptionnelle d’activité et un sentiment de sidération, d’humiliation, d’incompétence, voire de culpabilité susceptible d’entacher l’efficacité de vos équipes durant la crise et même au-delà.

Contacts utiles

• Conseils et assistance – Dispositif national de prévention et d’assistance aux victimes de cybermalveillance : www.cybermalveillance.gouv.fr
• Notification de violation de données personnelles – Commission nationale informatique et liberté (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

Sources : ©Cybermalveillance.gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet, la LFSS rectificative portant sur la réforme des retraites harmonise le régime social de ces deux indemnités en remplaçant la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30 % (pour le détail voir ci-après).

Des députés de la majorité présidentielle réclament également l’interdiction des ruptures conventionnelles collectives et des départs à la retraite qui sont vraiment ciblés sur une question d’âge. L’exécutif a, lui, évoqué, par la voix de son ministre du Travail, la nécessité de revoir le régime fiscal et social des indemnités de rupture collective. Des mesures qui pourraient voir le jour dans la future loi sur le plein emploi attendue à l’été.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : rappel des régimes fiscal et social actuels

Les régimes social et fiscal actuels de l’indemnité de mise à la retraite

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (ces deux montants sont retenus dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 219 960 € en 2023) ;
• ou le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si son montant est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 439 920 € en 2023), elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023).

Elle est également exonérée de CSG/CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de mise à la retraite conventionnel ou, à défaut, légal (toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations), la fraction excédentaire étant soumise à ces contributions, sans application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Mais elle est assujettie, dès le premier euro, à une contribution patronale spécifique fixée à 50 %.

Les régimes social et fiscal actuels de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les régimes social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varient selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Si la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié intervient avant l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité est exonérée fiscalement dans la limite la plus élevée entre :

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (ces deux montants sont retenus dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 263 952 € en 2023) ;
• ou le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si son montant est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est exonérée :

• de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou d’un accord interprofessionnel et non d’un accord collectif d’entreprise.

Mais elle est assujettie au forfait social au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié intervient alors qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité est intégralement imposable et assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (mais non soumise au forfait social).

Un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023

La LFSS rectificative (article 4) harmonise le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Concrètement, pour les indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite). Les modifications apportées sont donc plus favorables à l’employeur.

Les modifications des régimes fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 sont un peu plus complexes à appréhender.

Tout d’abord, à moins d’une modification législative ou réglementaire ultérieure, le régime fiscal actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle demeurera applicable aux indemnités intervenant après le 31 août 2023.

S’agissant du régime social, l’idée générale réside en ce que ce régime ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base. Ainsi, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :

• de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.

Elle ne sera plus soumise au forfait social mais ce forfait sera remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).

Objectif de cette unification : favoriser l’emploi des seniors ?

Partant du constat que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles augmente chaque année chez les salariés âgés de plus de 50 ans (+ 3 % en 2019, + 3,2 % en 2020 et + 4,1 % en 2021 selon la Dares), le gouvernement considère que le régime social actuel applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle intervenant avant l’âge légal de la retraite incite les employeurs à se séparer de leurs seniors.

En outre, la possibilité d’être couvert par l’assurance-chômage au moins jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite encourage également, selon certains experts, les seniors à solliciter une telle rupture (sorte de pré-retraite déguisée).

En surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement espère diminuer leur nombre en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.

De nombreux experts et certaines organisations syndicales et patronales doutent toutefois de l’efficacité de cette surtaxe sur le taux d’emploi des seniors.

Certains praticiens considèrent également que cette mesure ne constituera pas un frein suffisant pour les entreprises à se séparer des seniors, hormis pour les TPE plus sensibles au coût financier d’une rupture du contrat de travail. D’autres soulignent l’incohérence de cette mesure qui touche toutes les ruptures conventionnelles, quel que soit l’âge du salarié.

Indemnité de rupture conventionnelle : tableau de comparaison avant/après le 1er septembre 2023

Sources : © Lefebvre Dalloz 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos clients ou prospects ? Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ? Voici toutes les bonnes pratiques pour bien respecter la réglementation concernant ce type de prospection.

La règle d’or en termes d’obligations : le consentement

La prospection commerciale par courrier électronique (emailing de prospection, lettre d’information, publicité…) est devenue courante pour les professionnels. Rien n’empêche cette pratique, qui constitue un moyen efficace de fidélisation des clients et de prospection, tant que certaines règles sont respectées. À commencer par le consentement préalable des personnes qui en sont destinataires.

La personne démarchée doit en effet avoir donné son accord explicite pour recevoir par mail vos communications.

Pour ce faire, le destinataire peut, par exemple, cocher lui-même une case (cette case ne peut pas être pré-cochée) selon laquelle il vous autorise à lui envoyer un certain type de mails. C’est ce que recommande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Vous êtes par ailleurs tenu, à chaque communication par voie électronique, de préciser votre identité.

Exceptions à la règle

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé de recueillir le consentement de la personne que vous allez démarcher :

• la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise (un achat a été précédemment réalisé) et la prospection concerne des produits ou services similaires proposés par la même entreprise
• le courriel commercial est adressé à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique : « contact@… » ou « info@… », etc., ou l’objet du courriel est en lien avec sa profession
• la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative, par exemple)

Les règles en matière de recueil des adresses

Vous avez recueilli des adresses par vos propres moyens

Si les adresses de votre fichier pour l’envoi de vos communications par courriel ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web, par exemple), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord.

Vous avez recueilli des adresses via l’achat de fichiers

Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Le respect des données personnelles

La collecte et/ou le traitement de données personnelles implique le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, tout utilisateur préserve :

• un droit d’accès à ses données personnelles
• un droit de portabilité (de récupération des données)
• un droit d’effacement des données le concernant
• un droit de rectification

Sources : © Economie.gouv 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Aide gaz et électricité : simplification et prolongation jusqu’à fin 2023

Depuis février 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères d’obtention de cette aide ont été simplifiés et son application a été prolongé pour l’année 2023.

Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses d’énergie par rapport à 2021 (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité).

Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

Concerant les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, le dossier doit être déposé entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023. Pour ce qui est des régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, le dossier doit être déposé entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr 

À noter : L’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.

Aide gaz et électricité : des conditions d’accès simplifiées

Conditions générales

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique. Sont éligibles à cette aide les entreprises qui cumulativement :

• ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• sont résidentes fiscales françaises ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
• dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires réalisé sur cette période en 2021
• ont subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

À noter : Suite au décret du 20 mars 2023, le bénéfice de cette aide est également ouvert aux entreprises créées après le 1er décembre 2021 et aux entreprises qui ont subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.

Sources : © Entreprendre.Service Public 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !