LDF 2025 : les seuils de la franchise en principe uniformisés et abaissés dès le 1er mars 2025

LDF 2025 : les seuils de la franchise en principe uniformisés et abaissés dès le 1er mars 2025

Loi de Finances 2025 : les seuils de la franchise en principe uniformisés et abaissés dès le 1er mars 2025

La loi de finances pour 2025, entre les mains du Conseil constitutionnel, réduit à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée, la limite d’application du régime de la franchise en base.

1- L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 modifie à nouveau les règles applicables à la franchise en base : il supprime les franchises spécifiques à certaines professions et abaisse à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise, et ce dès le 1er mars 2025. 

Devant les interrogations que suscite la présente mesure et sa date de mise en œuvre, une consultation est organisée par la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire avec les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA (Communiqué n]121 du 6-2-2025).

A noter : On rappelle que le régime de franchise en base de TVA a déjà été aménagé à compter du 1er janvier 2025 par l’article 82 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 afin de transposer la directive UE/2020/285 du 18 février 2020. Cette réforme, qui permet notamment de faire bénéficier de la franchise dans un État membre de l’UE autre que celui dans lequel l’assujetti est établi, avait également modifié les plafonds de chiffre d’affaires.

2- On rappelle que la franchise s’applique en N lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente N-1 n’excède pas certains plafonds. Elle cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours N excède des plafonds majorés, les assujettis devenant redevables de la taxe pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Pour rappel, les plafonds applicables au 1er janvier 2025 étaient les suivants: 

 

Franchise de droit commun

Franchises spécifiques

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

Chiffre d’affaires national afférent aux opérations particulières (1)

Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que les opérations particulières

Année civile précédente

85 000 €

37 500 €

50 000 €

35 000 €

Année en cours

93 500 €

41 250 €

55 000 €

38 500 €

(1) Les opérations particulières sont les opérations suivantes :

  • pour les avocats : les opérations réalisées dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
  • pour les auteurs d’œuvres de l’esprit : les opérations de livraison de leurs œuvres et de cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
  • pour les artistes-interprètes : les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.

 

3. L’article 32, I-7° de la loi supprime les franchises spécifiques des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes et fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées.
Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser au titre de l’année civile précédente N – 1 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 €. La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.

Franchise

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

Année civile précédente

25 000 €

Année en cours

27 500 €

A noter : 1. L’application ou non de la franchise en matière de TVA n’a pas de conséquences en ce qui concerne l’application en matière de bénéfices du régime micro-BIC ou micro-BNC.
2. Les assujettis établis dans un autre État membre qui souhaitent bénéficier de la franchise en base en France doivent, en outre, respecter un plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € et remplir certaines formalités dans leur État d’établissement.

4. On rappelle que les assujettis qui remplissent les conditions de la franchise en base mais qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent opter pour l’imposition à la TVA.

Entrée en vigueur

5. Conformément au II de l’article 32 de la loi, l’entrée en vigueur de la modification du plafond est fixée au 1er mars 2025.

6. Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année civile 2024 n’excédait pas les seuils de franchise rappelés n°2, et qui a donc pu bénéficier de la franchise en janvier et en février, doit donc réévaluer sa situation eu égard au nouveau plafond applicable au 1er mars 2025 :

  • si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur ou égal à 25 000 €, rien ne change dans un premier temps, la franchise continue de s’appliquer. Si, au cours de l’année 2025, le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, l’assujetti perd le bénéfice de la franchise pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement ;
  • si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’assujetti devient redevable de la taxe à compter du 1er mars 2025. 

 

Quelques exemples :

Exemple 1 : Un assujetti réalisant des petits travaux de bricolage a bénéficié du régime de la franchise en 2024 (eu égard au chiffre d’affaires de l’année 2023), a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 24 500 € et n’a pas opté pour l’application de la TVA.

  • Au 1er janvier 2025, le chiffre d’affaires 2024 étant inférieur au seuil de 37 500 € applicable à cette date, il a continué de bénéficier de la franchise.
  • Au 1er mars 2025, il continue de bénéficier de la franchise, dès lors que le chiffre d’affaires 2024 est également inférieur au seuil de 25 000 €. Si le chiffre d’affaires de 2025 franchit le seuil de 27 500 € le 15 septembre 2025, il devra soumettre les prestations réalisées à compter de cette date à la TVA.

 

Exemple 2 : Un libraire a bénéficié du régime de la franchise en 2024 (eu égard au chiffre d’affaires de l’année 2023), a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 84 000 € et n’a pas opté pour l’application de la TVA.

  • Au 1er janvier 2025, le chiffre d’affaires 2024 étant inférieur au seuil de 85 000 € applicable à cette date, il a continué de bénéficier de la franchise.
  • Au 1er mars 2025, il perd toutefois le bénéfice de la franchise, dès lors que le chiffre d’affaires 2024 est supérieur au seuil de 25 000 €.

 

Exemple 3 : Un coach sportif n’a pas bénéficié de la franchise en 2024 (car son chiffre d’affaires 2023 était supérieur au seuil de 36 800 € alors applicable). Il a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 36 850 €.

  • Au 1er janvier 2025, le chiffre d’affaires 2024 étant inférieur au seuil de 37 500 € applicable à cette date, il a pu appliquer le régime de la franchise.
  • Au 1er mars 2025, il redevient toutefois redevable de la TVA dès lors que son chiffre d’affaires 2024 est supérieur au seuil de 25 000 €.

 

Conséquences en cas de perte du bénéfice de la franchise

L’assujetti est soumis à un régime d’imposition réel…

7. Un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise relève de plein droit du régime simplifié de déclaration (dont la suppression est par ailleurs programmée au 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025). Sous ce régime, il n’a pas de déclaration à effectuer en 2025. Il devra cependant verser deux acomptes, en juillet et en décembre, par télérèglement. Ces versements sont accompagnés de la transmission par voie électronique d’un avis d’acompte n°3514-SD. Le montant de ces acomptes semestriels est déterminé par l’assujetti en fonction de son évaluation de chiffre d’affaires, étant précisé que chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant (sous peine de l’application d’une majoration de 5 %). Une régularisation sera effectuée sur la déclaration annuelle relative à l’exercice 2025, souscrite au plus tard le 5 mai 2026. 

S’il le souhaite, l’assujetti peut opter pour l’application du régime réel normal et transmettre des déclarations de TVA mensuelles (ou, le cas échéant, trimestrielles).

A noter : La doctrine prévoit actuellement, en cas de dépassement en cours d’année des seuils de la franchise, que l’assujetti est tenu d’en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 no 310). La question se pose de savoir si les assujettis sortant du champ de la franchise au 1er mars 2025 du fait de l’abaissement des seuils vont devoir procéder à ces formalités.

 

… qui implique de nouvelles obligations déclaratives et comptables générales…

8. S’il ne dispose pas déjà d’un numéro d’identification à la TVA (ou « numéro de TVA intracommunautaire »), l’assujetti qui perd le bénéfice de la franchise doit faire une demande pour qu’on lui en attribue un. Cette demande d’attribution doit être effectuée en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

9. L’assujetti doit collecter la TVA pour toutes les opérations effectuées :

  • à compter du 1er mars 2025 si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €,
  • à compter de la date du dépassement en 2025 du plafond majoré de 27 500 € si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à 25 000 €.

10. Dans le cadre de ses relations avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie, il doit délivrer des factures contenant toutes les mentions obligatoires requises et faisant notamment apparaître le montant de TVA à payer. En fonction de son activité, l’assujetti applique soit le taux normal, soit le taux intermédiaire de 10 %, soit le taux réduit de 5,5 %, étant rappelé que certaines activités sont, en toute hypothèse, exonérées de TVA (comme les activités médicales et paramédicales et les cours particuliers dispensés par des personnes physiques).

Le taux de 5,5 % s’applique, notamment, aux services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, à la vente de produits destinés à la consommation humaine (sous réserve de la restauration sur place et de la vente à emporter ou à livrer de plats préparés en vue d’une consommation immédiate, qui relèvent du taux de 10 %), aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, à la vente de livres et la vente d’œuvres d’art. 

Le taux de 10 % s’applique, notamment, aux services d’aide à la personne autres que celles indiquées ci-dessus, aux services de transport de voyageurs, aux travaux sur les locaux d’habitation autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

11. L’assujetti doit tenir, non plus un registre d’achat et un livre-journal retraçant ses recettes professionnelles, mais une comptabilité lui permettant de justifier la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.

À défaut d’une telle comptabilité, l’assujetti peut tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel il inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des opérations, en distinguant, au besoin, les opérations taxables de celles qui ne le sont pas.

… ainsi que des obligations particulières selon les opérations réalisées…

12. Lorsque l’assujetti utilise un logiciel ou système de caisse et qu’il effectue des opérations à destination de personnes pour lesquelles l’établissement de facture n’est pas obligatoire (essentiellement des opérations avec des particuliers), ce logiciel doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données et être certifié (CGI art. 286, I-3°bis).

13. Lorsque l’assujetti réalise des opérations intracommunautaires, les modifications suivantes s’appliquent lorsqu’il perd le bénéfice de la franchise :

  • en cas de réalisation de livraisons intracommunautaires, l’assujetti doit souscrire un état récapitulatif des clients, alors qu’il en était jusque-là exonéré ;
  • en cas de réalisation de services au profit de preneurs assujettis établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’UE et pour lesquels la taxe est autoliquidée par le preneur, l’assujetti doit souscrire une déclaration européenne des services obligatoirement par voie électronique sur le portail de l’administration des douanes, alors qu’il pouvait jusqu’alors la souscrire au moyen d’un formulaire papier ;
  • l’assujetti ne constitue plus une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire et doit soumettre ses acquisitions intracommunautaires à la TVA, même si le montant total de ces acquisitions ne dépasse pas le seuil de 10 000 € par an.

 

… mais qui permet la déduction de la TVA d’amont

14. En contrepartie de l’imposition de ses opérations à la TVA, l’assujetti peut exercer le droit à déduction de la taxe comprise dans les dépenses réalisées à compter de la date à laquelle il est devenu redevable.

Afin de déterminer le montant de taxe déductible, il doit déterminer pour chaque bien et service, un « coefficient de déduction ». Ce coefficient de déduction correspond au produit du coefficient d’assujettissement (qui détermine dans quelle mesure le bien ou le service est utilisé à des activités dans le champ d’application de la TVA), du coefficient de taxation (qui détermine dans quelle mesure le bien ou le service est utilisé à des activités ouvrant droit à déduction) et du coefficient d’admission (par lequel sont prises en compte les éventuelles exclusions ou restrictions du droit à déduction).

 Exemple : Un coiffeur à domicile qui perd le bénéfice de la franchise le 1er mars 2025 achète le 26 mars 2025 pour les besoins de son activité un nouveau matériel pour un montant de 96 €, dont 16 € de TVA (taux normal de 20 %). Le coefficient de déduction étant dans ce cas égal à 1, il peut déduire la totalité de la TVA qui lui a été facturée à ce titre, soit 16 €.

Le 28 mars, il fait pour 98 €, dont 18 € de TVA (taux normal de 20 %), le plein de carburant (coefficient d’admission de 0,8) de la voiture qu’il utilise à hauteur de 70 % pour ses déplacements professionnels et de 30 % pour ses déplacements privés (coefficient d’assujettissement égal à 0,7). Le coefficient de déduction pour cet achat étant de 0,56 (0,7 x 1 x 0,8), il peut déduire la TVA à hauteur de 10,08 €.

 

15. L’assujetti a droit également de procéder, pour ses biens en cours d’utilisation, qu’ils soient immobilisés ou non, à une régularisation globale ( « crédit de départ »), dès lors que ces biens deviennent utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.

Pour les immobilisations, la régularisation est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation (20 ans pour les biens immeubles, 5 ans pour les biens meubles) en considérant que, pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur (CGI ann. II art. 207, III-1-4o).

Pour les biens en stock, la taxe initiale est déduite à proportion du coefficient de déduction résultant du changement d’affectation (CGI ann. II art. 207, IV-2).

Exemple : Le coiffeur à domicile a acquis en juin 2024 un téléphone portable affecté uniquement à son activité pour un prix de 900 € dont 150 € de TVA (taux normal de 20 %). Cette taxe n’a fait l’objet d’aucune déduction.

Le 1er mars 2025, il devient redevable de la TVA et peut procéder à une régularisation globale de la taxe pour les années 2026 à 2028 (soit 3 années), chacune de ces régularisations étant égale à : 150 € / 5 = 30 €. La régularisation globale prend la forme d’une déduction complémentaire égale à 30 € × 3 = 90 €.

Il détient également au 1er mars 2025 un stock de shampoings et autres produits capillaires d’un montant de 1 440 €, dont 240 € de TVA (taux normal de 20 %). Il peut déduire la totalité de cette taxe.

 

La perte du bénéfice de la franchise pourrait entraîner celle de l’exonération de taxe sur les salaires…

16. Rappelons que les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. L’article 231, 1-al. 2 du CGI prévoit néanmoins que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les plafonds prévus pour la franchise en base de TVA sont exonérées de taxe sur les salaires.

Ainsi, au 1er mars 2025, les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise ne devraient pas être soumis à la taxe sur les salaires s’ils exercent une activité soumise à la TVA. En revanche, ceux qui exercent une activité exonérée (par exemple : professions médicales ou paramédicale, enseignement) pourront, le cas échéant, être redevables de la taxe sur les salaires.

A noter : L’article 231 précité est à cet égard modifié à compter du 1er janvier 2026 afin de prévoir que les assujettis exonérés de taxe sur les salaires sont ceux dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les limites de 25 000 € et 27 500 €.

 

… et avoir des conséquences sur un éventuel assujettissement à d’autres taxes

17. Sauf dispositions contraires, les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés du paiement des taxes recouvrées selon les mêmes règles que la TVA ou les taxes sur le chiffre d’affaires et notamment de celles qui sont codifiées dans le CGI. La perte du bénéfice de ce régime pourra donc entrainer la perte de cette dispense.

Nous donnons ci-après une liste (non exhaustive) de taxes pour lesquelles la sortie du régime de la franchise pourra entrainer la perte d’une exonération : taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (CGI art. 1609 sexvicies), redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l’aquaculture prévues par les articles 302 bis WA et 302 bis WB du CGI, redevance sanitaire sur le lait cru et les ovoproduits prévue par l’article 302 bis WC du CGI, redevance sanitaire d’abattage prévue par les articles 302 bis N et suivants du CGI …

18. Pour les taxes codifiées dans le CIBS (taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, notamment) le bénéfice de la franchise n’est en principe pas une cause d’exonération. La perte du bénéfice de la franchise n’a donc en principe pas d’incidence sur le fait d’être ou non redevable d’une de ces taxes.

19. À l’inverse, les bénéficiaires de la franchise en base sont en principe assujettis à la contribution sur les revenus locatifs. Le fait de devenir redevable de la TVA sur les revenus correspondants les fait échapper à la contribution.

 

Sources : © Edition Francis Lefebvre 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025

Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025

Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025

Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale. Nous vous présentons les principales nouveautés pour l’année 2025.

 

Mesures applicables pérennes

Qu’entendre par  « mesures applicables pérennes » ? C’est une règle, une loi ou une décision qui va rester en place sur le long terme, même si la loi de finances pour 2025 n’est pas adoptée. En d’autres termes, ce sont toutes les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 grâce à des lois ou des décrets déjà existants.

 

01 – Gérer son entreprise

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024. En savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. En savoir plus

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

  • effectif compris entre 11 et 49 salariés,
  • activité exercée sous la forme juridique de société,
  • bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

  • à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
  • à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
  • ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. En savoir plus

Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :

  • 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
  • 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Par ailleurs, comme l’indique le ministère du Travail, dans l’attente de la publication du décret, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025, une aide de 6 000 € maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En savoir plus

 

02 – Fiscalité

Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

À compter du 1er janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes :

  • les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
  • les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
  • la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

En savoir plus sur les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent. En savoir plus

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes. En savoir plus

Évolution des plafonds d’exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025. En savoir plus

 

Mesures applicables en suspens

Qu’entendre par  « mesures applicables en suspens » ? Ce sont des règles qui sont en vigueur pour le moment, mais qui pourraient changer. En effet, ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.

01 – Fiscalité

Fin du dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant. Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024. D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee. En savoir plus sur le dispositif ZFU-TE / En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant. Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.

D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee. En savoir plus sur le dispositif QPV / En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

A savoir | Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :

  • l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1erjuillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR,
  • la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024,
  • la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

 

02 – Ressources humaines

Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %. En savoir plus

 

03 – Aides publiques et financements

Fin du crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME dans leurs projets innovants, ne sera pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024 en raison de l’absence d’adoption du budget 2025. En savoir plus

A savoir : Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.

Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances. Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. En savoir plus

 

Sources : © Economie.gouv 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Titres-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

Titres-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

Titres-restaurant : à (nouveau) utilisable pour tout achat alimentaire !

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement Barnier, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient d’être prolongée jusqu’en 2026. On fait le point sur ce feuilleton !

De quoi parle-t-on ? Les titres-restaurants sont un avantage social accordé au salarié qui permet initialement l’achat d’un repas par journée travaillée et qui repose sur un cofinancement, auquel participe l’employeur.

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer (tout ou en partie) le prix d’un produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité à accepter ces titres. Concrètement, les salariés pouvaient, grâce à cette loi, payer leurs courses avec ce moyen de paiement, ce qui n’était pas le cas avant.

Cette dérogation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, devait initialement faire l’objet d’une nouvelle prorogation jusqu’en 2026. Cependant, ce projet a été suspendu suite à la censure du Gouvernement Barnier en décembre 2024, car le budget 2025 n’a pas pu être voté à temps.

Aussi, cette situation a suscité de vives réactions de salariés peinés de ne plus pouvoir utiliser leurs titres-restaurant pour faire leurs courses.

Finalement, le feuilleton ne s’arrête pas là : retournement de situation ! Le Sénat s’est empressé, le 14 janvier dernier, de faire voter la loi rapidement, réinstaurant ainsi cette possibilité de continuer à utiliser les titres-restaurant pour payer pâtes, riz, et autres fruits et légumes, dès le 23 janvier 2025 et ce, jusqu’à la fin 2026. Quant au plafond journalier d’utilisation, il reste fixé, comme depuis le 1er octobre 2022, à 25 € par jour.

 

Concrètement, quels produits sont concernés ?

Pour plus de précision, voici la liste des produits, dressée par le site service-public.fr, que les salariés concernés peuvent acheter au supermarché avec ce mode de paiement  :

  • les viandes crues et les poissons frais non transformés ;
  • les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon « épicerie » (huile, farine, sucre…) ;
  • les viennoiseries et autres desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers ;
  • des fruits et légumes ;
  • du lait ;
  • des eaux plates et gazeuses, ainsi que des jus de fruits et des boissons non alcoolisées ;
  • des tartes salées, des quiches et des pizzas ;
  • de la charcuterie ;
  • des conserves.

À noter que certains produits ne peuvent toujours pas être achetés avec des titres-restaurant. Il s’agit :

  • des boissons alcoolisées ;
  • des confiseries ;
  • des produits infantiles ;
  • des produits animaliers ;
  • des produits non alimentaires.

 

Sources : © WebLex 2025 et Actu.fr – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Économie Sociale et Solidaire : obtention de l’agrément ESUS

Économie Sociale et Solidaire : obtention de l’agrément ESUS

Économie sociale et solidaire : quelles conditions pour bénéficier de l’agrément ESUS ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), mis en place depuis 2014 et qui permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques. À quelles conditions ?

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) dont peuvent bénéficier les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) permet de faciliter leur accès à des outils de financement favorables et adaptés au secteur.

Toutes conditions d’éligibilité remplies et par principe, il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du département où l’entreprise éligible a son siège social, ou par le préfet de région (pour certaines régions désignées par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire).

Mais, en plus des ESS éligibles par nature ou de plein droit, cet agrément peut également être délivré aux entreprises dites « assimilées » à ces ESUS et dont la liste vient d’évoluer :

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les organismes de placements collectifs (fonds et sicav) dont l’actif est composé pour au moins 50% de titres émis par les ESUS (ou entreprises assimilées) peuvent être, eux aussi, assimilés à une ESUS et donc éligibles à la délivrance de l’agrément.

Pour y prétendre, son gestionnaire devra communiquer à l’administration, avant le 20 juin de l’année, un rapport certifié par le commissaire aux comptes justifiant du respect de cette condition.

Par dérogation, un organisme de placement collectif nouveau pourra être déclaré assimilé à une ESUS sans être tenu d’établir que son actif est investi pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par des ESUS si ses statuts ou son règlement contiennent l’engagement de respecter cette participation au plus tard à la fin de l’année qui suit sa création.

Notez que, pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des ESUS :

  • les engagements de versements, de même que les capitaux et les souscriptions non libérés, ne sont pas pris en compte pour le contrôle du respect de cette condition de 50% ;
  • le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non encore réalisés, est déduit ;
  • les nouveaux versements, apports et souscriptions, ainsi que les augmentations de capital, peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul de la part de 50 % pendant 6 mois à compter du versement ou de leur libération effective, sous réserve que le gestionnaire du placement collectif en informe l’administration ;
  • en cas d’échanges de titres précédemment inclus dans le calcul de la part de 50 %, les nouveaux titres peuvent être pris en compte dans ce calcul même s’ils ne sont pas eux-mêmes éligibles, pendant 2 ans à compter de l’échange (ou jusqu’à la fin de la période pendant laquelle l’organisme de placement collectif s’est engagé à les conserver, si cette durée est supérieure).

Dans l’hypothèse où un organisme de placement collectif bénéficiant de l’agrément ne respecterait plus la condition tenant à la part minimale de 50 % de titres émis par des ESUS, le bénéfice de l’agrément reste acquis, en cours d’année ou lors d’un renouvellement, si cette circonstance ne résulte pas d’un acte de gestion imputable à son gestionnaire et si sa situation est régularisée au plus tard dans un délai de 6 mois (décompté à partir de l’état comptable ayant fait apparaître que cette condition n’est plus respectée).

Rappelons que la délivrance de l’agrément reste conditionnée par la transmission à l’autorité préfectorale compétente d’un dossier complet, dont la composition varie en fonction de l’entreprise désignée.

Sources : © WebLex 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Aides à l’embauche des apprentis : ce qui a changé depuis le 1er janvier

Aides à l’embauche des apprentis : ce qui a changé depuis le 1er janvier

Aides à l’embauche des apprentis : ce qui a changé depuis le 1er janvier

Depuis des mois, le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis est en pleine discussion. Quelle décision a finalement été prise ? Et quelles seront les conséquences sur les entreprises ?

Le dispositif d’aide à l’embauche d’apprentis, d’un montant uniforme pour toutes les entreprises, de 6 000 euros jusqu’à fin 2024, évolue en 2025.

Le gouvernement a dernièrement annoncé son maintien, mais avec des montants réduits :

  • 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions.

 


Cette décision évite un retour à la situation prévue avant la crise sanitaire, où seules les petites entreprises étaient concernées par ces aides. Le gouvernement souhaite ainsi continuer à soutenir l’apprentissage dans toutes les structures, quels que soient le secteur ou le niveau de diplôme préparé.

En maintenant une aide à l’embauche d’apprentis pour tous les niveaux de diplôme, le gouvernement répond à la demande des entreprises de disposer de main-d’œuvre qualifiée. Ce soutien est perçu comme un élément clé pour assurer la continuité des embauches dans des secteurs stratégiques.

Sources : © Culture RH 2025 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Associations : les obligations liées à la facturation électronique

Associations : les obligations liées à la facturation électronique

Associations : les obligations liées à la facturation électronique

Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les transactions pourront et devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91). L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :

  • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les ETI ;
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces mesures qui visent expressément les entreprises sont applicables dans les mêmes conditions aux associations assujetties à la TVA.

À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les trois principaux rôles suivants : une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, un service d’annuaire central des destinataires et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministre du budget et des comptes publics annonce que le PPF se recentrera sur ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données. Il abandonne son rôle de plateforme de facturation. Par conséquent, les associations assujetties à la TVA auront l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024. 

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !