CSE, activités sociales et culturelles : un critère d’ancienneté impossible désormais…

Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était conditionné à une ancienneté minimale des salariés pour en bénéficier. Mais le juge vient de rebattre les cartes. Pour quelle conséquence ?

Activités sociales et culturelles : un critère d’ancienneté impossible désormais…

Les Activités Sociales et Culturelles ou ASC du CSE regroupent les avantages offerts aux salariés visant à améliorer leur bien-être, à augmenter leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à la culture. Le budget ASC permet donc aux CSE de financer ces activités sociales et culturelles.

Pour mémoire, ces ASC sont exonérées de cotisations sociales et prestations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

L’une d’elles concerne les critères d’attribution de ces prestations qui ne peuvent pas être fondées sur un motif discriminatoire. À ce titre, justement, et par principe, les ASC ne peuvent pas être conditionnées par une ancienneté minimale du salarié dans la structure.

Toutefois, et par dérogation, l’URSSAF tolérait que l’accès à ces ASC soit conditionné par une ancienneté maximale de 6 mois tout en étant exonérées de cotisations et contributions sociales. C’était sans compter le juge qui, en avril 2024, est venu prohiber cette possibilité.

Désormais, aucune exception : l’accès aux ASC ne pourra pas être conditionné à un quelconque critère d’attribution, et notamment d’ancienneté.

Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces ASC et pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, susceptible de faire l’objet de contrôles ultérieurs.

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Réussissez votre rentrée, soyez à jour des actualités sociales

Que s’est-il passé pendant l’été ? Faisons le point avec les Editions Francis Lefebvre qui ont recensé ci-dessous les principales actualités sociales, présentées sous forme de tableaux thématiques :

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Virus Mpox : les recommandations pour une meilleure prévention en entreprise

Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024, le ministère de la santé, confronté à la multiplication d’infections au virus Mpox, livre ses recommandations visant notamment à limiter la transmission de la maladie. Certaines sont susceptibles d’intéresser les employeurs.

Virus Mpox : les recommandations en cas de symptômes

En cas d’apparition de symptômes (éruption cutanée avec des vésicules avec ou sans fièvre), il convient de contacter le médecin traitant ou un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic. En attendant un avis médical, il est recommandé de s’isoler, d’éviter les contacts avec d’autres personnes et de couvrir les lésions lors du déplacement chez le médecin.

Le Mpox (anciennement appelé Monkeypox ou « variole du singe ») est une maladie infectieuse qui se caractérise notamment par une éruption cutanée qui peut être isolée ou précédée ou accompagnée d’une fièvre ou de ganglions. Ces éruptions peuvent s’accompagner, outre de fièvre, de maux de tête, de courbatures et de fatigue. Des maux de gorge sont également signalés.

L’incubation de la maladie peut aller de 5 à 21 jours. La phase de fièvre dure environ 1 à 3 jours. La maladie guérit le plus souvent spontanément au bout de 2 à 3 semaines, mais il faut parfois 4 semaines.

Compte tenu de ces recommandations, si l’employeur est informé par un salarié qu’il présente un/des symptôme(s) du Mpox, il est prudent de lui demander de ne pas se rendre dans les locaux de travail pour éviter tout contact avec les collègues et les clients en attendant le diagnostic. En pratique, si le salarié est en état de travailler et que le télétravail est possible, c’est la solution à privilégier. Si le salarié n’est pas en état de travailler ou si le télétravail n’est pas possible, il devra obtenir un arrêt de travail auprès de son médecin.

Les recommandations en cas de diagnostic positif au virus Mpox

Les cas diagnostiqués comme souffrant du virus Mpox doivent strictement suivre les recommandations de leur médecin et s’isoler chez eux pour une durée de 21 jours à partir de la date de début des signes cliniques, si leur état ne nécessite pas une hospitalisation. Cette période de 3 semaines doit être étendue si les lésions de la peau ou des muqueuses ne sont pas complètement cicatrisées à son terme.

Les personnes infectées doivent télétravailler durant 3 semaines à partir de la date de début des signes (ou obtenir un arrêt de travail si le télétravail est impossible). Elles doivent prévenir l’ensemble de leurs contacts du risque de contamination pour qu’ils s’autosurveillent (prise de température et état cutané) et qu’ils se vaccinent dans les 4 jours après le dernier contact à risque (et au plus tard 14 jours après le contact).

D’après le site ameli.fr, est à risque d’avoir contracté le virus ( Actualité « comment prévenir l’infection par le virus Monkeypox ? » du 19-8-2024) :

• toute personne ayant eu un contact physique direct avec la peau lésée ou les fluides biologiques (sang, salive, etc.) d’un cas probable ou confirmé symptomatique du virus Mpox ;
• toute personne ayant eu un contact non protégé à moins de 2 mètres pendant 3 heures avec un cas probable ou confirmé symptomatique, ce qui peut concerner notamment les personnes partageant un même bureau. Il est précisé qu’au niveau des contacts respiratoires, le contact est non protégé s’il n’y a pas port de masque FFP2.

A noter : Les tests de dépistage du virus de Mpox sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie ( Actualité ameli.fr, « Infection à Monkeypox ou Mpox » du 19-8-2024).
À ce stade, aucun décret ne prévoit des conditions dérogatoires d’indemnisation pour les salariés dans l’obligation de cesser le travail, ce virus ne présentant pas un risque sanitaire grave et exceptionnel. Dès lors, les intéressés sont indemnisés dans les conditions de droit commun pendant leur arrêt de travail : sous réserve de remplir les conditions requises, perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur en application de l’article L 1226-1 du Code du travail, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables, après observation des délais de carence applicables.

 

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L’avis du CESE sur le financement des associations

Le Conseil économique, social et environnemental lance l’alerte sur le financement des associations et appelle à une mobilisation globale en faveur du monde associatif.

Construit sur la base d’une large consultation de milliers d’associations, d’une journée délibérative et de nombreuses auditions, le rapport du CESE lance une alerte sur l’urgence à agir pour pérenniser les associations car elles assurent des pans entiers de services d’intérêt général et non marchands auprès d’un large public et dans tous les territoires et en cela, elles forment un véritable ciment sociétal.

Dans son travail le CESE constate que l’application au modèle associatif de logiques concurrentielles (vente de service, recherche de rentabilité…) amenuise les initiatives, entrave la capacité d’engagement, questionne l’utilité sociale et la liberté des associations et affecte finalement les usagers. La situation financière des associations est ainsi préoccupante sur le plan structurel mais aussi conjoncturel : baisse des subventions, accentuation des logiques de marché et de commande publique, inflation…

Pour agir, le CESE propose des solutions pour protéger la pérennité du secteur rédigées par Martin Bobel et Dominique Joseph :

ACCROÎTRE LE SOUTIEN FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS AUX ASSOCIATIONS ET PRIORISER LA SUBVENTION EN PRÉSERVANT CELLESCI DES RÈGLES DE LA CONCURRENCE

• Augmenter les subventions de l’État et des collectivités territoriales destinées aux associations Comment ? en fixant à 2,5 % la part du budget de l’État consacrée aux associations, en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative pour sa contribution à l’intérêt général
• Consolider la définition de la subvention et en faire le mode de financement principal des associations Comment ? en complétant et donnant une base législative à la circulaire Valls
• Sécuriser la notion de pluriannualité des subventions en contraignant le respect des engagements lors de conventions pluriannuelles
• Intégrer les activités associatives non-lucratives dans le champ de l’intérêt général au sens européen (dit non économique) afin de protéger l’initiative citoyenne des règles du marché intérieur et des aides d’État

FAVORISER DE NOUVELLES FORMES DE FINANCEMENT ET DE SOUTIEN

• Créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l’État et du monde associatif
• Créer de nouveaux emplois « aidés » d’utilité sociale et citoyenne, pérennes et de qualité, appuyés sur les projets associatifs et accessibles à toutes les personnes
• Transformer la déductibilité des dons aux associations d’intérêt général en crédit d’impôt, sur la base des conditions actuelles du régime des dons et du mécénat

RÉTABLIR LA CONFIANCE ET RÉFORMER LA GOUVERNANCE

• Abroger le contrat d’engagement républicain et lui substituer la charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et le monde associatif
• Favoriser la création d’instances nationales et territoriales à gouvernance mixte entre élus, citoyens et associations pour l’évaluation et le financement des associations

Sources : © Associations.gouv 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE

Un arrêté fixe les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au RNE qui doivent être fournies par l’Inpi à toute personne qui en fait la demande.

Le décret 2023-955 du 17 octobre 2023 a modifié l’article R 123-293 du Code de commerce afin de prévoir la délivrance, par l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), en sa qualité de teneur du registre national des entreprises (RNE), d’une attestation d’immatriculation (BRDA 22/23 inf. 24). Un arrêté du ministre de l’économie devait préciser les conditions de délivrance de cette attestation.

Cet arrêté est paru et il est entré en vigueur le 5 août 2024. Il prévoit que l’Inpi est seul habilité à délivrer cette attestation d’immatriculation à toute personne qui en fait la demande (C. com. art. A 123-293 nouveau).

L’attestation, délivrée gratuitement par voie électronique, est téléchargeable et imprimable sur support papier (C. com. art. A 123-294 nouveau). Elle indique l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance (C. com. art. A 123-294 nouveau).

Les informations qui y figurent comprennent le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren) ainsi que l’ensemble des informations inscrites au RNE la concernant (forme juridique, adresse du siège, activité principale, etc.) (C. com. art. A 123-295 nouveau).

L’attestation fait foi des informations qu’elle contient au moment de sa délivrance jusqu’à preuve contraire (C. com. art. A 123-296 nouveau).

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Canicule : qu’elles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Déshydratation, épuisement, coup de chaleur… Travailler en période de canicule peut présenter des risques pour la santé de vos salariés. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? On fait le point.

Sources : © Economie.Gouv 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !