par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 18, 2025 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l’usufruitier, sur les 2 ? Réponse du juge…
Succession : une répartition de la dette à prévoir ?
Un défunt laisse pour héritiers son épouse, qui opte pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, et son fils unique, qui devient donc nu-propriétaire.
Pour le calcul des droits de succession, l’épouse a déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de son fils unique.
Ce que ne manque pas de relever l’administration fiscale, qui estime que le passif de la succession aurait dû être réparti entre les deux héritiers. Elle rectifie donc le montant des droits de succession dû pour les héritiers, qui contestent à leur tour ce redressement fiscal.
Le juge, saisi du litige, va donner raison à l’administration fiscale en appliquant le raisonnement suivant.
Tout d’abord, il rappelle que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier étant personnellement tenu des dettes et charges de la succession pour sa part successorale.
Ensuite, il rappelle qu’en présence d’un démembrement de propriété, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon un barème prédéfini en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Il en conclut qu’en l’absence de partage pur et simple et lorsque la succession a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, et en présence d’une dette, la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon le barème préétabli.
Donnant donc raison à l’administration fiscale, il décide que c’est sur cette base que doivent être calculés les droits de succession de l’épouse, usufruitière, et du fils unique, nu-propriétaire.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 avril 2025, no 23-22537 (NP)
Calcul des droits de succession : à qui la dette ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 10, 2025 | Actualités, Le coin du dirigeant
Après le cyclone Chido, l’État a pris plusieurs mesures afin de pallier les urgences et d’accélérer la reconstruction des habitations et des infrastructures à Mayotte, dont, notamment, la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) finançant les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales. Selon quelles modalités ?
Un dispositif réservé aux résidences principales
Pour rappel, la loi d’urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.
Pour quels emprunteurs ?
Ce nouveau PTZ est destiné :
- aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
- soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
- soit dans les logements qu’ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
- aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu’elles :
- mettent l’immeuble en question gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés ;
- donnent le logement en location ou s’engagent à le faire.
Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d’un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l’État.
Pour quels travaux ?
Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.
Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l’être, c’est-à-dire qu’il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.
Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :
- les travaux de reconstruction ;
- les travaux de réhabilitation ;
- les travaux d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.
Concrètement, il s’agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.
Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l’émission de l’avance.
Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.
Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l’emprunteur lui-même, à condition d’être assisté par un maître d’ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :
- il respecte l’obligation d’assurance de responsabilité décennal ;
- il exerce en tant que locateur d’ouvrage, c’est-à-dire en qualité de mandataire de l’ouvrage ;
- il justifie d’un agrément des pouvoirs publics.
Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d’ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.
Modalités du prêt
D’abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Ensuite, retenez qu’un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.
Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.
Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu’il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l’emprunteur peut bénéficier d’une 1re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d’une 2de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.
Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s’étendre sur 30 ans maximum.
Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :
- transformé en local commercial ou professionnel ;
- affecté à la location saisonnière ;
- utilisé comme résidence secondaire.
L’emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.
Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l’octroi du PTZ, sauf en cas :
- de décès de l’emprunteur ;
- d’accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois ;
- d’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
- de contestation contentieuse de l’opération ;
- de force majeure.
Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l’emprunteur.
Sanctions
Parce que l’État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.
Ainsi, lorsque le devis ou la facture d’une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l’emprunteur dans son dossier, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.
PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues ! – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 3, 2025 | Actualités, Le coin du dirigeant
Vous vous interrogez sur la correcte application d’un dispositif fiscal ou d’une réglementation fiscale particulière au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d’obtenir une réponse circonstanciée : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée. Explications…
Rescrit fiscal : une dématérialisation pour tous
Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise ou votre foyer au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.
Cela n’aura échappé à personne : les règles fiscales sont d’une rare complexité ! Il peut donc être intéressant, pour vous, de solliciter l’avis de l’administration fiscale quels que soient les impôts ou les taxes dont vous êtes redevable : vous pourrez ainsi être rassuré quant à une application correcte de la règlementation fiscale.
L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à votre question (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente.
En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal à l’avenir, pour autant que toutes les conditions d’application du rescrit fiscal soient respectées. Jusqu’alors, un rescrit devait être sollicité auprès de l’administration fiscale, sur papier libre.
Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée. Une possibilité désormais aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.
Pour effectuer votre demande de rescrit, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr dans “Votre espace particulier” puis sur l’onglet “Autres services”. Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit” et choisir “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”. Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.
Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d’une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir “2. Déposer mon recours au second examen” > “Accéder au formulaire”. Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.
Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ? – © Copyright WebLex
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