par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…
Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !
Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.
En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).
Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.
Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation dite « pérenne », dont les modalités sont à présent connues.
Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif
Les établissements disposant d’une structure d’urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l’accès selon l’une des modalités suivantes :
- par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l’entrée des urgences qui inclut la présence d’un professionnel de santé ;
- par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
- par une organisation alternant ces 2 modèles.
Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :
- des représentants du SAS ou du SAMU ;
- des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
- des établissements de santé du territoire ;
- de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins.
L’ARS doit ensuite préciser l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.
L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.
Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.
Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 11, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…
Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés
Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.
En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.
Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.
Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.
2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :
- lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
- lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.
Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 10, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Du fait des possibles effets secondaires qu’ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est néanmoins apportée en ce qui concerne certains antipsychotiques…
Médicaments à base de clozapine : extension à la médecine de ville
Les médicaments à base de clozapine sont des antipsychotiques pouvant provoquer des effets secondaires indésirables importants et notamment des cas sévères d’agranulocytose (diminution des globules blancs).
Pour cette raison, la prescription des médicaments à base de clozapine ne pouvait être faite que par des psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en milieu hospitalier.
Cependant, en faisant le constat que les cas d’usage se réduisent et pour permettre aux patients d’accéder plus simplement à ce traitement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d’ouvrir la possibilité de prescription aux psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en médecine de ville.
Ainsi, depuis le 1er avril 2025, la limitation de prescription est supprimée. La surveillance des patients prenant ces traitements reste inchangée néanmoins.
Des analyses sanguines doivent être réalisées de façon hebdomadaire lors des 18 premières semaines du traitement, puis tous les mois.
Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 9, 2025 | Actualités, Infos juridiques
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et a décidé de se concentrer sur un sujet précis pour l’année 2025. Lequel ?
L’effacement : grand chantier européen de 2025
Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.
En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :
- les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
- les données des mineurs collectées en ligne ;
- les pratiques de la grande distribution ;
- le droit d’accès aux données.
En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.
Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.
Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale ;
- de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
- de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.
D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.
CNIL : point d’attention pour 2025 – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 8, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Plusieurs aides financières sont mises en place pour inciter les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants. Les démarches pour obtenir ces aides peuvent néanmoins sembler opaques. C’est pourquoi quelques simplifications sont mises en place…
Bonus écologique et rétrofit : comment obtenir les aides ?
Les aides comme le bonus écologique ou la prime au rétrofit doivent permettre aux particuliers et aux professionnels de financer plus facilement l’acquisition ou la location de véhicules peu polluants.
Les démarches pour obtenir ces aides se voient quelque peu simplifiées.
Ainsi, les listes de documents à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour ces demandes évoluent :
- pour le versement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
- pour le versement d’une prime au rétrofit pour les voitures particulières, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
- pour le versement d’une prime au rétrofit pour les camionnettes, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
- pour le versement d’une prime au rétrofit pour les trains routiers touristiques, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
- pour le versement d’une prime au rétrofit pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycles à moteur, la nouvelle liste peut être consultée ici.
Lorsqu’un professionnel a fait l’avance du montant de l’aide à un de ses clients, il doit obtenir de ce dernier les pièces justificatives nécessaires à l’octroi de l’aide.
Il est précisé que, dans ce cas, un certificat d’immatriculation provisoire constitue une preuve suffisante d’immatriculation lorsqu’il correspond à un numéro d’immatriculation définitive.
Notez que ces règles seront applicables à partir du 15 avril 2025.
Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives – © Copyright WebLex
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