par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 27, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à apporter une compensation pour les professionnels exerçant dans des environnements désavantageux, et pour lesquelles les conditions d’octroi sont revues…
Handicap naturel : conditions de revenus non agricoles et taille du cheptel
Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) sont une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.
Les conditions d’éligibilité à cette aide font l’objet de quelques précisions, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des agriculteurs qui exercent en société.
Il est désormais précisé qu’au moins un des associés doit répondre aux critères liés au statut d’agriculteur actif listés ici.
Concernant les revenus non agricoles de l’exploitant pris en compte pour le calcul des plafonds de revenus non agricoles maximum permettant l’octroi de l’aide, une précision est également apportée.
En effet, il était prévu que les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque ne devaient pas être pris en compte dans le calcul. Dorénavant, il est précisé que, pour bénéficier de cette dérogation, il est nécessaire que l’électricité en question soit produite sur l’exploitation.
Pour les éleveurs souhaitant bénéficier des ICHN, le seuil d’éligibilité au regard de la composition de leur cheptel est également modifié selon les modalités consultables ici.
Ces changements sont entrés en vigueur le 21 mai 2025.
Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 27, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?
Développer les systèmes de transport intelligents
Pour rappel, les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques, mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport.
Par une meilleure anticipation du trafic qui permet d’utiliser au mieux les transports (alertes sur les embouteillages ou les accidents, propositions d’itinéraires bis ou de modes de transports alternatifs, etc.), ces systèmes permettent d’améliorer :
- la gestion de la circulation ;
- la sécurité du transport routier ;
- l’efficacité en termes d’économie d’énergie.
Ces dispositifs ont été mis en place à l’échelle de l’Union européenne (UE) afin de permettre aux voyageurs, notamment les professionnels de la route, de bénéficier d’une continuité des services et des informations entre les frontières.
La loi d’adaptation s’insère donc dans ce projet en mettant à la charge des détenteurs et des utilisateurs des données et des informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel de la circulation et de la sécurité routière une obligation de :
- mettre à jour ces données et informations ;
- rendre accessible ces mêmes données sous forme numérique afin d’assurer la comptabilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
Très concrètement, sont concernés par ces obligations :
- les gestionnaires du domaine public routier ;
- les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation ;
- les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l’utilisation du domaine public routier ;
- les structures permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ;
- les exploitants d’aires de stationnement ;
- les prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
- les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d’assistance aux déplacements.
Ces obligations seront précisées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la liste des informations concernées et les modalités pratiques.
L’Autorité de la régulation des transports sera chargée de contrôler le respect de ces obligations, notamment en contrôlant les déclarations que les détenteurs et utilisateurs de données devront lui fournir.
Ces déclarations devront notamment détailler les données et services d’informations fournis et la qualité et les conditions de réutilisation des données.
Une aviation plus respectueuse de l’environnement
Il faut également noter que la loi d’adaptation traite du secteur de l’aviation en instaurant, notamment, un nouveau cadre pour l’utilisation et la fourniture de carburants durables, sous peine de sanctions alourdies.
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 26, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a restreint l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs afin de respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Quel accès est prévu à présent ?
Registre des bénéficiaires effectifs : un accès plus sélectif !
Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient, jusqu’à présent, publiques.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en 2022 une décision dans laquelle elle jugeait cet accès du grand public contraire au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs.
La loi d’adaptation met donc en concordance la règlementation française avec le droit de l’UE en restreignant l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs.
D’une part, ont désormais accès gratuitement à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs les personnes concernées en 1er lieu, à savoir :
- les sociétés ou entités pour leurs propres déclarations ;
- les particuliers ayant déclarés être bénéficiaires effectifs pour leurs propres informations.
D’autre part, les autorités ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral à ces informations, notamment les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ou de transparence, un certain nombre d’organes de l’Union européenne (UE), etc.
La liste complète de ces autorités est disponible ici.
Des personnes peuvent également avoir accès à certaines informations, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Les informations qui sont dans ce cas mises à leur disposition sont celles relatives :
- à l’identité du bénéficiaire (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et années de naissance) ;
- à son État de résidence ;
- à la chaîne de propriété et aux données historiques (ces 2 éléments seront applicables à la date fixée par un décret à venir ou, au plus tard, le 10 juillet 2026) ;
- à sa nationalité ;
- la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’il détient dans la société ou l’entité.
Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :
- les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
- les organismes à but non lucratif ;
- les chercheurs universitaires ;
- les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
- les personnes ayant des obligations de vigilance ; les parlementaires, etc.
La liste complète des personnes présumées avoir un intérêt légitime est disponible ici, ainsi que les limites à la diffusion des informations ainsi récoltées dans le cadre de leur travail.
Notez que les sociétés peuvent demander la liste des personnes ayant consulté leurs informations ou, lorsque l’identité de la personne est protégée par la loi (par exemple les journalistes), la catégorie à laquelle ladite personne appartient.
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 23, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée…
Nouvelle obligation d’affichage dans les salles de sports
Dans tous les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, plusieurs obligations s’imposent quant aux affichages qui doivent être réalisés pour maintenir informés les usagers.
Parmi celles-ci, on retrouvait d’ores et déjà l’obligation d’afficher dans un lieu visible de tous :
- les diplômes, titres, cartes professionnelles, attestations de stagiaires des personnes encadrant les activités ;
- les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités ;
- l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la structure, de ses salariés ou bénévoles et des usagers.
À ces règles vient s’en ajouter une nouvelle.
En effet, il faudra désormais afficher dans les mêmes conditions une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de :
- violences physiques ou morales ; maltraitances provenant notamment de propos discriminants ;
- de bizutages ;
- de situations d’emprise ;
- de complicités ou de non-dénonciation des faits cités précédemment.
Les exploitants des établissements concernés ont jusqu’au 16 octobre 2025 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Toutefois, des précisions doivent toujours être apportées par le ministère chargé des sports en ce qui concerne le contenu précis de cet affichage.
Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 23, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport de patients et ainsi faciliter leur accès aux soins. Une convention-cadre nationale pose les bases de cette relation entre les professionnels du transport et l’Assurance maladie. Une nouvelle version vient d’en être approuvée…
Optimiser et moderniser le transport de patients
Afin d’améliorer l’accès aux soins, les organismes locaux d’assurance maladie peuvent passer des conventions avec des entreprises de taxi afin que celles-ci puissent assurer le transport des patients.
Ces conventions doivent répondre aux exigences d’une convention-cadre nationale dont une nouvelle version vient d’être approuvée.
En adoptant cette nouvelle convention-cadre, l’Assurance maladie ainsi que les instances représentatives de la profession de taxi cherchent également à simplifier le dispositif et à le rendre plus attractif pour les professionnels afin de répondre à une répartition inégale et insuffisante des services sur le territoire.
Cette nouvelle convention cadre prévoit, entre autres :
- une augmentation du forfait de prise en charge et son harmonisation partout en France (une majoration existera toujours dans certaines grandes villes) ;
- la prise en compte des trajets à vide dans le cadre de l’hospitalisation d’un patient ; une facturation pour chaque personne transportée au sein d’un même trajet ;
- le déploiement d’un système de facturation en ligne.
Les entreprises de taxi pourront signer cette nouvelle convention entre juin et septembre 2025, afin de pouvoir profiter des nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 2025.
Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 22, 2025 | Actualités, Infos juridiques
En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience…
Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la formation
Les personnes souhaitant exercer une activité d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent obtenir une carte professionnelle leur offrant des facilités comme l’accès à des places de stationnement ou des voies de circulation réglementées, pendant qu’ils se déplacent aux domiciles de leurs patients.
Cette carte ne peut être délivrée qu’après la validation de certains acquis, à savoir :
- soit par la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années, au moins à « mi-temps » ;
- soit par la justification d’une certification professionnelle : ce dernier point devait faire l’objet de précisions, ce qui est désormais chose faite avec la publication de la liste des formations permettant l’octroi de la carte professionnelle.
Si l’une des conditions est remplie, les aides à domicile peuvent se rapprocher de leur employeur pour obtenir la carte.
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle – © Copyright WebLex
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