par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 14, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Après une année 2024 particulièrement marquée par des fuites de données personnelles massives, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) tient à faire certains rappels concernant la protection des bases de données massives…
Renforcer la sécurité des données après une année 2024 difficile
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a relevé que le nombre de fuites de données personnelles en 2024 a été très important et a touché plusieurs millions de personnes.
Il est mis en évidence certains points communs qui se dégagent entre plusieurs incidents importants.
En effet, la commission note que de nombreux incidents concernent des bases de données de taille importante en exploitant plus ou moins les mêmes failles de sécurité :
- usurpation de couples identifiant / mot de passe ;
- une faiblesse non détectée dans la sécurité de la base de données avant son exploitation commerciale ;
- intervention d’un sous-traitant dont les mesures de sécurité sont insuffisantes.
La CNIL rappelle que le traitement de bases de données massives comporte des risques plus importants du fait même que tout incident peut toucher une plus large portion de la population.
La commission publie donc à nouveau son guide de la sécurité des données personnelles qui constitue un socle à appliquer impérativement.
Néanmoins, la CNIL tient à mettre en avant certaines mesures qui doivent bénéficier d’une attention particulière de la part des exploitants de bases de données :
- mettre en place des procédures d’authentification multifacteur ;
- journaliser, analyser et limiter les flux de données qui transitent sur le système d’information ;
- sensibiliser les personnes pour limiter le risque humain ;
- encadrer la sécurité des données avec les sous-traitants.
La CNIL indique renforcer son action dans les années à venir pour accompagner et contrôler les entreprises concernées. Elle indique également qu’elle accentuera ses efforts de sensibilisation du grand public sur ces risques.
Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 13, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de taxe sur les bureaux et les locaux au profit des locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dont la date d’entrée en vigueur vient d’être précisée…
Taxe sur les bureaux : nouvelle exonération au 1er janvier 2025
Pour rappel, que ce soit pour la taxe perçue dans la région Ile-de-France ou dans les départements du Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, une taxe annuelle est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
La loi de finances pour 2025 prévoit que sont exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant l’expiration du délai de 4 ans.
La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable qui est adressée à la mairie.
Il faut savoir que le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération, ainsi que l’application d’une majoration de 25 %.
Il vient d’être précisé que ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
Notez également que, suite à la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par la loi de finances pour 2024, il est précisé que l’exonération de taxe dont bénéficiaient les locaux situés dans ces mêmes zones au sein des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025.
Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 13, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation qui pèse lourd sur le budget des sociétés protectrices des animaux (SPA). Réduire ce taux, voire même mettre en place une exonération serait-il envisageable ? Réponse…
Frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux : rien de nouveau pour les SPA ?
Actuellement, les frais liés aux soins vétérinaires et à l’alimentation des animaux (notamment les croquettes) sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.
Mais, parce que leur coût représente une part considérable du budget des sociétés protectrices des animaux (SPA), il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération au profit des SPA.
La réponse est négative : l’expérience passée des baisses de taux de TVA a démontré qu’elles sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais à l’inverse qu’elles contribuent à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques.
En conséquence, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et les médicaments de toute nature qui font l’objet d’un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux de TVA de 20 %.
Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 13, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer professionnellement que pour pourvoir aux besoins des animaux déjà détenus. En quoi consistent ces aides ?
Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ?
Pour rappel, l’État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Des mesures concernent particulièrement les animaux sauvages dans les cirques itinérants dont la détention et les spectacles seront interdits d’ici à 2028.
Ainsi, l’État a prévu 5 mesures financières dans le cadre d’un plan d’accompagnement des professionnels du secteur :
- une aide à la transition économique ;
- une aide à la reconversion professionnelle des personnes ayant un certificat leur permettant de présenter au public des animaux non domestiques dans les cirques itinérants ;
- une aide à la mise au repos des animaux non domestiques ;
- une aide à l’entretien et au nourrissage des animaux non domestiques en attendant leur placement dans une structure adaptée ;
- une aide à la stérilisation des fauves.
Notez que les établissements présentant exclusivement des oiseaux ne sont pas concernés.
Aide à la transition économique
Cette 1re aide est destinée aux établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques pour les accompagner et les encourager dans leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.
Pour être éligibles, les établissements doivent :
- être immatriculés au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 ;
- s’engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d’animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
Pour bénéficier de l’aide, qui est de 100 000 € par établissement, un dossier doit être déposé en ce sens sur le téléservice de l’Agence de services et de paiements (ASP), au plus tard le 1er juin 2029, avec toutes les informations et documents listés ici.
Aide à la reconversion professionnelle
Cette 2e aide est destinée aux personnes titulaires d’un certificat de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans les établissements itinérants.
Elle vise à accompagner ces personnes dans la reconversion et la formation à de nouveaux spectacles, projets professionnels ou métiers.
Pour bénéficier de cette aide, le professionnel éligible doit déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les informations et documents listés ici.
Le montant de cette aide est fixé à :
- 100 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
- 150 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour au moins 5 espèces animales différentes
Aide à la mise au repos des animaux non domestiques
Cette 3e aide est destinée aux établissements ayant déjà mis au repos leurs animaux.
Les établissements éligibles doivent également déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.
Le montant de l’aide est calculé en fonction des critères suivants :
- 50 000 € par éléphant ;
- 30 000 € par hippopotame ;
- 5 000 € par alligator, loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar ou hyène ;
- 3 500 € par ours ou otarie ;
- 1 500 € par zèbre ou primate ;
- 1 000 € pour tout autre spécimen d’espèce animale non inscrite sur la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, hors invertébrés.
Notez que le montant de l’aide ne peut pas dépasser 200 000 € par établissement, peu importe le nombre d’animaux détenus.
Aide à l’entretien et au nourrissage des animaux
Cette 4e aide est destinée aux établissements détenant des animaux non domestiques, dans l’attente de leur placement en structure fixe.
De la même manière que pour les autres aides, les établissements éligibles doivent déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.
Les aides sont de :
- 600 € par mois par loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;
- 60 € par mois pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale non domestique.
Aide à la stérilisation des fauves
Cette 5e et dernière aide du plan d’accompagnement est égale à 2 000 € par animal.
Ici, les établissements éligibles doivent déposer leur dossier au service déconcentré compétent en fonction de leur situation géographique :
- la direction départementale de la protection des populations ;
- la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ;
- la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.
La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2027. Pour être valable, le dossier doit comporter les pièces listées ici.
Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 12, 2025 | Actualités, Infos Sociales
Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD). Forfaits qui sont désormais connus…
Hospitalisation à domicile et mise à disposition d’experts : quelle rémunération ?
Dans le cadre d’une chimiothérapie, les patients atteints de cancer peuvent faire l’objet d’une hospitalisation à domicile (HAD), sur proposition du médecin oncologue, avec l’accord du patient.
En pratique, ce sont les établissements autorisés pour le traitement du cancer qui rendent possible ce traitement à domicile. Mais, parce que ces structures se heurtent à des problèmes financiers et humains, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre de l’HAD a été mise en place à titre expérimental.
Concrètement, cette rémunération forfaitaire, versée à l’établissement et qui adresse les patients vers la structure d’hospitalisation à domicile, comporte :
- un forfait d’inclusion versé pour le premier mois de prise en charge à domicile d’un patient, pour un montant qui vient d’être fixé à 320 € ;
- un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l’administration d’un traitement médicamenteux systémique du cancer, à l’exclusion du premier mois, pour un montant qui vient d’être fixé à 120 €.
Il faut noter que :
- le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif pour l’assurance maladie d’une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d’une prise en charge d’un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d’une prise en charge en hospitalisation à domicile ;
- le forfait d’inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.
Le versement des rémunérations forfaitaires est conditionné à la transmission par l’établissement des éléments nécessaires à l’évaluation de cette expérimentation.
Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ? – © Copyright WebLex
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