Agriculture : précisions sur les aides écorégime

par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 21, 2025 | Actualités, Infos juridiques

Dans le secteur agricole, les aides dites écorégime sont versées aux exploitants s’engageant à adopter des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Les règles d’accès à ces aides évoluent…

Écorégime : changement de règles autour des certifications

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Pour en bénéficier, plusieurs modalités sont possibles :

• soit via la procédure dite de la voie d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », qui vise à diversifier les cultures, à maintenir des prairies permanentes non labourées, à respecter un taux d’enherbement dans les inter-rang de cultures, à maintenir la présence de haies (on parle alors de « bonus haie ») ;
• soit via la procédure dite de la vie d’accès « certification environnementale » accessible aux agriculteurs ayant atteint un certain niveau environnemental ou pratiquant l’agriculture biologique (le niveau d’exigences dit « CE2 + » pour le niveau de base, la certification environnementale de 3e niveau pour le niveau supérieur et un niveau d’exigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de l’agriculture biologique, pour le niveau supplémentaire de l’écorégime) ;
• soit via la procédure dite de la voie d’accès « éléments favorables à la biodiversité » qui vise à favoriser les exploitations disposant d’éléments non productifs favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de l’exploitation (comme les haies, les bosquets, etc.).

Des précisions sont apportées quant aux démarches permettant de demander le bénéfice de l’aide.

S’agissant de la voie d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », et plus spécialement du « bonus haies », la définition des haies est précisée, de même que les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies.

Ainsi, une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 20 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).

Le certificat attestant du respect par les exploitations des dispositions du cahier des charges peut être attribué jusqu’au 31 août de la campagne considérée et doit être transmis par l’exploitant à la direction départementale des territoires du siège de l’exploitation engagée dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée.

S’agissant de la voie d’accès « certification environnementale », il est précisé que :

• le certificat attestant de la certification environnementale de 3e niveau doit être valide au 15 mai de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l’exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée ;
• pour les exploitations certifiées pour la 1ère fois dans la certification environnementale de 3e niveau, le certificat peut être délivré par l’organisme certificateur jusqu’au 31 août de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l’exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée ;
• pour les exploitations viticoles, le certificat peut être délivré par l’organisme certificateur jusqu’au 31 décembre de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l’exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 2 janvier de l’année suivant celle de la campagne considérée.

Quant à l’obtention de l’aide de niveau supérieur, son obtention suppose une certification environnementale valide à la date du 15 mai de l’année en cours.

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Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné

par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 21, 2025 | Actualités, Infos juridiques

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment dans le secteur de la santé. Faisons le point.

Rupture de stock des dispositifs médicaux : un cadre mis en conformité

Si les fabricants de dispositifs médicaux avaient déjà des obligations d’alerte en cas d’indisponibilité de dispositifs médicaux, le cadre réglementaire a été mis en conformité avec le droit de l’UE.

Ainsi, les fabricants ont une obligation d’information lorsqu’ils anticipent une interruption ou une cessation de la fourniture d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro, et qu’il est raisonnable de prévoir un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique.

Dans ce cas, les fabricants doivent informer l’Autorité nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les opérateurs économiques concernés, qui doivent eux-mêmes relayer l’information, les établissements de santé et les professionnels de santé qu’ils fournissent.

Cette communication doit être faite, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 6 mois avant l’interruption ou la cessation attendue, en précisant les motifs.

Dans ce type de situation, l’ANSM peut prendre les mesure nécessaires et proportionnées afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, à savoir :

• publier sur son site internet les informations relatives à cette situation ;
• faire des recommandations comportant notamment des solutions alternatives et des mesures d’information et d’accompagnement des professionnels et des patients sur son site internet ;
• soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l’exploitation, l’exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit de ce dispositif, la publicité pour ce dispositif, ainsi que la mise en service, la prescription, la délivrance ou l’utilisation du dispositif concerné.

Il est prévu des sanctions financières à l’encontre des fabricants qui ne respectent pas leur obligation d’information ou les mesures prises dans ce cas par l’ANSM.

De même, des sanctions financières sont également prévues pour les opérateurs économiques informés qui ne relaient pas l’information aux autres opérateurs, ainsi qu’aux établissements de santé et aux professionnels de santé auxquels ils fournissent directement le dispositif concerné.

Notez que ces sanctions s’appliquent aux mandataires établis en France, le cas échéant, des fabricants et opérateurs économiques.

Reconnaissance des infirmiers formés en Roumanie

La loi reconnaît les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.

Ces infirmiers bénéficieront d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, sous réserve de justifier :

• d’une attestation certifiant qu’ils ont exercé en Roumanie, de façon effective et licite, les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant au moins 3 ans consécutifs au cours des 5 années précédant la date de l’attestation ;
• ou d’un titre de formation obtenu après le suivi d’un programme spécial de mise à niveau.

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Agriculture : aides financières et respect de l’environnement

par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 20, 2025 | Actualités, Infos juridiques

Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole. Le respect de ces normes permet l’obtention de différentes aides, dont les conditions d’obtention évoluent…

BCAE : mise à jour des normes 

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Les règles de conditionnalités de ces aides évoluent. Sont notamment concernées :

• les baisses du quota annuel de prairies permanentes ;
• les interdictions d’installations, de culture, de prélèvement ou de conversion sur les tourbières et zones humides ;
• la gestion des « zones tampons » pour les exploitations proches de cours d’eau ;
• les couverts pouvant être utilisés pour protéger les terres nues dans les zones sensibles aux pollutions par les nitrates;
• le maintien des éléments topographiques du paysage et le maintien des végétations pendant les périodes de nidification ;
• le maintien des clairières sensibles.

Ces nouvelles conditions s’appliquent pour les demandes de la campagne 2025.

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Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie

par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 20, 2025 | Actualités, Infos juridiques

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière d’énergie. Au menu : cartographie, installations d’énergie renouvelables, solarisation et végétalisation des toitures. Faisons le point.

Énergie : un assouplissement des règles en perspective

Cartographie des zones favorables

La loi d’adaptation met en place un projet de cartographie des zones favorables au développement des énergie renouvelables, nouvel outil pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale de lutte contre l’urgence écologique et climatique.

Cette carte délimitera les zones en vue du déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables, de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité et des infrastructures de stockage.

Réalisée par les pouvoirs publics, cette carte devra tenir compte :

• de la disponibilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et du potentiel de production d’énergies renouvelables des différentes technologies ;
• de la demande d’énergie prévue, des gains d’efficacité attendus et de l’intégration du système énergétique ;
• de la disponibilité des infrastructures énergétiques pertinentes, y compris des infrastructures de réseau et des installations de stockage et d’autres outils de flexibilité, ou des possibilités de construction ou de modernisation de ces infrastructures de réseau et de ces installations de stockage.

Dérogation à la préservation du patrimoine naturel

Pour rappel, il existe une règlementation qui vise à protéger, par principe, les sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats.

Toutes conditions remplies, une dérogation peut être délivrée pour certains projets.

Jusqu’ici, seuls les projets d’installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique étaient dispensés d’obtenir cette dérogation.

La loi d’adaptation introduit une nouvelle exception. Ainsi, une dérogation n’est pas requise lorsque le projet :

• comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité qui diminuent le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées, au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé ;
• intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.

Solarisation et végétalisation des bâtiments et parkings

Jusqu’à présent, s’agissant de la réglementation propre à la solarisation et la végétalisation des bâtiments et parkings, certains textes utilisaient la notion « d’aires de stationnement » et d’autres celle de « parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² ».

La loi lève toute ambiguïté en généralisation l’expression de « parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² ».

Par ailleurs, plusieurs assouplissements sont à noter.

D’abord, il est précisé qu’au moins la moitié de la surface de ces parcs de stationnement doit intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ensuite, si ces obligations de solarisation ou de végétalisation s’appliquent toujours en cas d’extension ou de rénovation lourdes, ce n’est plus le cas dans les hypothèses de conclusion ou de renouvellement d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de services ou de bail commercial, ce qui constitue un assouplissement de la règlementation.

Notez que les obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments ne sont plus applicables sur les ombrières, mais uniquement sur les toitures desdits bâtiments.

Enfin, les sanctions prévues en cas de méconnaissance des obligations en matière de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement ne peuvent plus être cumulées.

Concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² faisant l’objet d’un contrat de concession ou d’une délégation de service public, un calendrier d’entrée en vigueur a été mis en place initialement.

Ce calendrier a été modifié pour corriger une erreur matérielle. Retenez que l’obligation s’applique à compter :

• du 1er juillet 2026 si le contrat a été signé ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 ;
• du 1er juillet 2028 si le contrat a été signé ou renouvelé après le 1erjuillet 2026.

Dans les cas où le parc n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, l’obligation entre en vigueur :

• le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
• le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m².

La possibilité de report de l’obligation, prévue au 1er janvier 2028, pour les parcs de plus de 10 000 m² sous conditions a été prolongée d’un an. Ainsi, elle bénéficie au propriétaire du parc à condition de justifier d’un engagement contractuel avec versement d’un acompte avec le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2024) et de la signature d’un bon de commande de panneaux photovoltaïques répondant à des critères de performances avant le 30 juin 2026 (au lieu du 31 décembre 2025).

Notez enfin que les surfaces empruntées spécifiquement par des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sont exclues du calcul de surface à équiper en ombrières.

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