par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 1, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C’est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d’être mis à jour…
Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025
On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité privée ou publique.
Il s’oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d’avoir recours à des contrats types.
Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.
Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.
Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.
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par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 1, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait intervenir plusieurs catégories de professionnels et de services, parmi lesquels on trouve les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). L’accueil des patients dans ces établissements font l’objet de recommandations qui vient d’évoluer…
CPDPN : garantir la qualité d’accueil des femmes enceintes et des familles
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d’origine génétique.
Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l’embryon et préparer les parents à l’accueil de cet enfant.
Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).
Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.
Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
Ces bonnes pratiques viennent d’être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.
Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Mai 1, 2025 | Actualités, Infos Sociales
Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par ces intempéries.
Intempéries en Gironde et en Dordogne : une tolérance de l’URSSAF
En raison des récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées.
Ainsi, les travailleurs indépendants et employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leur déclaration sont invités à solliciter l’URSSAF (via la messagerie sécurisée ou par téléphone) afin d’obtenir le report des échéances et la mise en place d’un délai de paiement.
Notez que ces délais ne s’accompagnement pas d’application de pénalités ou de majorations de retard normalement dues.
Les praticiens et auxiliaires médicaux touchés par les inondations peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations et de la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux.
Une aide d’action sociale pour les praticiens et auxiliaires médicaux est mise en place. Pour se renseigner sur ses modalités de mise en œuvre, ces professionnels sont invités à se rapprocher de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.
Les travailleurs indépendants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 2 000 € en cas de sinistre, en vertu du plan d’urgence pour aider les indépendants victimes d’inondation, mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne – © Copyright WebLex
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