par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 17, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. L’administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l’imposition des revenus de 2024…
Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !
Les barèmes applicables au titre des revenus de 2024, et utilisables en 2025, sont inchangés par rapport à ceux de l’an dernier.
Barème applicable pour les voitures 100 % électriques
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Puissance administrative
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Jusqu’à 5 000 km
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De 5 001 km à 20 000 km
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Au-delà de 20 000 km
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3 CV et moins
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d × 0,635
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(d × 0,379) + 1 278
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d × 0,440
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4 CV
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d × 0,727
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(d × 0,408) + 1 596
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d × 0,488
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5 CV
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d × 0,763
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(d × 0,428) + 1 674
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d × 0,512
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6 CV
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d × 0,798
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(d × 0,449) + 1 748
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d × 0,536
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7 CV et plus
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d × 0,836
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(d × 0,473) + 1 818
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d × 0,564
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« d » représente la distance parcourue en kilomètres
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Barème applicable pour les autres véhicules
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Puissance administrative
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Jusqu’à 5 000 km
|
De 5 001 km à 20 000 km
|
Au-delà de 20 000 km
|
|
3 CV et moins
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d × 0,529
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(d × 0,316) + 1 065
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d × 0,370
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4 CV
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d × 0,606
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(d × 0,340) + 1 330
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d × 0,407
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5 CV
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d × 0,636
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(d × 0,357) + 1 395
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d × 0,427
|
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6 CV
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d × 0,665
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(d × 0,374) + 1 457
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d × 0,447
|
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7 CV et plus
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d × 0,697
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(d × 0,394) + 1 515
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d × 0,470
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« d » représente la distance parcourue en kilomètres
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Barème applicable pour les motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3)
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Puissance administrative
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Jusqu’à 3 000 km
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De 3 001 à 6 000 km
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Au-delà de 6 000 km
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1 ou 2 CV
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d × 0,474
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(d × 0,119) + 1 069
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d × 0,298
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3, 4 ou 5 CV
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d × 0,562
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(d × 0,098) + 1 390
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d × 0,330
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Plus de 5 CV
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d × 0,727
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(d × 0,095) + 1 900
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d × 0,412
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« d » représente la distance parcourue
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Barème applicable pour les autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3)
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Puissance administrative
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Jusqu’à 3 000 km
|
De 3 001 à 6 000 km
|
Au-delà de 6 000 km
|
|
1 ou 2 CV
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d × 0,395
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(d × 0,099) + 891
|
d × 0,248
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3, 4 ou 5 CV
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d × 0,468
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(d × 0,082) + 1 158
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d × 0,275
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Plus de 5 CV
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d × 0,606
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(d × 0,079) + 1 583
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d × 0,343
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« d » représente la distance parcourue
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Barème applicable pour les cyclomoteurs 100 % électriques (cylindrée de 50 cm3 au plus)
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Jusqu’à 3 000 km
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De 3 001 à 6 000 km
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Au-delà de 6 000 km
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d × 0,378
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(d × 0,095) + 853
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d × 0,238
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« d » représente la distance parcourue).
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Barème applicable pour les autres cyclomoteurs (cylindrée de 50 cm3 au plus)
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Jusqu’à 3 000 km
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De 3 001 à 6 000 km
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Au-delà de 6 000 km
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d × 0,315
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(d × 0,079) + 711
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d × 0,198
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« d » représente la distance parcourue).
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Pour rappel, le barème kilométrique fiscal va servir :
- aux salariés et aux dirigeants qui optent pour la déduction de leurs frais réels au titre des frais professionnels déductibles de leurs rémunérations ;
- aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais de véhicule pour 2024 ;
- aux entreprises pour le remboursement aux salariés et aux dirigeants des frais d’utilisation de leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels ;
- aux bénévoles d’associations qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicules, pour le calcul du don correspondant éligible à la réduction d’impôt sur le revenu ;
- aux personnes qui exercent une activité de covoiturage, pour évaluer le coût de leurs trajets.
Le barème utilisé pour estimer les frais de voiture couvre les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d’assurance, la consommation de carburant et, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie.
Le barème utilisé pour estimer les frais de motos couvre les éléments suivants : la dépréciation de la moto, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance (là encore, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilables à la consommation de carburant).
Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024 – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 17, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?
Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé
La loi de finances pour 2025 a précisé le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, dite « taxe sur le streaming musical », en le limitant aux œuvres musicales à compter du 1er janvier 2025.
Pour cela, elle définit les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale, que l’administration fiscale reprend dans sa documentation. Ainsi :
- le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ;
- la vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire par rapport à la musique ;
- l’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement.
Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 16, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Ayant eu à traiter d’un litige opposant une entreprise de gardiennage de chevaux et l’administration fiscale, le juge de l’impôt a eu l’occasion de préciser le régime fiscal applicable au gardiennage et à l’élevage de chevaux. Et force est de constater que ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît…
Gardiennage de chevaux = bénéfices agricoles ?
Une entreprise qui exerce une activité de gardiennage de chevaux a vu son résultat imposable soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Contestant cette position, elle a soumis son litige avec l’administration fiscale au juge de l’impôt qui a apporté les précisions suivantes.
Le juge rappelle que relèvent des bénéfices de l’exploitation agricole :
- les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ;
- les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
Concrètement, cela signifie que, lorsque l’activité exercée s’insère dans le cycle biologique de la production de végétaux ou de l’élevage d’animaux, les revenus tirés de cette activité doivent être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu.
Il faut à cet égard noter que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l’animal, mais peut se prolonger à l’âge adulte, par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c’est-à-dire apte au dressage qui sera choisi.
Cela signifie également, a contrario, que les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices de l’exploitation agricole.
Donc, dans cette affaire, l’administration fiscale doit, pour imposer les revenus de l’exploitation de l’entreprise comme des bénéfices agricoles, vérifier que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux vise à améliorer la condition physique du cheval et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination…
Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 16, 2025 | Actualités, Infos Sociales
Le gain forfaitaire annuel est un montant de référence, fixé annuellement et servant de base au calcul des prestations en espèces dues aux non-salariés agricoles en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Quel est son montant depuis le 1er avril 2025 ?
Mise à jour du gain forfaitaire annuel du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Dans le cas d’un arrêt de travail professionnel, certains non-salariés bénéficient de prestations en espèces destinées à compenser la perte de revenus induite et dont le montant est fixé à partir du gain forfaitaire annuel.
Ce gain forfaitaire est fixé annuellement et sert de base pour calculer les indemnités journalières dues en cas d’incapacité temporaire de travail.
Pour la période allant du 1er avril 2025 et au 31 mars 2026, ce gain forfaitaire annuel est fixé 14 943,04 €.
De ce fait, le montant des indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail des non-salariés agricoles sera égale à une fraction de ce montant.
Idem pour la rente versée en cas d’incapacité permanente et totale des non-salariés agricoles suite à un accident du travail, au cours de cette même période.
Son montant sera déterminé à partir du tiers de ce gain forfaitaire annuel, soit 4 981 €.
Enfin, notez que le gain minimum susceptible de servir de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes dues au titre des contrats d’assurances souscrits antérieurement au 1er avril 2002 (date d’entrée en vigueur de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles), est fixé à 11 047,56 € toujours pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 16, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s’avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ?
Visioconférence dans un conseil de discipline : pas n’importe comment !
Pour rappel, un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d’appel afin de statuer sur les infractions et fautes commises par les avocats qui relèvent des barreaux concernés.
Le ressort des conseils de disciplines en Outre-mer est différent. Ainsi, un seul conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Pour faciliter la tenue des audiences, et dans le cadre de ce découpage territorial, le Gouvernement a autorisé le recours à la vidéoconférence, lorsque la venue des représentants des conseils de l’ordre, qui composent donc le conseil de discipline mais qui ne relèvent pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi, est matériellement impossible.
Ainsi, les représentants physiquement absents peuvent à présent participer à distance à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau ou depuis un autre lieu situé sur le territoire de la République en direct.
Il en va de même pour les représentants du conseil de l’ordre du barreau de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de La Réunion.
Le Gouvernement a, en ce sens, précisé que la visioconférence utilisée doit :
- garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles ;
- satisfaire aux normes techniques garantissant elles-mêmes une participation effective, continue et en temps réel des personnes participantes ;
- permettre d’identifier les participants (la qualité de transmission devant faire l’objet d’un soin particulier).
La règlementation instaure une présomption de conditions réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l’ordre.
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible – © Copyright WebLex
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