par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 3, 2025 | Actualités, Le coin du dirigeant
Vous vous interrogez sur la correcte application d’un dispositif fiscal ou d’une réglementation fiscale particulière au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d’obtenir une réponse circonstanciée : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée. Explications…
Rescrit fiscal : une dématérialisation pour tous
Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise ou votre foyer au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.
Cela n’aura échappé à personne : les règles fiscales sont d’une rare complexité ! Il peut donc être intéressant, pour vous, de solliciter l’avis de l’administration fiscale quels que soient les impôts ou les taxes dont vous êtes redevable : vous pourrez ainsi être rassuré quant à une application correcte de la règlementation fiscale.
L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à votre question (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente.
En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal à l’avenir, pour autant que toutes les conditions d’application du rescrit fiscal soient respectées. Jusqu’alors, un rescrit devait être sollicité auprès de l’administration fiscale, sur papier libre.
Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée. Une possibilité désormais aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.
Pour effectuer votre demande de rescrit, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr dans “Votre espace particulier” puis sur l’onglet “Autres services”. Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit” et choisir “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”. Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.
Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d’une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir “2. Déposer mon recours au second examen” > “Accéder au formulaire”. Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.
Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 3, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Mais que faut-il entendre par « prestations annexes » ? Précisions utiles…
TVA : prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation
La loi de finances pour 2024 a aménagé le régime de TVA applicable en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Pour rappel, le taux de TVA de 10 % est applicable :
- aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
- elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
- aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au point précédent, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
- aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions mentionnées dans les 2 points précédents, à l’exclusion de celles consenties à l’exploitant d’un logement foyer.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les prestations annexes qui doivent être fournies.
Fourniture du petit-déjeuner
La fourniture du petit déjeuner doit être proposée selon les usages professionnels.
Le prestataire d’hébergement peut, à son choix, proposer le petit-déjeuner dans les locaux meublés mis à disposition du client ou dans un local commun aménagé permettant une consommation sur place, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Notez qu’un prestataire d’hébergement n’est pas considéré comme proposant effectivement la fourniture du petit-déjeuner s’il se contente de mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.
Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour et être proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est dans ce cadre considéré comme suffisant.
Notez que la simple mise à disposition au client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.
Fourniture du linge de maison
La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) doit être effectuée au début du séjour et son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d’hébergement. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est dans ce cadre considérée comme suffisante.
En revanche, la mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, n’est pas suffisante.
Réception de la clientèle
La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement.
Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique. Il n’est pas exigé qu’elle soit offerte de manière permanente.
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : c’est juste pour dormir ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 3, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments…
De nouvelles structures peuvent se fournir et distribuer des médicaments
L’approvisionnement, la détention et la dispensation de médicaments relèvent par essence du monopole des pharmacies. Cependant, dans l’optique d’améliorer les soins proposés dans certains domaines spécifiques, une exception à ce monopole est mise en place depuis le 31 mars 2025.
En effet, de nouveaux types de structures sont désormais habilités à se fournir en médicaments. Il s’agit :
- des centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;
- des associations agréées de sécurité civile.
Ces entités peuvent désormais se fournir en médicaments, à condition que ceux-ci soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Cela doit se faire sous la responsabilité d’un pharmacien ou, sur autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), par un médecin de l’organisation, nommément désigné.
Les médicaments doivent alors être conservés dans un lieu auquel des personnes extérieures à l’organisme ne peuvent pas librement accéder et dans des conditions conformes à leur autorisation de mise sur le marché.
Un autre apport concerne les services départementaux de protection maternelle et infantile qui sont dorénavant autorisés à se fournir en produits et à administrer les vaccins recommandés aux femmes enceintes pour les pathologies maternelles et fœtales.
Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 3, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur commercialisation et notamment de leur exportation. Cela concerne certaines pièces informatiques qui peuvent servir à la construction d’ordinateurs quantiques…
Biens à double usage : actualisation des pièces informatiques nécessitant une autorisation
Pour rappel, afin d’éviter que certains produits ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créée.
Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites de ces produits en dehors de l’Union.
Depuis le 1er mars 2024, la France a mis en place ces restrictions concernant un certain nombre de pièces informatiques pouvant servir à l’élaboration d’ordinateurs quantiques.
Les pièces concernées ne peuvent ainsi être exportées depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sans autorisation préalable du Service des biens à double usage (SBDU).
La liste des composants concernés vient de connaitre une mise à jour, qui peut être consultée ici.
Cette mise à jour s’applique pour les exportations effectuées à compter du 1er mai 2025.
Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 2, 2025 | Actualités, Infos Fiscales
Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis…
Artisans : des critères de qualification RGE redéfinis
Pour ouvrir droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique – Eco-PTZ), certains travaux doivent être réalisés par des artisans qui respectent des critères de qualification précis.
Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.
Pour que les travaux réalisés puissent ouvrir doit à ces aides, l’artisan doit être titulaire d’un label « Reconnu garant de l’environnement – RGE ».
Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles, il doit, en effet, respecter des critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis. Ces nouveaux critères sont disponibles ici.
Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités – © Copyright WebLex
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