par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation dite « pérenne », dont les modalités sont à présent connues.
Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif
Les établissements disposant d’une structure d’urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l’accès selon l’une des modalités suivantes :
- par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l’entrée des urgences qui inclut la présence d’un professionnel de santé ;
- par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
- par une organisation alternant ces 2 modèles.
Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :
- des représentants du SAS ou du SAMU ;
- des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
- des établissements de santé du territoire ;
- de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins.
L’ARS doit ensuite préciser l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.
L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.
Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.
Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos Sociales
Récemment, l’Urssaf a indiqué que les services en ligne des médecins remplaçants évoluent afin de simplifier les démarches. Explications…
Une mise à jour de l’espace en ligne pour simplifier les démarches
Dans le but de simplifier les démarches administratives des médecins remplaçants, l’Urssaf met à jour leur espace en ligne.
Au programme : une mise à jour de l’onglet « Informations » pour clarifier et rendre plus accessible le contenu disponible.
De la même façon, les médecins remplaçants peuvent désormais modifier leurs coordonnées bancaires en ligne directement depuis l’espace numérique personnel.
Enfin un certain nombre d’informations périodiques seront adressées aux médecins remplaçants depuis la messagerie s’agissant :
- de l’ouverture et la fermeture de la campagne déclarative trimestrielle ;
- de la mise à disposition du justificatif de déclaration ;
- du suivi du seuil du médecin remplaçant ;
- de la délivrance de l’attestation fiscale.
Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos Sociales
À la fin du versement de l’allocation de retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut se voir verser une allocation de solidarité spécifique (ASS), toutes conditions remplies. Son montant vient d’être revalorisé pour les bénéficiaires mahorais de cette allocation.
ASS : Une revalorisation applicable dès avril 2025
Rappelons que l’allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage, sous certaines conditions, notamment de ressources.
Cette allocation est versée aux termes d’un montant journalier revalorisé périodiquement. Son montant diffère pour les bénéficiaires installés à Mayotte.
Pour les bénéficiaires mahorais de l’ASS, le montant journalier vient d’être revalorisé à hauteur de 9,67 €.
Cette revalorisation entre en vigueur pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2025 et est versée pendant 6 mois, renouvelables à condition de remplir la condition de ressources.
Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 14, 2025 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…
Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !
Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.
En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).
Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.
Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ? – © Copyright WebLex
par Communication L'ATWO CONSEIL | Avr 11, 2025 | La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de cadeaux et des frais de repas exposés par une société et constate, à la lecture des factures, des « bouteilles d’alcool » et des « frais payés le week-end ». Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement…
… et, de ce fait, non déductibles, estime l’administration fiscale qui rectifie l’impôt dû. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste la société puisque ces frais correspondent à des cadeaux et des invitations de clients, factures à l’appui. Des factures qui ne mentionnent ni le nom des invités, ni les bénéficiaires des cadeaux, constate l’administration…
Mais qui confirment l’apparence de dépenses d’ordre purement personnel, puisque les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !
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