Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?

La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ? À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ?

1 – Qu’est-ce que la participation en entreprise ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices de l’entreprise, qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.

Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable* ouvert après la période de cinq ans d’emploi d’au moins 50 salariés.

*Période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L’exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l’année civile.

A savoir : Les entreprises qui ne remplissent pas les critères exposés ci-dessus, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.

Notez également que lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de trois mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

2 – Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?

Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :

• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
• Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
• Dans le cadre d’un accord au sein du comité social et économique (CSE) entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
• Dans le cadre d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu’entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.

Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés entre vous et les représentants des salariés.

Que faire dans le cas d’une absence d’accord ? Les entreprises tenues légalement d’instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l’entreprise. Ce régime, dit d’autorité, est mis en place à l’initiative de l’inspection du travail si aucun accord n’a été conclu dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.

Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire

Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent). En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

A savoir : L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée.

1. L’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
2. Il fait l’objet d’un contrôle de fond par l’Urssaf qui dispose d’un délai de trois mois pour l’examiner.
3. Si l’Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de trois mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice comptable en cours.

Attention : la mise en place d’un accord de participation dans l’entreprise s’accompagne nécessairement de la création d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

3 – Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?

Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

• la date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu,
• la formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, la clause d’équivalence avec la formule légale,
• la durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés,
• les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation,
• les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un Perco ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – PERE-CO – lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise),
• les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds,
• la nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.

Pour vous aider : Les ministères de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail mettent à disposition des entrepreneurs un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.

Accédez au modèle type d’aide à la négociation d’un accord de participation

4 – Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé et peut donc varier d’une année sur l’autre. Toutefois, quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l’année 2024, ce plafond est de 34 776 €.

Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l’entreprise. Elle prend en compte les éléments suivants :

• B : bénéfice net
• C : capitaux propres
• S : salaires
• V : valeur ajoutée de l’entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

A savoir : Afin de corriger le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats de l’entreprise et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l’entreprise, le chef d’entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos. Le montant de ce supplément est libre, mais ne peut pas dépasser le plafond de la Sécurité sociale de 34 776 € pour la prime de 2024.

Attention : les entreprises dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l’obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément de participation.

Notez que depuis le 1er septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l’objet de deux types de contrôle par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond. Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.

5 – Comment s’effectue la répartition entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :

• soit de façon uniforme entre tous les salariés,
• soit en proportion des salaires,
• soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise,
• soit par la combinaison des trois critères ci-dessus.

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin de l’année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).

6 – Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient. À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation sont obligatoirement bloquées :

• pour moitié pendant cinq ans au minimum sur un PEE ou un PEI, (ou huit ans en cas de régime de participation instaurée d’autorité en l’absence d’accord),
• et pour moitié jusqu’à la retraite (affectation de ces sommes au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – PERE-CO – lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise).

A savoir : Depuis le 1er décembre 2023, les accords de participation prévoit la possibilité pour les entreprises de verser aux salariés qui le souhaitent des avances sur leurs primes de participation.

Le paiement de ces avances peut se faire selon une périodicité qui est au moins trimestrielle.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l’entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

7 – Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.

Pour les entreprises, afin d’encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées – depuis le 1^er janvier 2019 – du versement du forfait social.

Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d’autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :

• une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation,
• une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation,
• une exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage,
• les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l’objet d’une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur.

Pour les salariés, les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin :

Depuis le 1er décembre 2023 et pendant une durée de cinq ans, il est expérimenté un dispositif obligatoire de partage de valeur dans certaines entreprises bénéficiaires. Il s’agit des entreprises qui réunissent les critères suivants :

Sources : © Economie.Gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale mis en place par voie d’accord avec les salariés. Il se traduit, en pratique, par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Comment le mettre en place dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ?

1 – Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail. Attention : en aucun cas, les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de rémunération.

L’objectif est d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l’entreprise. Concrètement, l’intéressement est mis en place dans l’entreprise par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l’employeur. L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l’intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l’entreprise suite à une fusion avec une autre société.

2 – Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité) ou groupes d’entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Notez cependant que sa mise en place est facultative.

3 – Quelles sont les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement en entreprise ?

L’intéressement est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :

• Convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux),
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• Accord au sein du comité social et économique (CSE),
• Ratification adopté à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
• Par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé : n’ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) ; ou n’ayant pas réussi à conclure un accord d’intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l’autorité administrative.

4 – Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord,
• un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits,
• la période pour laquelle il est conclu (en général trois ans, avec reconduite tacite)
• les établissements concernés,
• les modalités d’intéressement retenues,
• les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
• les dates de versement,
• les conditions dans lesquelles le comité social d’entreprise (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat,
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

5 – Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement (voir paragraphe précédent).

Cependant, pour faciliter la mise en place de l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, deux ressources :

• le modèle-type d’accord d’intéressement proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d’accord d’intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux
• l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : l’utilisation d’un accord de branche professionnelle permet à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité.

6 – Les trois étapes de la mise en place d’un accord d’intéressement

1. Téléchargez le modèle-type d’accord ou celui de votre branche professionnelle
2. Négociez et complétez cet accord
3. Déposez l’accord sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les accords d’intéressement déposés par les entreprises font l’objet de deux types de contrôles par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Une fois l’accord contrôlé et les documents transmis, sans demande de modification de l’Urssaf pendant un délai de trois mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice comptable en cours. Après cinq mois, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord. Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.

Aide à la mise en place d’un accord d’intéressement : Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances et se sont associés pour proposer un nouveau service en ligne.

Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier gratuitement d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement.

Depuis janvier 2023, le site propose un dispositif d’accord pré-validé aux entreprises pour plus de facilité. Les exonérations de cotisations sociales seront désormais sécurisées dès le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale et non à l’issue du délai laissé à l’administration pour contrôler l’accord.

7 – Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Depuis le 18 août 2022, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans (au lieu de trois ans dans le cadre de la législation précédemment en vigueur).

L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. La reconduction tacite vaut pour une durée égale à la durée initiale de l’accord et peut être réalisée plusieurs fois.

Comment en informer les salariés ? Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail. De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui lui sont attribués. En annexe, la fiche doit comporter une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par voie électronique.

8 – Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Les montants versés aux salariés au titre de l’intéressement varient, par essence, d’une entreprise à l’autre. Ils varient en fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc. Cependant, il existe un double plafond :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés,
• la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour connaître le montant du plafond de votre prime de dirigeant d’entreprise ou celle de votre conjoint collaborateur ou associé, consulter le site service-public.fr.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon trois possibilités :

• être distribuée uniformément,
• être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié,
• combiner plusieurs de ces critères.

A savoir : Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Les entreprises d’au moins 50 salariés et dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l’obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement.

9 – Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon l’une des trois modalités suivantes :

• versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué,
• versement automatique sur un plan d’épargne salariale : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI), si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise. vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un Perco, s’il existe). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple, les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de cinq ans pour un PEE),
• versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter de verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.

A savoir : Dans le cas d’un versement automatique sur un plan d’épargne salariale : le salarié peut également choisir de verser les sommes attribuées (ou une partie d’entre elles) sur un Perco ou sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif « PERE-CO », s’il en existe un dans l’entreprise.

La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple, les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de cinq ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco, sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan).

10 – Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement ?

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés. Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Notez qu’elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale.

Pour connaître en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin :

Depuis le 1er décembre 2023 et pendant une durée de cinq ans, deux dispositifs obligatoires de partage de la valeur sont expérimentés dans certaines entreprises bénéficiaires. Le premier concerne les entreprises aux critères suivants :

• effectif compris entre 11 et 49 salariés,
• activité exercée sous la forme juridique de société,
• bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, la partage de valeur obligatoire peut correspondre :

• à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
• à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I)
• ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux *exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Le second concerne les employeurs de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les critères suivants :

• effectif de minimum 11 salariés,
• résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant trois exercices consécutifs,
• absence de bénéfice net fiscal,
• existence d’un accord de branche qui prévoit le dispositif.

Les détails des deux expérimentations sont précisés dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

* Période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L’exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l’année civile.

Sources : © Economie.Gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !