Les versements au titre de l’IS doivent êtres effectués le 15 décembre au plus tard !

C’est au plus tard le 15 décembre prochain que les sociétés passibles de l’Impôt sur les Sociétés doivent acquitter, au moyen du formulaire no 2571-SD, un acompte d’Impôt sur les Sociétés (et, le cas échéant, des contributions assimilées). Les entreprises qui ont arrêté leur exercice en août 2023 doivent régler, à l’aide du formulaire no 2572-SD, le solde de l’IS et des contributions assimilées, ainsi que, si elles y sont soumises, la contribution temporaire de solidarité due par certaines entreprises du secteur de l’énergie.

Acompte d’IS

1 – Toutes les sociétés passibles de l’Impôt sur les Sociétés et non dispensées du versement d’acomptes doivent acquitter tous les trois mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, un acompte sur l’IS afférent à l’exercice social en cours. L’acompte à acquitter pour le 15 décembre 2023 au plus tard constitue :

• le 1er acompte pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 août 2024 et le 19 novembre 2024 inclus ;
• le 2e acompte pour celles qui clôturent entre le 20 mai 2024 et le 19 août 2024 inclus ;
• le 3e acompte pour celles qui clôturent entre le 20 février 2024 et le 19 mai 2024 inclus ;
• le 4e acompte pour celles qui clôturent entre le 20 novembre 2023 et le 19 février 2024 inclus.

A noter : Si la durée de l’exercice social est supérieure ou inférieure à douze mois, le nombre des acomptes est porté ou ramené de quatre au nombre des échéances trimestrielles comprises dans la durée de l’exercice.

Tableau récapitulatif des versements à effectuer :

2- Sont dispensés de plein droit du paiement d’acomptes :

• les sociétés pour lesquelles le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3 000 € (CGI ann. III art. 359, 3) (sociétés déficitaires notamment) ;
• les sociétés nouvelles relevant de régimes spéciaux les exonérant temporairement de l’IS et par conséquent des acomptes (BIC-XVIII-200 s.) ;
• les sociétés nouvelles de droit commun et les sociétés préexistantes nouvellement soumises à l’IS pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition (voir IS-III-1480 s.) ;
• les organismes sans but lucratif soumis à l’IS lorsque le chiffre d’affaires de leur dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € (CGI art. 1668, 1-al. 4 ; IS-I13850).

Par ailleurs, dans certaines situations, les sociétés peuvent se dispenser, sous leur propre responsabilité, du paiement de tout ou partie des acomptes et, en particulier, du premier acompte (voir nos 12 s.). Dans le cas des groupes intégrés, la société mère acquitte les acomptes au lieu et place des sociétés membres du groupe (sauf pour l’exercice d’entrée dans le groupe).

3- L’acompte d’Impôt sur les Sociétés doit être acquitté au vu d’un relevé d’acompte (formulaire no 2571-SD). Il est payé en ligne selon les modalités exposées au no 37.

Pour aller plus loin : téléchargez le guide pratique pour l’accomplissement de ces obligations

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !