Bénéfices professionnels

Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles (art. 23).

Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC  et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En outre, pour les contribuables relevant des BNC , le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé. Enfin, s’agissant des BA , sont étendus le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition. Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022 (art. 7).

Crédits d’impôt

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche  et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er  janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il est égal à 40 % (ou 50 % pour les PME au sens européen) des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€ (art. 69).

Plus-values professionnelles

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles à l’occasion d’un départ à la retraite  et d’exonération des transmissions d’une valeur inférieure à 500 K€ sont étendus à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Par ailleurs, pour le premier dispositif, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est temporairement assoupli et, pour le second dispositif, les plafonds sont rehaussés et appréciés différemment (art. 19).

TVA

A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens (art. 30, I-8° et III-B).

Autres mesures

Signalons également :

• l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (art. 11) ;
• la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (art. 83) ;
• le renforcement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises (art. 19, I-3° et IV) ;
• la création d’un crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales (art. 82) ;
• la réduction du bénéfice servant de base d’imputation des déficits reportés en arrière (art. 15) ;
• la possibilité d’instituer une exonération temporaire de taxe foncière en faveur des refuges animaliers (art. 102) ;
• l’actualisation de l’obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs dans le cadre de la crise sanitaire (art. 17) ;
• la mise en conformité avec la Constitution des sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation (art. 142).

© Editions Francis Lefebvre 2022

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