Pour certains employeurs les échéances Urssaf et Agirc-Arrco d’avril peuvent être reportées

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Les employeurs dont l’entreprise est fermée ou subi des restrictions peut solliciter un report des échéances Urssaf et Agirc-Arrco d’avril 2021. 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable .

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Dans ce cas :

  • les cotisations non payées sont automatiquement reportées ;
  • l’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de sa dette ;
  • aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

© Editions Francis Lefebvre 2021