L’article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486), instaurant le principe d’un guichet unique pour les formalités des entreprises afin de faciliter les démarches lors de la création d’entreprise, nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur.

C’est l’objet du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Il décrit dans le détail le fonctionnement du guichet unique, dit « guichet électronique des formalités des entreprises », dont la responsabilité avait été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, les modalités de dépôt de formalités des entreprises et les interactions du guichet unique avec les partenaires de l’INPI, chargés d’examiner les demandes : greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et d’artisanat, organismes de Sécurité sociale, centres des impôts, Mutualité sociale agricole.

L’article 18 du décret du 18 mars 2021 modifie le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 en ce qui concerne les associations agréées chargées de l’accompagnement administratif et financier des personnes exerçant une activité économique réduite. Il prévoit que, en cas de cessation par une personne de l’exercice de l’activité économique réduite ou de décision de l’association agréée de mettre fin à l’accompagnement de cette personne, l’association peut informer par voie électronique le guichet unique, lequel procède alors à l’information de l’Urssaf compétente et de l’Unédic.

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