Le Gouvernement vient de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Le décret qui l’institue entre en vigueur immédiatement (art. 7).

Ces nouvelles aides complètent celles déjà accordées pour soutenir la trésorerie des entreprises : les prêts garantis par l’État en application de la loi de finances rectificative pour 2020 (BRDA 7/20 inf. 16 et 10/20 inf. 11) et les aides de trésorerie que le fonds de solidarité peut distribuer aux TPE (BRDA 8/20 inf. 10, 10/20 inf. 18 et 11/20 inf. 11).

Rappelons que ces mesures ont reçu l’aval de la Commission européenne à condition de respecter certaines contraintes, ici reprises (Décision C (2020) 2595 final du 20-4-2020).

Des prêts pour quelles entreprises ?

Seront éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants (Décret 2020-712 art. 2, I) :

– ne pas avoir obtenu un prêt avec la garantie précitée de l’Etat suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.

Peuvent donc en bénéficier les entreprises qui font l’objet d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Le décret ne définit pas ce qu’il faut entendre par PME. A notre avis, il convient de se référer aux seuils fixés par l’article D 123-200 du Code de commerce en matière d’obligations comptables : sont de petites entreprises celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés ; sont de moyennes entreprises celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 millions d’euros de total du bilan ; 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 250 salariés.

Quels prêts, pour quel montant ?

Le montant de l’aide est limité (Décret 2020-712 art. 3, I) :

– pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

– pour les entreprises créées avant cette date, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes  (celles répondant à au moins un des critères définis à l’article D 313-45-1, II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), si le critère suivant leur est plus favorable, l’aide peut aller jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Présente le caractère d’une entreprise innovante l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants :

– elle est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté ;

– son capital est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;

– elle est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, celle-ci prend la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base (art. 3, II).

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L’avance est rémunérée au taux fixe de 100 points de base (Arrêté du 19-6-2020 art. 2).

Lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, celle-ci prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an (Décret art. 3, III). Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision précitée de la Commission européenne (taux IBOR à un an ou équivalent applicable au 1-1-2020), auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt doit couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Il s’agit ici d’une obligation ; la demande de prêt ne peut donc pas être justifiée seulement par un besoin de trésorerie.

Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé (Arrêté du 19-6-2020 art. 2) :

– pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ; – pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ; – pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ; – pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

Comment bénéficier de ces prêts ?

L’entreprise doit adresser sa demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), dans le ressort duquel elle est située (Décret art. 2, II). Le Codefi émet un avis sur la demande mais la décision d’attribution du financement relève du ministre de l’économie (art. 4).

Est pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local (art. 2, I-dernier al.).

Le Gouvernement a présenté, le 10 juin 2020, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant s’ajouter aux deux lois de finances rectificative pour 2020 déjà adoptées au premier semestre 2020.

Quelques mesures fiscales figurent dans ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à savoir : 

– une mesure prévoyant le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 ; 

– une mesure de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire ;

– une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

D’autres mesures fiscales pourraient être adoptées par voie d’amendement dans le cadre des débats parlementaires.

Instauration d’une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à une crise sanitaire grave

Rattachée à la garantie contre les dommages d’incendie des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, cette nouvelle garantie obligatoire devrait faire l’objet d’une cotisation additionnelle et bénéficier aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période.

Les entreprises d’assurance devront donc insérer dans leurs contrats une clause étendant leur garantie aux pertes d’exploitation. Si un assuré se voit refuser par une entreprise d’assurance cette couverture, il pourra saisir le bureau central de tarification (BCT), lequel imposera à l’entreprise d’assurance de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT pourra demander à l’assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Si elle maintient son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le BCT, l’entreprise d’assurance sera considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et encourra le retrait de son agrément administratif.

Création d’un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels

Géré par la caisse centrale de réassurance, ce fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, sera alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Il contribuera à l’indemnisation des pertes d’exploitation à laquelle seront tenues les entreprises d’assurance.