La réduction générale des cotisations patronales a été élargie au 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire et, depuis le 1er octobre, les employeurs peuvent également l’appliquer aux cotisations d’assurance chômage. Le point sur les conséquences de cette réforme en deux étapes pour les bulletins de paie à élaborer à partir du mois d’octobre.

Rappel de la réforme

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, les employeurs éligibles ont d’abord bénéficié, depuis le 1er janvier 2019, d’une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires. Au 1er octobre 2019, ce sont, cette fois, les contributions patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 % qui sont intégrées dans le mécanisme de réduction générale.

A noter : Certains employeurs ont bénéficié, dès le 1er janvier 2019, de l’élargissement de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Il en est ainsi, par exemple, des associations intermédiaires et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans.

Qu’est-ce qui change pour les employeurs à compter du 1-10-2019 ?
Le coefficient maximal (T) de réduction pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 passe à :

• 0,3214 pour les employeurs soumis au taux du Fnal de 0,1 % ;
• Et à 0,3254 pour les employeurs soumis au taux du Fnal de 0,5 %.

Rappelons que la formule de calcul de la réduction est la suivante : Coefficient = (T/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut) – 1]

La mise en œuvre en deux étapes du renforcement de la réduction générale des cotisations patronales entraîne un double calcul pour les employeurs à partir des bulletins de paie d’octobre jusqu’à décembre 2019. Cela implique la détermination :

• D’un coefficient de « base », hors assurance chômage, qui s’applique à l’ensemble de la rémunération de l’année.

Le coefficient maximal (T) à prendre en compte pour ce calcul est de :

• 0,2809 pour les entreprises soumises au taux Fnal de 0,10 %
• 0,2849 pour les entreprises soumises au taux Fnal de 0,50 %
• d’un coefficient « complémentaire » correspondant à la contribution d’assurance chômage, qui ne s’applique qu’aux rémunérations d’octobre à décembre.

Le coefficient maximal (T) à prendre en compte pour ce calcul est de 0,0405.

Exemple : Dans une entreprise soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %, un salarié est rémunéré au Smic pour 35 heures par semaine (1 521,25 € en 2019). Il perçoit en février une prime de bilan égale à un mois de salaire.

Pour établir le bulletin de paie du mois d’octobre 2019 (téléchargeable ici), il faudra procéder au calcul de la réduction de la façon suivante :

1. Coeff. Réduction générale hors contribution d’assurance chômage : 0,2849/0,6 × [(1,6 × 1 521,25 × 10) / (1 521,25 × 11) – 1] = 0,2158.

2. Coeff. Réduction générale au titre de la contribution d’assurance chômage : 0,0405/0,6 × [(1,6 × 1 521,25 × 10) / (1 521,25 × 11) – 1] = 0,0307.

3. Réduction régularisée du mois : (0,2158 × 16 733,75) + (0,0307 × 1 521,25) – 3 177,89 (correspondant au montant de la réduction déjà appliquée de janvier à septembre 2019) = 479,95 €.

Attention, dans l’exemple ci-dessus, pour le calcul de la réduction, le coefficient de « base » s’applique aux rémunérations cumulées de janvier à octobre (16 733,75 €) et le coefficient « complémentaire » ne s’applique qu’à la rémunération du mois d’octobre (1 521,25 €). Les deux coefficients doivent être en revanche calculés en fonction du Smic et de la rémunération cumulés depuis janvier.

Pour vous permettre d’aller plus loin sur cette question, l’édition 2020 du Mémento Paie, à jour de cette réforme, est en ligne dans votre espace abonnés.

Publié le 08/10/2019 © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
Source : https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=f1374cfe4-cdad-413f-979d-e46a30079f31

Le site de l’URSSAF a mis en ligne le 3 octobre 2019 les dernières versions des guides concernant les créateurs d’entreprise, travailleurs indépendants et professions libérales

Le guide objectif entreprise et les guides sur la protection sociale des indépendants, des professions libérales et des auto-entrepreneurs ont fait l’objet d’une nouvelle actualisation en septembre 2019.

Ces guides s’appuient sur la législation en vigueur au 1er septembre 2019. Ils font notamment le point sur :

• Les mesures en faveur de la création et de la reprise d’entreprises y compris pour les personnes sans emploi,
• Les démarches à accomplir pour créer son activité,
• La protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales,
• Les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont peut bénéficier l’artisan/commerçant ou le professionnel libéral.

À noter : le site internet de lautoentrepreneur.urssaf.fr publie un guide spécifique daté de septembre 2019 sur le statut du micro-entrepreneur.

L’intégralité de cette note d’information est disponible sur le site urssaf.fr dans la rubrique « Actualités » puis « Toute l’actualité indépendant ». 

Source : cette lettre a été réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Experts Svp

Dans un avis rendu par sa commission d’éthique professionnelle, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se penche sur la possibilité pour un commissaire aux comptes (CAC) d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) personnelles d’une entité dont il certifie les comptes. 

La CNCC aboutit à la conclusion que le cumul de ces deux fonctions entre en contradiction avec les articles 10 et 10-1 du code de déontologie de la profession, mais aussi avec les fonctions de DPD, qui doivent être exercées dans une totale indépendance et dont le rôle a de fortes implications opérationnelles. La commission estime que les commissaires aux comptes peuvent néanmoins remplir une mission de diagnostic de conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et formuler des recommandations générales sous certaines conditions.  

Publié le 07/10/2019 par Jurisédition,  Thomas Giraud

Source : CNCC, commission d’éthique professionnelle, chronique « Délégué à la protection des données personnelles », juill. 2019

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les inciter à prendre des mesures destinées à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quelles aides ?

Ces 17 subventions, qui sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, permettent aux associations de financer du matériel, des équipements adaptés ainsi que des prestations de formation pour leurs salariés.
 
Précision : le montant de chacune des aides correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’association. Il est plafonné à 25 000 €.

Parmi ces subventions, on peut citer :

• La subvention « Aide et soins à la personne » permettant de prévenir les troubles musculo-squelettiques et les chutes dans le secteur de l’aide à domicile ;
• L’aide « Aide et soins à la personne en établissement » pour diminuer les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes ;
• L’aide « Propreté + », dans le secteur de la propreté et du nettoyage, pour réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques ;
• L’aide « Equip’mobile + » pour réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charges (tous secteurs) ;
• L’aide « TMS Pros Diagnostic » pour financer un plan d’actions contre les risques de troubles musculo-squelettiques (tous secteurs).

Comment les demander ?

L’association doit d’abord réserver l’aide auprès de sa caisse régionale d’assurance maladie en lui transmettant le formulaire dédié accompagné du(des) devis détaillé(s) des matériels, équipements et/ou prestations souhaités.

Une fois la demande de réservation acceptée par la caisse régionale, l’association doit, dans les 2 mois qui suivent, confirmer son intention de bénéficier de la subvention en adressant la copie du ou des bons de commande détaillés.

Enfin, pour recevoir le paiement de la subvention, l’association transmet à sa caisse régionale, notamment, le duplicata de la(des) facture(s) payée(s), une attestation sur l’honneur précisant qu’elle est à jour de ses cotisations et un relevé d’identité bancaire.

Article publié le 07 octobre 2019 – ©Les Echos Publishing – 2019