Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique l’essentiel !

1. Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Depuis le 1er janvier 2023 pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année dès son huitième anniversaire)
• être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes
• réaliser des dépenses de recherche (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
• être indépendante, c’est-à-dire que le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement.

A savoir : Si vous souhaitez vérifier que vous remplissez les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) vous pouvez adresser à l’administration fiscale une demande d’avis en suivant le modèle suivant.

La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.

 3. Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Exonération d’impôt sur le bénéfice 

Lors de son premier exercice bénéficiaire, une JEI peut bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Cette exonération ne s’applique qu’aux exercices durant lesquels l’entreprise remplit les critères pour être JEI. La JEI bénéficie de cette exonération pendant 24 mois.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions 

Une JEI est exonérée d’impôts sur les plus-values de cession de parts ou d’actions si elle remplit les conditions suivantes :

• elle a exercé l’option pour bénéficier de cette exonération
• les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
• les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l’entreprise avait le statut de JEI
• la personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise et des droits de vote depuis qu’il a souscrit les titres.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.

L’entreprise doit adresser une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève. La demande est à faire au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :

• Le deuxième jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
• En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année le 2ème jour ouvré* suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

* jour ouvré : jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 cinq par semaine.

4. Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes : ingénieur-chercheur, technicien gestionnaire de projet de R&D, juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ainsi que les mandataires qui participent à des activités de recherche.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée. Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. L’exonération s’applique dans la limite de 219 960 € par année civile : du 1er janvier au 31 décembre et par établissement.

À savoir : Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 5. Quelle différence entre le statut de jeune entreprise innovante et le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

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Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

On le rappelle, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité en ligne auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site www.formalités.entreprises.gouv.fr. Une procédure de secours , destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique a été prévue et ses modalités récemment précisées par décret (C. com. art. R 123-15 ; Arrêté PRMX2236475A du 28-12-2022 : BRDA 2/23 inf. 31).

En pratique, l’ancien site guichet-entreprises ( www.guichet-entreprises.fr ) a été temporairement maintenu au titre de cette procédure dérogatoire afin de recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau site du guichet unique pour des raisons techniques ; les autres sites préexistants de déclaration des formalités des entreprises ont été désactivés (BRDA 2/23 inf. 31).

Les déclarants peuvent toutefois à nouveau réaliser des formalités sur la plateforme Infogreffe.fr qui ne peuvent pas être effectuées à la fois sur le portail du guichet unique et sur le site guichet-entreprises. Cette réouverture partielle a été annoncée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe (le groupement des greffes des tribunaux de commerce) dans des communiqués parus sur leurs sites internet.

Sont concernées les formalités suivantes, relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

• radiation des sociétés civiles , sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
• modifications relative à ces sociétés et personnes morales, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (cas des Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier.

Par ailleurs, il est désormais à nouveau possible d’effectuer sur le site Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés  et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.

D’après le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ces formalités peuvent aussi être réalisées par voie papier auprès des différents greffes compétents.

© Editions Francis Lefebvre 2022

Le taux horaire du Smic est porté de 11,07 € à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023, soit un relèvement de 1,81 %. Le minimum garanti s’établit, quant à lui, à 4,01 €.

En application du mécanisme de revalorisation automatique prévu par le Code du travail, le Smic augmente ce 1er janvier de 1,81 %. Une hausse qui intervient à la suite de la publication par l’Insee, le 15 décembre dernier, de l’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre. Entre juin et novembre 2022, l’indice de référence a en effet progressé de 1,81 %. Sur un an, la hausse est de 6,6 %.

Rappelons que chaque année , le Smic doit être révisé par décret , avec effet au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture. En outre, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions, par arrêté (C. trav. art. L 3231-4 à L 3231-6). Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle (FRS 1/22 inf. 6 p. 8). S’en sont suivies deux revalorisations automatiques, au 1er mai 2022 (+ 2,65 %) et au 1er août (+ 2,01 %) dues au niveau élevé de l’inflation (voir respectivement FRS 9/22 inf. 2 p. 4 et FRS 15/22 inf. 8 p. 16). Compte tenu du niveau d’inflation annoncé pour l’année 2023, il est fort probable que le montant du Smic soit à nouveau relevé en cours d’année.

A noter : Cette revalorisation n’a d’incidence que sur les salaires qui, du fait de la hausse, deviennent inférieurs au Smic , l’employeur étant alors tenu de les augmenter en conséquence. En revanche, il n’a aucune obligation juridique de revaloriser à due proportion les salaires supérieurs au Smic. La loi elle-même interdit de prévoir une indexation des salaires sur le Smic (C. trav. art. L 3231-3). Elle n’interdit pas en revanche de réviser a posteriori le montant des salaires en fonction de l’évolution du Smic dès lors que cette révision n’est pas automatique.

Smic

Taux horaire

À compter du 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic est porté à 11,27 €, au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de 1,81 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.

Montants mensuels

Le Smic mensuel applicable à partir du 1er janvier 2023 s’établit à 1 709,28 € (contre 1 678,95 € depuis le 1er août 2022) en appliquant la formule suivante : 35 x 52/12 x taux horaire. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures), soit 1 709,32 €.

Incidences du relèvement

Salaires des jeunes travailleurs et apprentis

Au 1er janvier 2023, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est porté à 9,02 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 % sur le montant du Smic) et à 10,14 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

Cette revalorisation du Smic a également des répercussions sur la rémunération des apprentis  et des salariés en contrat de professionnalisation . Ceux-ci bénéficient en effet d’un salaire minimum calculé en fonction d’un pourcentage du montant du Smic, lequel varie suivant leur âge et soit leur ancienneté (apprentis), soit leur niveau de qualification (contrat de professionnalisation).

Autres incidences

Le relèvement du Smic au 1er janvier 2023 entraîne notamment une majoration :

• du montant de la contribution recouvrée par les Urssaf et les caisses de MSA due par les employeurs au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2023 déclarée et due en 2024 ;
• du salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités journalières maladie . Celui-ci est en effet limité à 1,8 Smic, pour son montant en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail (CSS art. R 323-4). La limite sera donc calculée sur la base du Smic horaire de 11,27 € pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2023 ;
• de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas d’activité partielle . Celle-ci correspondra au montant du Smic net au 1er janvier 2023 ;
• du montant des plafonds d’application de certaines exonérations de cotisations  : notamment exonérations bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense, exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer ;
• du montant des plafonds de rémunération en deçà desquels sont appliqués les réductions de taux des cotisations maladie et allocations familiales .

Le montant du Smic est également un élément entrant dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Minimum garanti

Le minimum garanti progresse également et s’établit à 4,01 € au 1er janvier 2023 (contre 3,94 € depuis le 1er août 2022). Pour rappel, le minimum garanti est déterminé en fonction de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L 3131-4 du Code du travail (C. trav. art. L 3231-12), lequel prévoit l’indexation du Smic sur l’évolution de l’indice des prix.

Le montant du minimum garanti correspond, notamment pour les hôtels, cafés, restaurants , à la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis. La valeur de l’avantage en nature est ainsi fixée à :

• 2 fois le MG par journée ;
• 1 fois le MG pour un repas.

Ces valeurs sont indexées sur l’évolution du Smic et arrondies à la dizaine de centimes d’euro la plus proche (BOSS-AN-220).

© Editions Francis Lefebvre 2022

La Région encourage les entreprises franciliennes de moins de 20 salariés à s’adapter à la hausse des coûts de l’énergie, tout en accentuant leur performance énergétique. Elle leur accorde jusqu’à 5.000 euros pour réduire leur consommation d’énergie et d’eau, leur production de déchets, etc.

Pour pallier l’explosion des coûts de l’énergie sur les marchés du gaz et de l’électricité, la Région Île-de-France a voté une nouvelle aide destinée aux petites entreprises : le « Chèque efficacité énergétique ».

Destiné aux PME et TPE, y compris les artisans et commerçants, il remplacera le « Chèque vert » mis en place par la Région en octobre 2021. Cette nouvelle aide est accessible dès le 1er décembre 2022 sur mesdemarches.iledefrance.fr.

Un « Chèque efficacité énergétique » jusqu’à 5.000 euros

Le « Chèque efficacité énergétique » peut atteindre 5.000 euros (contre 1.500 euros pour le Chèque vert). Grâce à lui, les entreprises de moins de 20 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, pourront financer les investissements qui permettent de : 

• Diminuer leur consommation d’énergie,
• Diminuer leur consommation d’eau, 
• Améliorer la qualité de l’air intérieur, 
• Développer les mobilités douces, 
• Développer la consigne pour réemploi et la gestion des déchets.

Les entreprises pourront par exemple financer :

• Leur isolation, 
• Des équipements basse consommation, 
• Le remplacement d’anciens équipements énergivores…

Agir sur le long-terme pour la transition écologique

Le « Chèque efficacité énergétique » permettra également aux entreprises d’agir sur le long terme en matière de transition écologique grâce à des économies d’énergie à une échelle plus globale : diminution du recours au plastique, aux objets à usage unique, développement de l’usage du vélo-cargo, ou encore amélioration du tri de leurs déchets.

© Région Île de France 2022

Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie.

© Economie.gouv 2022

À partir du 1er janvier 2023, les indemnités versées aux salariés placés en activité partielle en complément des indemnités légales seront soumises au même régime social que les salaires.

Un régime de faveur a été mis en place à l’occasion de la crise Covid

L’article 8 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’application à titre exceptionnel, pour les années 2021 et 2022, du régime social des indemnités légales d’activité partielle aux indemnités complémentaires. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, ces indemnités sont :

• assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,20 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %,
• et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic (lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire excède cette somme, seule la fraction excédentaire ne bénéficie pas de ce régime).

Ce régime de faveur ne sera pas applicable en 2023

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme que ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc, précise le bulletin officiel, assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Elles seront ainsi soumises :

• à la CSG au taux de 9,20 %, à la CRDS au taux de 0,50 % ;
• et aux cotisations sociales dès le premier euro.

© Editions Francis Lefebvre 2022