Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les transactions pourront et devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91). L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les ETI ;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces mesures qui visent expressément les entreprises sont applicables dans les mêmes conditions aux associations assujetties à la TVA.

À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les trois principaux rôles suivants : une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, un service d’annuaire central des destinataires et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministre du budget et des comptes publics annonce que le PPF se recentrera sur ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données. Il abandonne son rôle de plateforme de facturation. Par conséquent, les associations assujetties à la TVA auront l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024. 

Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. L’Urssaf revient sur cette obligation.

Entreprises concernées

À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

A noter : Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).

Portée de l’obligation

Au titre de l’exercice suivant, les entreprises concernées doivent :

• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant la période de 3 exercices où le bénéfice fiscal était d’au moins 1 %, ne sont pas concernées.

Entrée en vigueur

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Exemple : Une société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Elle doit mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 si l’exercice est ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.

Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2024 (+ 5,4 %). L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :

A Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.