Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Il prévoit comme tous les ans son lot de mesures qui vont impacter les entreprises dans un contexte de lutte contre l’inflation et d’accélération de la transition écologique, mais aussi de volonté de baisser les déficits publics.

1 – Un nouvel impôt sur les bénéfices

Pour éviter l’évasion fiscale, 140 pays ont collectivement décidé de créer un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales, quelle que soit leur implantation, pour qu’elles ne puissent pas payer moins d’impôts ailleurs.

Dans la lignée d’une directive européenne, c’est la loi de finances qui transpose donc dans le droit français cette évolution, que ne sera mise en place qu’en 2026. Cet impôt distinct de l’impôt sur les sociétés concernera tous les groupes d’entreprises multinationales implantés en France et les grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France.

2 – Le report de la suppression de la CVAE

Initialement prévue en 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jugée pénalisante pour les entreprises, est finalement reportée à 2027 avec une baisse progressive des taux d’imposition :

3 – La validation du report de la facturation électronique

Là aussi prévu en 2024, le passage à la facturation électronique est finalement reporté au 1er septembre 2026 concernant l’obligation de recevoir des factures au format électronique pour toutes les entreprises, et d’émettre et de faire un e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. Elle ne touchera les PME et TPE qu’au 1er septembre 2027.

4 – Le renforcement du contrôle fiscal

La loi de finances prévoit la prolongation de l’expérimentation mise en place en 2020, autorisant la collecte et l’utilisation par les administrations fiscale et douanière de données publiées sur internet pour détecter certains manquements :

• fraudes douanières,
  activités occultes,
  inexactitudes ou omissions dans une déclaration,
  abus de droit,
  manœuvres frauduleuses,
  minoration ou dissimulation de recettes…

Certains agents pourront ainsi interagir en ligne, s’ils sont habilités, sous pseudonyme pour constater ces manquements.

5 – La création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte

Pour favoriser les entreprises clés de la transition énergétique, qui opèrent dans les domaines de la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires, ou encore de pompes à chaleur, la loi de finances leur accorde un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) correspondant entre 20 et 45 % des sommes investies.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une demande d’agrément préalable, auprès du ministre chargé du budget.

6 – Une taxe incitative pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Dans l’objectif européen de réduire d’au moins 14,5% d’ici à 2030 l’intensité d’émission des GES dans les transports, la loi de finances crée une nouvelle taxe incitative à partir du 1er janvier 2026.

Elle sera due par « les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences », c’est-à-dire les titulaires des dépôts pétroliers, et son assiette reposera sur la somme des émissions résultant de l’utilisation de ces produits. S’agissant d’un dispositif incitatif, elle sera nulle en cas de réduction de l’intensité d’émission de GES supérieure ou égale au pourcentage national cible.

7 – La réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement

Parallèlement aux incitations fiscales en faveur de l’environnement, l’Etat engage une réduction progressive des dépenses fiscales qui lui sont défavorables. C’est le cas par exemple :

• de la hausse progressive sur sept ans du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de BTP,
• de la suppression des tarifs réduits sur les produits pétroliers consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Plusieurs mesures sont représentatives de la volonté de l’Etat d’investir dans l’avenir, notamment au service de la planification écologique ou de la transition énergétique. D’autres concernent plus largement la lutte contre la fraude. Toutes imposent aux entreprises de prendre dès à présent la mesure du changement pour vivre une année 2024 plus sereine. Les directions financières et fiscales peuvent pour cela s’appuyer sur des outils numériques modernes et évolutifs, capables d’intégrer rapidement ces nouvelles obligations réglementaires.

Sources : © Cegid 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Loi de Financement de sécurité sociale pour 2024 : Synthèse des principales mesures

La Loi de Financement de sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2023 après avoir fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel.

De nombreuses mesures impactent directement la gestion des dossiers en matière sociale : paie, contrôles sociaux, travailleurs indépendants, arrêts maladie. Cette note a pour objectif de vous présenter une synthèse des principales mesures.

1 – Travailleurs indépendants

La première modification concerne l’alignement des assiettes des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base de l’assiette de la CSG-CRDS sous déduction des sommes perçues au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements à un plan d’épargne ou plan d’épargne retraite). Seront réintégrés les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale ou dans le cadre d’un « contrat Madelin », sauf en cas d’une affection de longue durée.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026 pour le régime agricole

*En cas d’exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposent ces travailleurs indépendants à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société qu’ils ont perçus

Ces assiettes font l’objet d’un abattement de 26 % qui ne saurait être ni inférieur à un plancher (au maximum égal à la cotisation minimale annuelle d’assurance retraite de base, soit 11,5 % du PASS) supérieur à un plafond (au moins égal au PASS). Ces valeurs seront déterminées par décret.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026 pour le régime agricole

-> Travail via les plateformes numériques (art. 6)

En vue de lutter contre la sous-déclaration de l’activité réalisée par les micro-entrepreneurs passant par des plateformes numériques il est prévu de rendre obligatoires, pour les opérateurs des plateformes numériques, la déclaration sur le Chiffres d’affaires ou les recettes générées sur lesdites plateformes, ainsi que le précompte des cotisations sociales et taxes afférentes.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, il est également prévu de renforcer les communications d’information entre les administrations fiscales et sociales dès le 1er janvier 2024, sous réserve de la publication d’un décret. Les manquements sont sanctionnés d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 5 % du Chiffres d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour certains opérateurs avant une généralisation du dispositif au 1er janvier 2027

-> Obligation de transmission des données d’identification

Cette mesure s’accompagne également d’une obligation pour les travailleurs indépendants de transmission de leur données d’identification à l’opérateur de plateforme qui les transmettra ensuite à l’Urssaf Caisse nationale. Les manquements sont sanctionnés d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 5 % du Chiffres d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.

-> Auto-modulation des cotisations sociales

De plus, le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants d’opter pour le calcul de leur cotisations « en temps réel » sur la base de leur revenu mensuel ou trimestriel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

2 – Assurance maladie

-> Limitation de la durée des arrêts maladie délivrés par téléconsultation (art. 65)

La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut désormais excéder 3 jours et la prolongation d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours. Par exception, cette limitation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente (le médecin téléconsultant est donc le médecin traitant ou la sagefemme référente) ;
• En cas d’impossibilité dûment justifiée par le paiement de consulter en présentiel un médecin pour prolonger un arrêt de travail déjà prescrit.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2024

-> Indemnisation des interruptions médicales de grossesse (art. 64)

Pour améliorer la couverture des femmes ayant subi une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, il est instauré une indemnisation sans délai de carence, à l’instar du récent dispositif créé en faveur des femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche). Cette mesure s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.

Entrée en vigueur à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard au 1er juillet 2024.

3 – Cotisations sociales

-> Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (art. 23)

Pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère imposable de l’indemnité. Pour rappel, l’exonération fiscale est accordée dans la limite du montant le plus élevé entre :

• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou 50 % de l’indemnité si ce montant est supérieur, dans la limite de 6 PASS ;
• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

-> Réduction de cotisations patronales maladie et allocations familiales (art. 20)

En raison de la forte inflation et des évolutions du SMIC qu’elle a induites, il a été décidé de déconnecter la réduction de cotisations patronales maladie et allocations familiales du SMIC afin d’en réduire le coût pour l’État. Les réductions s’appliqueront aux rémunérations ne dépassant pas un certain montant fixé par décret, établi selon une nouvelle méthode de calcul du seuil plancher et dans la limite des plafonds actuels de 2,5 et 3,5 smic (dont la valeur sera immuable).

-> Transfert de certaines cotisations à l’Urssaf (art. 13) 

Après de nombreux reports, le transfert à l’URSSAF des contributions versées au régime AGIRC-ARRCO est abandonné.

Par ailleurs, l’option offerte aux branches professionnelles de transférer le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social aux URSSAF avait été prévue à compter du 1er janvier 2024 puis, abandonnée par le Gouvernement avant d’être finalement réintroduite.

Il est prévu que les branches volontaires pourront, à compter de 2026, transférer l’Urssaf le recouvrement desdites contributions. En pratique, l’accord instituant les contributions conventionnelles de formation et de dialogue social pourra donner mandat à branche concernée en vue de signer une convention avec l’Urssaf Caisse Nationale organisant le transfert. Un modèle de convention sera fixée par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 sous réserve de la publication du décret d’application

-> Calcul de l’effectif des groupements d’employeurs (art. 21)

Afin de mettre fin aux contradictions de règles calcul entre le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, les règles « sécurité sociale » sont alignées sur celles prévues par le Code du travail. Ainsi, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les règles suivantes s’appliquent :

• Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs ;
• Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs.

Entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026

4 – Obligations déclaratives et contrôles Urssaf

-> Déclarations sociales des entreprises étrangères (art. 13)

Les entreprises étrangères sans établissement en France mais occupant des salariés en France ne pourront plus désigner de représentant pour procéder à leurs déclarations sociales. Ces déclarations seront à effectuer auprès du guichet unique des entreprises.

Entrée en vigueur le 1er mars 2024

-> Procédure Urssaf en cas d’abus de droit (art. 5)

Le comité des abus de droits est supprimé. De ce fait, la procédure d’abus de droit est transformée. Elle devient une procédure de sanction administrative prononcée par le directeur de l’organisme de recouvrement sur proposition des agents de contrôle.
Le cotisant aura désormais la possibilité dans le cadre d’une procédure pour abus de droit de demander la prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observation et ainsi disposer de 60 jours contre 30.
En cas d’abus de droit, l’Urssaf applique une pénalité de 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et garanties qui seront précisées par décret en Conseil d’État.

Applicable aux procédures dont les lettres d’observation sont notifiées à compter du 1er janvier 2024 à l’exception de la pénalité nécessitant un décret d’application

-> Renforcement des sanctions relatives à la fraude sociale (art. 9)

Un délit de facilitation à la fraude sociale est créé. Ce délit est constitué par la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d’un organisme de protection sociale.

Ce délit est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, étant précisé que cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu’elle est commise en bande organisée.

Outre le fait que d’inciter autrui à se soustraire à l’obligation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations sociales, il est précisé que ce délit vise également l’incitation à se soustraire aux obligations déclaratives des cotisations, à l’obtention frauduleuse du versement de prestations, ou d’avantages servis par un organisme de protection sociale, ainsi que le refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale.

Pour rappel ce délit est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Sources : © Infodoc Experts 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Conventions collectives 2023 : des arrêtés d’extension à la pelle !

La fin d’année 2023 a été marquée par un certain nombre d’arrêtés d’extensions et d’agrément pour les conventions collectives.

Convention collective des Établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Un arrêté du 28 décembre 2023 porte agrément de deux accords :

• avenant n° 2023-01 du 17 octobre 2023 relatif à la définition des métiers et activités particulièrement exposés aux risques professionnels dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale ;
• avenant n° 61/2023 du 6 octobre 2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire dans la branche de l’aide à domicile.

Convention collective de la Radiodiffusion | Un accord du 26 septembre 2023 révise les valeurs de point et prévoit des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Convention collective des Acteurs du lien social et familial | Deux avenants portent révision des systèmes de classification et de rémunération de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (av. n° 10-2022 du 6 déc. 2022, BOCC n° 2023/03 ; av. n° 01 du 2 oct. 2023, BOCC n° 2023/43).

Aux termes de ce nouveau système, la rémunération de base comprend le salaire socle conventionnel auquel s’ajoutent, le cas échéant, le salaire additionnel défini par la pesée du poste et la rémunération complémentaire correspondant aux points acquis au titre de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle.

La valeur du point est fixée à 55 euros et celle du salaire socle à 22 100 euros à compter du 1er janvier 2024, avec pour cette dernière une montée en charge progressive sur les années à venir : 22 600 euros en 2025, 23 000 euros en 2026 et 23 300 euros en 2027.

Convention collective des Organismes de formation | Trois avenants réécrivent à droit constant les articles 3, 12 et 16 de la convention collective nationale (av. du 12 avr. 2023, BOCC n° 2023/24 ; av. du 27 juin 2023, BOCC n° 2023/34).

Convention collective des Ateliers et chantiers d’insertion | L’accord collectif du 21 septembre 2023 relatif à la collecte des fonds conventionnels de branche pour le financement de la formation professionnelle (BOCC n° 2023-41) est étendu.

Convention collective du Sport | Une série de trois avenants du 15 juin 2023 complète les dispositions de la convention relative aux certificats de qualification professionnelle « moniteur de canoé kayak et sports de pagaie », « initiateur de char à voile » et « plieur de parachutes de secours » (av. n° 185, 186 et 187 du 15 juin 2023, BOCC n° 2023/30).

L’avenant n° 189 du 28 septembre 2023 revalorise les montants des salaires minima mensuels ou annuels bruts de référence définis pour chaque groupe de classification ou catégorie de salariés à compter du 1er janvier 2024.

L’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel frais de santé et le chapitre 10 de la convention collective relatif à la prévoyance sont également révisés (av. n° 3 du 29 nov. 2022, BOCC n° 2023/24 ; av. n° 188 du 28 sept. 2023, BOCC n° 2023/43).

Convention collective des Organismes de tourisme | Un accord du 4 mai 2023 actualise le système de classification au sein de la branche (BOCC n° 2023/26). Un avenant n° 2 du 21 août 2023 révise l’accord du 15 septembre 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé obligatoire pour tous les salariés (BOCC n° 2023/42). Un accord n° 41 du 30 août 2023 révise le régime de prévoyance dans les structures du tourisme (BOCC n° 2023/43).

Convention collective du Tourisme social et familial | Deux avenants de mise à jour de la convention collective nationale du tourisme social et familial font l’objet d’une extension par arrêté du 10 novembre 2023 (av. n° 68 et 75 du 5 déc. 2022, BOCC n° 2023/09).

Convention collective de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile | Une erreur matérielle concernant la valeur du point dans l’avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle est corrigée (av. n° 1 du 1er déc. 2022, BOCC n° 2023/15). Des précisions sont apportées pour l’application des dispositions de la convention collective relative à la classification des emplois et au système de rémunération (av. n° 56/2023 du 17 janv. 2023, BOCC n° 2023/21). Les dispositions conventionnelles relatives au report des congés payés en cas de maladie sont remplacées par de nouvelles (av. n° 57/2023 du 24 mai 2023, BOCC n° 2023/32).

Sources : © Juris Editions 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

La généralisation de la facturation électronique obligatoire est reportée à 2026

L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique suit un nouveau calendrier qui débutera au plus tôt le 1er septembre 2026 pour s’achever au plus tard le 1er décembre 2027.

La loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation électronique entre opérateurs assujettis à la TVA (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 153). Une ordonnance a fixé le calendrier de cette mise en place (Ord. 2021-1190 du 15-9-2021 : BRDA 19/21 inf. 15, dont les dispositions ont été reprises par l’article 26 de la loi de finances rectificative 2022-1157 du 16-8-2022).

La loi de finances pour 2024 modifie le calendrier de la généralisation de la facturation électronique

L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.
L’obligation d’émission de factures électroniques sera resserrée en deux phases (au lieu de trois) et s’appliquera :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique (cf. CGI art. 256 C) et les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Ces dates pourront toutefois, par décret, être reportées de trois mois au plus, soit, respectivement, au plus tard au 1er décembre 2026 ou au 1er décembre 2027. 

L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’appréciera au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Les catégories d’entreprises sont définies par l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 comme suit :

• microentreprises : entreprises qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
• PME : entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• ETI : entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, et qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€ ;
• grandes entreprises : entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Pour rappel, le calendrier initialement prévu était le suivant :

• obligation de réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 ;
• obligation d’émission de factures électroniques à compter des dates suivantes : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !