Un mois supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers

La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, annonce Bercy.

Déclaration des biens immobiliers : rappel des conditions de cette nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Elle est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L’usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l’ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le ou les biens immobiliers, il est tenu de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s’assurer que sa déclaration d’occupation a bien été prise en compte.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

L’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution

Le conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La question était de savoir si ces dispositions qui sanctionnent d’une amende fiscale de 15 € chaque oubli ou erreur constaté dans une facture ou un document et prévoient que le montant total des amendes concernant une même facture est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné,  portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14-4-2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC).

Le conseil a décidé que ces dispositions sont considérées comme proportionnées au regard de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le législateur. Les Sages soulignent en effet que cette amende a été instaurée en vue de servir l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale et considèrent que son montant n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements que le législateur a entendu réprimer.

A noter : L’amende sanctionne non seulement les omissions ou inexactitudes concernant les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, telles que prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, mais également les mentions facultatives (CE 21-5-2014 n° 364610).

Rappelons, par ailleurs, que si l’amende peut être appliquée sur l’ensemble des factures émises au titre d’une même période, même en l’absence de caractère intentionnel des anomalies constatées, elle n’est, toutefois, pas due en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Rappel des sanctions liées aux infractions de facturations

Suite à cette affaire, il est opportun de rappeler les différentes sanctions qui vous incombent en cas d’infractions de facturations. Conformément à l’article 1737 : 

Factures : rappel des mentions obligatoires

• La date de la facture : La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
• Le numéro de la facture : Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
• La date de la vente ou de la prestation de service : Il s’agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services : la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente), le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
• L’identité de l’acheteur ou du client: la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente.
• Le numéro du bon de commande
• Le numéro d’identification à la TVA : Doit apparaître ici le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
• La désignation et le décompte des produits et services rendus : La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise,  la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
• Le prix catalogue : Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
• Le taux de TVA légalement applicable : Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
• L’éventuelle réduction de prix : Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
• La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• L’adresse de facturation : L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.
• Les informations sur le paiement : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement.

L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Quelles sont les mentions particulières ?

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

• Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

• Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

• Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

• Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2023 / © Economie.Gouv – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

Quels sont les organismes concernés ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, vos dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Les organismes qui peuvent recevoir votre don doivent remplir trois conditions :

• avoir un but non lucratif
• avoir un objet social et une gestion désintéressée
• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Voici les associations ou organismes concernés (liste non exhaustive) :

• les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• les œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• les associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• les fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
• les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• la Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
• les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• les associations cultuelles
• les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• les organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
• les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
• organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé.

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants :

• les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations
• les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire)
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit)
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Dons à des associations cultuelles

Il s’agit des versements au profit d’associations cultuelles et d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle effectués en 2022. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 562 €. La fraction au-delà de 562 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %.

Comment déclarer vos dons à des associations ?

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués. Les dons que vous avez réalisés en année N devront être déclarés avec vos revenus au printemps de l’année N+1. Par exemple, au printemps 2023, vous devrez déclarer les dons réalisés en 2022 :

• pour les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, vous devez les indiquer dans la case « 7 UF »
• pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, vous devez les déclarer dans la case « 7 UD »
• pour les dons à des associations cultuelles, vous devez les indiquer dans la case « 7UJ ».

Réduction d’impôt et prélèvement à la source : un acompte peut vous être versé

Le versement d’un acompte de votre réduction d’impôt peut être effectué mi-janvier. Cet acompte représente 60 % de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente. Le solde vous sera versé à l’été par virement bancaire suite à votre déclaration de revenus au printemps qui permettra de déclarer le montant des dépenses que vous avez réellement engagées au profit d’associations au titre de l’année concernée.

Devez-vous fournir un justificatif à votre déclaration de revenus ?

Non, vous n’avez pas besoin de joindre un justificatif à votre déclaration de revenus. Veillez toutefois à conserver les pièces vous permettant de justifier les dons déclarés. Pour ce faire, l’association bénéficiaire de votre don doit vous remettre un reçu fiscal, qui vous servira de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.

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Déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

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