Depuis le 1er février 2023, les professionnels peuvent déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr.

Les professionnels ayant acquis ou cédé des droits sociaux peuvent déclarer en ligne la cession si celle-ci n’est pas constatée par un acte signé entre les parties ou devant notaire. La démarche en ligne s’effectue par le cédant ou le cessionnaire via son espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr, rubrique « Démarches » « Cession de droits sociaux ». Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).

Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée. Attention, une fois la démarche finalisée, la déclaration de cession de droits sociaux n’est plus modifiable en ligne, elle peut toutefois toujours être consultée.

Les droits sociaux cédés susceptibles d’être déclarés en ligne sont les suivants :

• les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par action, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissements de crédit mutualistes ;
• les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions telles que les SARL, les EURL, les SNC, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés civiles ;
• les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, SARL, SNC, société en commandite simple ou par actions, société en participation, société civile, société de fait, etc.).

La déclaration en ligne n’est pas ouverte notamment aux cessions suivantes (le dépôt d’un formulaire Cerfa n° 2759 est nécessaire) :

• les cessions de parts de société ou groupement civil, agricole, foncier, rural, forestier (CGI art. 730 bis et 730 ter) ;
• les cessions de parts de sociétés civiles de moyens (CGI art. 719 et 720) ;
• les cessions de droits sociaux représentatifs d’apports en nature pour les sociétés de personnes (CGI art. 727) ;
• les cessions d’actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d’immeubles (CGI art. 728) ;
• les cessions avec application de l’abattement pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant (CGI art. 732 ter) ;
• les cessions à terme de droits sociaux.

À l’issue de la démarche en ligne, si des droits sont dus, le déclarant peut immédiatement procéder au paiement pour finaliser sa déclaration (la liquidation des droits est effectuée par l’administration). Le paiement en ligne peut être réalisé par carte bancaire ou par prélèvement unique.

En cas de difficulté, il est possible de contacter le Service national de l’enregistrement par téléphone ou par courriel.

à noter : Rappelons que la cession de droits sociaux doit être déclarée dans le mois de sa date (CGI art. 639). Si, depuis le 1er février 2023, la déclaration peut être faite au moyen du service de déclaration en ligne, la cession peut toutefois continuer à être déclarée au moyen du formulaire Cerfa n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de cession de droits devront obligatoirement être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 150, I).

© Editions Francis Lefebvre 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative. Quelle que soit leur qualité (propriétaire indivis, usufruitier, SCI. .. ), ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, déclarer la nature de l’occupation, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation. Ils doivent notamment indiquer, pour chaque bien si : 

• le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire; le local est vacant (non meublé et non occupé);
• le local est occupé à titre gratuit;
• le local est loué

Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires doivent accéder au service« Gérer mes biens immobi­liers» via leur espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».

Dès lors que le propriétaire a accès au parcours déclaratif, l’ensemble des biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot … ) apparaissent. Une bulle informative« Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

Toutes les informations jugées manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de  l’administration via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel.

A cours des années suivantes, seuls seront concernés par cette nouvelle obligation, les propriétaires dont les biens au­ront subis des modifications.
Le non-respect de cette obligation entraine l’application d’une amende de 150 € par local. La même amende est due en cas d’omission ou inexactitude.

Référence : Article 1418 du CG

© lnfodoc-experts – 14/03/2023

La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus tard le 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 22 mai 2023 pour les déclarations « papier ».

Les dates limites de souscription en ligne de la déclaration des revenus de 2022 et, le cas échéant, de son annexe IFI, sont fixées comme suit :

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration sur support papier, la date limite de souscription est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger).

A noter : Les déclarations préremplies seront envoyées aux contribuables entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de déclaration en ligne sera ouvert le 13 avril 2023.

© Editions Francis Lefebvre 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle qui peut aller jusqu’à 6 000 €. Comment fonctionne cette aide ? Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? On fait le point.

Qu’est-ce-que l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant ?

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. Cette aide prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023. Cependant, un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d’alternants en 2023, seront valables jusqu’en 2027. Le décret qui doit venir confirmer cette annonce n’est pas encore paru.

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Oui, toutes les entreprises peuvent en bénéficier ! Notez que des conditions supplémentaires s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés (voir le détail ci-après).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• le contrat doit être conclu en 2023
• l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

Comme l’indique le site entreprendre.service-public.gouv.fr, pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir – en plus des trois conditions citées ci-dessus – des conditions supplémentaires :

• atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
• atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Pour ces entreprises de plus de 250 salariés, si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €. Notez qu’elle n’est octroyée que pour la première du contrat.

Comment en bénéficier ?

Aucune démarche ni demande particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti (voir le détail ci-dessous).

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Pour cela, vous devez tout de même veiller – une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle effectués – à signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

À savoir : Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

© Economie.gouv 2023