Indépendants : Unification des déclarations sociale et fiscale de revenus

Actualité sociale : Rupture conventionnelle

En 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations, contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.

Une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants (activité artisanale, commerciale, libérale réglementée ou non réglementée).

  • A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
  • La Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales, le cas échéant.
Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.
L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Les nouvelles modalités de déclaration seront précisées très prochainement.

 

© Sécurité Sociale des Indépendants