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Associations : les obligations liées à la facturation électronique

Associations : les obligations liées à la facturation électronique

par | Nov 30, 2024 | Non classé

Associations : les obligations liées à la facturation électronique

Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les transactions pourront et devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91). L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :

  • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les ETI ;
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces mesures qui visent expressément les entreprises sont applicables dans les mêmes conditions aux associations assujetties à la TVA.

À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les trois principaux rôles suivants : une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, un service d’annuaire central des destinataires et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministre du budget et des comptes publics annonce que le PPF se recentrera sur ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données. Il abandonne son rôle de plateforme de facturation. Par conséquent, les associations assujetties à la TVA auront l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024. 

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Partage de la valeur : l’Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025

Partage de la valeur : l’Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025

par | Nov 25, 2024 | Non classé

Partage de la valeur : l’Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025

Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. L’Urssaf revient sur cette obligation.

Entreprises concernées

À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

A noter : Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).

 

Portée de l’obligation

Au titre de l’exercice suivant, les entreprises concernées doivent :

  • soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
  • soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant la période de 3 exercices où le bénéfice fiscal était d’au moins 1 %, ne sont pas concernées.

 

Entrée en vigueur

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Exemple : Une société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Elle doit mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 si l’exercice est ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. 

Sources : © Editions Francis Lefebvre 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025

Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025

par | Nov 14, 2024 | Non classé

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6% en 2025

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.

Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2024 (+ 5,4 %). L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :

Annuel 47 100 €
Trimestriel 11 775 €
Mensuel 3 925 €
Quinzaine 1 963 €
Hebdomadaire 906 €
Journalier 216 €
Horaire 29 €

 

A Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.

 

Sources : © BOSS.Gouv 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Santé et sécurité au travail : quelles sont vos obligations ?

Santé et sécurité au travail : quelles sont vos obligations ?

par | Nov 7, 2024 | Non classé

La sécurité de vos salariés, c’est chaque jour que vous devez y penser !

En tant qu’employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de vos salariés et assurer leur sécurité.

Ces mesures doivent toujours être adaptées à l’évolution des circonstances et s’articulent autour d’actions d’évaluation et de prévention des risques professionnels, d’actions d’information et de formation à destination des salariés ainsi qu’autour de la mise en place d’une organisation du travail adaptée.

Les accidents du travail aujourd’hui

La nature et les causes des accidents du travail graves et mortels peuvent être multiples : chutes de hauteur, accidents de la route, accidents en lien avec l’utilisation d’une machine, etc. Ces accidents résultent trop souvent d’une mise en œuvre insuffisante des mesures de prévention et d’un manque de sensibilisation des acteurs.

Quelques chiffres à connaître :  Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (Source : Données CNAM et MSA 2021). Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables.  En 2022, 789 personnes sont décédées au travail, dont 43 jeunes de moins de 25 ans.

 

Comment garantir la sécurité de vos salariés ? 

Bien que toutes les entreprises soient différentes et appliquent des règles de sécurité différentes, des règles générales de sécurité sont à connaître pour tous les employeurs.

L’évaluation des risques

Vous devez identifier les risques auxquels sont exposés vos salariés au quotidien, en situation de travail réelle.

  • Certains risques peuvent être supprimés (par exemple, remplacer un produit dangereux par un qui ne l’est pas).
  • Lorsque ce n’est pas possible, des mesures de prévention qui privilégient la protection collective doivent être mises en œuvre.

Des équipements et locaux sécurisés

  • Les équipements et installations doivent être conformes, maintenus en bon état et adaptés au travail à réaliser.
  • Les lieux de travail doivent être adaptés aux besoins réels des salariés afin qu’ils puissent réaliser leurs tâches dans des conditions qui préservent leur santé et leur sécurité (éclairage, flux de personnes, d’engins et de matières, accès aux installations pour la maintenance, ambiance acoustique, thermique, qualité de l’air…).

La formation des salariés

  • L’ensemble du personnel doit être informé et formé sur les risques pour leur santé et leur sécurité avec une attention particulière aux nouveaux arrivants (jeunes, intérimaires, CDD). Pour cela, vous devez mettre en place une formation générale à la sécurité qui détaille les précautions à prendre. 
  • Les salariés affectés à des postes à risque (dont la liste est à établir), doivent suivre une formation renforcée à la sécurité. Ceux exposés à certains risques particuliers (chute de hauteur, produits chimiques dangereux, machines dangereuses, etc.) doivent bénéficier de formations particulières.

 

Les acteurs de la prévention pour vous accompagner

  • Au sein de l’entreprise : le Comité social et économique (CSE) et représentants de proximité, les salariés désignés compétents, le service de prévention et de santé au travail (SPST).
  • À l’échelle locale : l’Inspection du travail et les services de renseignement en droit du travail, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les caisses départementales Mutualité sociale agricole, les agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) et les délégations régionales de l’OPPBTP.
  • À l’échelle nationale : le ministère chargé du travail, l’Assurance maladie risques professionnels, la Caisse centrale Mutualité sociale agricole, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail (INRS), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), l’OPPBTP et les branches professionnelles. 

 

Afin d’adopter les bonne pratiques vous trouverez ci-dessous plusieurs fiches réalisées par le ministère du Travail et de l’Emploi :

 

Sources : © Travail-Emploi.Gouv 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Transformation numérique : où en sont les TPE/PME en 2024 ?

Transformation numérique : où en sont les TPE/PME en 2024 ?

par | Sep 24, 2024 | Non classé

Transformation numérique : France Num sort son baromètre 2024, où en sont les TPE/PME ?

Le dispositif France Num a pour objectif d’accompagner la transformation numérique des TPE et PME. Depuis sa 1ère édition, le baromètre France Num interroge un échantillon significatif de TPE et PME françaises pour mieux cerner leur perception et leurs usages du numérique. Voici les résultats de l’édition 2024 du baromètre annuel.

TPE/PME : une confiance en hausse dans le numérique

10 125 entreprises ont été sondées pour ce baromètre.

Alors qu’elle s’érodait sensiblement en 2023, la confiance des dirigeants de TPE et PME dans le numérique repart à la hausse. Ils sont 79 % (+3 points) à penser que le numérique apporte des bénéfices réels. Plus l’entreprise est grande plus cette conviction est forte : ce taux s’élève à 85 % pour les PME.

Ces dirigeants voient le numérique comme un outil précieux pour :

  1. augmenter leur chiffre d’affaires,
  2. optimiser leur fonctionnement,
  3. améliorer leur rentabilité.

De fait, 42 % considèrent que le numérique permet de gagner de l’argent, contre 39 % en 2023. Les effets d’une visibilité en ligne renforcent cette conviction. En effet, plus d’une entreprise sur deux déclare qu’au moins 5 % de sa clientèle provient d’internet (+5 points depuis 2023).

 

 

Vers une professionnalisation de l’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME

L’édition 2024 du baromètre permet de constater une professionnalisation de l’accompagnement à la transformation numérique des TPE et PME. En effet, 39 % des dirigeants font confiance à leurs réseaux professionnels (prestataires) pour être conseillés (+3 points) et 13 % au réseau France Num (+1 point).

Cette professionnalisation s’accompagne également d’un recours important à des solutions de cybersécurité.

La crainte du piratage des données continue de progresser en dépit de mesures de protection qui se développent. En 2024, quasiment un dirigeant sur deux (49 %) exprime des inquiétudes à ce sujet. Une proportion en hausse depuis 2020.

Face à cette montée des préoccupations, 81 % d’entre eux disposent d’une solution de cybersécurité, dont 96 % d’un antivirus, 81 % d’une sauvegarde de données à l’extérieur (y compris le cloud) et 57 % des mesures et solutions de protection des locaux et des matériels.

 

Un baromètre enrichi grâce à de nouveaux enjeux majeurs

Depuis 2023, le baromètre intègre deux nouveaux enjeux majeurs dans l’élaboration des politiques publiques en faveur de la numérisation des entreprises :

  1. l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des données,
  2. la prise en compte de l’impact environnemental des usages numériques.

13 % des entreprises sondées utilisent les outils d’intelligence artificielle, notamment de génération de texte, voix ou image. Cette proportion varie fortement selon les secteurs : 40 % y ont recours dans le secteur du numérique, tandis que seulement 4 % utilisent l’IA dans l’agriculture.

En parallèle, l’importance accordée par les entreprises aux questions de sobriété numérique semble nettement progresser. Dans une démarche de sobriété, le recyclage des équipements numériques (53 %) et l’achat de matériel reconditionné (28 %) sont les mesures plus citées.

Consultez l’intégralité du baromètre France Num 2024 en cliquant-ici.

Sources : © Economie.Gouv 2024 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !

Comment obtenir la prime d’activité en tant que travailleur indépendant ?

Comment obtenir la prime d’activité en tant que travailleur indépendant ?

par | Sep 17, 2024 | Non classé

Comment obtenir la prime d’activité en tant que travailleur indépendant ?

La prime d’activité vise à compléter les revenus des travailleurs modestes. Mais contrairement aux idées reçues, elle n’est pas uniquement réservée aux salariés. Ainsi, quelles sont les conditions pour obtenir la prime d’activité si vous êtes travailleur indépendant ? On vous explique.

Les critères pour être éligible à la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité, plusieurs critères sont à respecter :

  • Avoir plus de 18 ans,
  • Habiter en France (au moins 9 mois dans l’année),
  • Avoir une activité professionnelle,
  • Être français, ou citoyen de l’Espace Economique Européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum vous autorisant à travailler.

Bon à savoir : Pour les indépendants aux faibles ressources, une autre aide existe : l’ATI, ou Allocation des travailleurs indépendants.

 

Le montant de la prime d’activité : quel calcul pour les indépendants ?

Le montant de la Prime d’activité est calculé de manière automatique et personnalisée sur la base d’une déclaration trimestrielle de votre situation et des ressources. Aussi, ce montant est calculé en fonction des critères suivants :

  • Le total de vos revenus ainsi que ceux de tous les membres de votre foyer à votre charge, incluant les prestations versées par la CAF (Caisse d’allocations familiales),
  • La composition spécifique de votre foyer.

Pour les travailleurs indépendants, le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue,
  • En l’absence de déclaration de BIC ou BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

 

Le droit d’option des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un calcul du droit à la prime d’activité, basé sur le chiffre d’affaires trimestriel, contrairement aux règles habituelles liées aux revenus BIC/BNC de la dernière année fiscale. C’est ce qu’on appelle le « régime dérogatoire ».

Pour bénéficier de ce droit d’option, les travailleurs indépendants doivent remplir deux conditions :

  • Le montant de recettes ou de chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal aux plafonds de chiffres d’affaires des 12 derniers mois indiqués par la CAF,
  • Et, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) doit également être inférieur ou égal aux plafonds spécifiés par la CAF.

Le calcul est donc effectué en se basant sur le chiffre d’affaires ou les revenus disponibles après l’application de l’abattement suivant :

  • 71% pour la vente de marchandises,
  • 34% pour les professions libérales et artisans auteurs,
  • 50% pour les prestations de services,
  • 87% pour les activités relevant du secteur agricole.

 

Quel est le montant de votre prime d’activité ?

Pour savoir quel est le montant que vous pouvez obtenir de votre prime d’activité, il existe des simulateurs.

Pour estimer votre droit à la prime d’activité si vous êtes artisan, en profession libérale ou encore dans la vente de marchandises, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : CAF – Connexion

Pour estimer votre droit à la prime d’activité si vous êtes exploitant agricole, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : MSA – Simulateurs MSA : complémentaire santé, IJ maladie, allocation de rentrée scolaire… – MSA_FR

Pour conclure, la prime d’activité offre un soutien financier aux travailleurs indépendants aux revenus modestes. Les démarches se font principalement en ligne. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la CAF (pour le régime général) ou de la MSA (pour le régime agricole).

 

Sources : © Compta France 2023 – Retrouvez d’autres d’actualités sur le blog de l’Atwo Conseil !